Energie et Territoire

La FNCCR regroupe à la fois des collectivités qui délèguent les services publics en réseaux à des entreprises et d’autres qui gèrent elles-mêmes ces services publics. L’association accompagne ses membres concernant des problématiques techniques, administratives et financières.

Entretien avec Xavier PINTAT,
Président de la FNCCR, Sénateur-Maire de Soulac.

Pouvez-vous presenter la federation nationale des collectivites concedantes et regies dont vous etes president depuis 2008 ?

Créée en 1934, la FNCCR est une association de collectivités en charge de services publics en réseaux : eau et assainissement, énergie, communications électroniques, déchets. Elle regroupe quelque 800 membres, de toutes tailles, depuis les plus grandes métropoles jusqu’aux petites communes, en passant par les régions et départements, sans oublier les intercommunalités qui sont le noyau dur de nos adhérents car la logique des réseaux est de s’étendre au-delà des frontières administratives. Vivant exclusivement des cotisations de ses membres, la FNCCR est indépendante des grandes entreprises à qui ces services publics sont souvent délégués : EDF, Engie, Veolia, Saur, Lyonnaise des eaux, Orange, Numericable… Cela garantit la neutralité de nos analyses et propositions qui sont intimement liées à notre volonté d’améliorer au quotidien le service rendu aux usagers.

A cet effet, nous aidons nos membres dans la gestion de leurs activités, par l’animation de groupes de travail thématiques, la réponse à des questions juridiques ou économiques, l’analyse de textes législatifs, le pilotage d’études spécifiques, l’organisation de colloques et, tous les trois ans, un congrès national. Enfin, nous portons régulièrement des propositions, à l’Assemblée nationale et au Sénat, avec les parlementaires membres de la FNCCR. Nous souhaitons d’ailleurs élargir notre cercle d’élus en proposant aux députés et sénateurs d’adhérer directement à la FNCCFR, sans être nécessairement désigné par une collectivité locale, afin que notre association soit parfaitement représentative de la diversité de la représentation nationale.

La FNCCR représente des secteurs très divers. Quel est le rôle des collectivités dans l’énergie ?

Il s’agit de notre compétence première. La FNCCR a été créée à l’initiative des collectivités territoriales en charge de l’organisation du service public de l’électricité. Service public qui s’est progressivement élargi à d’autres sources d’énergie : le gaz naturel, la chaleur et le froid. Fruits de l’histoire des territoires, ces collectivités sont diverses par leur taille comme leur organisation. Souvent méconnu, le rôle de ces collectivités est pourtant structurant et primordial.

Rôle structurant car elles sont propriétaires des réseaux de distribution, c’est-à-dire ceux qui sont au plus près des besoins des citoyens-consommateurs, ce qui garantit la pérennité du modèle de solidarité territorial, par-delà les bouleversements économiques et juridiques du secteur. En effet, ce modèle a prouvé sa robustesse en toutes circonstances : entreprises locales privées jusqu’en 1946, monopole national depuis avec des groupes nationaux (EDF et Gaz de France) aux côtés d’entreprises publiques locales (ELD), ouverture progressive à la concurrence sous impulsion européenne depuis les années 2000. Sans oublier les mutations des grands concessionnaires que sont EDF et Engie, autrefois entreprises intégrées, qui ont aujourd’hui filialisé les activités de distribution. Le monde de l’énergie est un monde qui change. En France, le service public local est ce qui le structure fondamentalement et accompagne ces changements en assurant la stabilité du système : certains syndicats d’énergie, comme le SIGEIF né en 1904, sont plus que centenaires !

Rôle primordial car les collectivités ont charge des services publics que l’on peut qualifier d’essentiels : l’eau, l’énergie, les communications électroniques, les déchets… Ces activités de réseaux sont présentes dans tous les foyers et y occupent une place aussi centrale que vitale. Tout Français qui allume la lumière ou boit un verre d’eau recourt à un service public pratiquement invisible à force d’être efficace. Qu’un incident survienne et aussitôt chacun réalise à quel point notre vie dépend du bon fonctionnement de ces fils et tuyaux qui irriguent le pays. A côté d’un Etat en charge des impulsions stratégiques, les collectivités sont en quelque sorte en charge de « l’intendance », laquelle est peut-être moins médiatique mais s’avère tout aussi nécessaire.

Comment les collectivités abordent-elles la transition énergétique ?

Au risque de vous surprendre, je crois que la transition énergétique est un peu notre ADN. En un siècle, le monde de l’énergie n’a cessé d’être en transition. D’abord d’origine fossile et hydraulique, l’électricité est depuis les années 1980 produite essentiellement par l’atome. Et notre actuel mix énergétique s’enrichit désormais de nouvelles centrales, qu’elles soient éoliennes ou solaires. Avant le gaz naturel, nous avions le gaz manufacturé, communément appelé gaz de ville… Nous nous adaptons à ces changements d’autant plus aisément qu’ils sont portés par les territoires. Avant la création des grands barrages puis du parc nucléaire, la production était largement décentralisée et elles en étaient souvent parties prenantes. L’essor des énergies renouvelables n’a donc rien d’inédit de ce point de vue-là et il n’est pas étonnant que nombre d’organismes publics s’impliquent dans de tels projets, voir les financent et les conduisent eux-mêmes. Pour les collectivités, la diversification du mix énergétique va de soi. Et nous savons qu’il y aura d’autres mutations. Certains de nos adhérents s’intéressent déjà à l’hydrogène ou au stockage par exemple.

En outre, cette transition énergétique repose sur l’adaptabilité et la robustesse de nos réseaux. Ces dernières années ont vu l’émergence des smart grids. Nos adhérents sont très impliqués dans les différents projets en cours. D’ici peu, ceux-ci dépasseront bientôt le stade expérimental pour permettre de développer des solutions à grande échelle.

Le secteur de l’eau traverse-t-il également d’importants changements ?

Je dois d’abord rappeler que la distribution d’eau et l’assainissement est un secteur qui se différencie de la distribution d’énergie par la liberté du mode de gestion. Nos adhérents se répartissent équitablement entre partisans de la délégation de service public, confiée à des entreprises privées, et l’exercice direct de ce service, le plus souvent en régie. La question se pose désormais à chaque fois qu’un contrat arrive à expiration. C’est donc un sujet qui reste d’une actualité, et qui nous a conduits à nous doter d’une structure spécifique, France eau publique (FEP), qui réunit nos adhérents souhaitant partager leurs expériences et faire la promotion d’un modèle 100% public.

Par-delà cette réflexion stratégique, nos collectivités sont confrontées à une réforme territoriale, issue de la loi NOTRE, qui a redessiné le périmètre des compétences, ce qui se traduit par une réduction drastique du nombre d’acteurs : de 35.000 à 1.500- 3.000 d’ici 2020. C’est un vaste chantier de réorganisation, qui mobilise beaucoup d’acteurs et d’énergie. Et cette réforme s’inscrit dans un contexte où les communes et les EPCI doivent se saisir de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), qui étaient jusqu’alors exercée à toutes les strates territoriales.

La FNCCR réunit également des acteurs du numérique. Sont-ils impliqués dans le chantier du très haut débit ou bien se consacrent-ils surtout aux usages ?

Les deux approches sont complémentaires. Le développement des usages conduit naturellement à accroitre les exigences en termes de débit. Néanmoins, il est vrai que nous devons aujourd’hui accroître singulièrement nos efforts afin de porter le très haut débit au plus profond des territoires.

C’est un immense chantier, comparable en bien des points à celui de l’électrification il y a un siècle. Nous pensons d’ailleurs qu’il doit être financé avec des outils de solidarité territoriale, similaires au FACE (fonds d’amortissement des charges d’électrification). A cet effet, nous préconisons de doter budgétairement et de manière durable le Fonds d’aménagement numérique des territoires (FANT) créé en 2009 afin qu’il complète le FSN à hauteur de 660 millions d’euros par an. Sans ressources financières, le calendrier de déploiement du THD ne respectera pas les échéances annoncées (2022 à 2025).

Par ailleurs, dans la mesure où nombre de collectivités ont créé des réseaux d’initiative publique, nous estimons nécessaire de les aider à rendre ces investissements les plus efficients possibles. Nous avons proposé la création d’un opérateur national de mutualisation des RIP, qui pourrait commercialiser globalement les prises FTTH auprès des opérateurs fournisseurs d’accès à Internet (FAI).

Ces diverses compétences ont en commun d’être de plus en plus productrices de données. Comment appréhendez-vous le sujet ?

Nos services publics locaux ont en effet cette capacité à produire de la donnée au quotidien et nous savons que cela intéresse beaucoup de monde. A ce jour, personne me semble-t-il n’a encore trouvé la pierre philosophale de la donnée et aucun modèle économique probant ne s’est encore dégagé.

Il y a plusieurs approches qui se confrontent et peuvent être complémentaires. Les opérateurs collectent nombre de données, qu’ils peuvent ou non ouvrir, à la fois aux collectivités mais aussi à d’autres utilisateurs. Nous pouvons décider de mettre ces données à disposition gracieusement ou de les commercialiser. L’objectif doit toujours être celui de la modernisation et de l’élargissement du service public.

L’Assemblée nationale compte désormais de nombreux parlementaires issus de la société civile. Que peut leur apporter la FNCCR ?

La FNCCR est une association d’élus. A ce titre, nous sommes soucieux de l’intérêt général et ce sont les valeurs de service public que nous portons dans nos échanges, notamment avec les parlementaires et les cabinets ministériels. Je me réjouis de l’arrivée de nouvelles personnalités et leur présente mes félicitations pour leur élection. De très beaux dossiers les attendent. Nos secteurs d’activité impliquent un long travail d’appropriation car il s’agit souvent de sujets techniques mais ce travail mérite d’être mené, dans la mesure où il s’agit d’assurer, j’allais dire tout simplement, la vie de tous les jours : boire, se chauffer, s’éclairer, communiquer…

L’Union européenne vient de lancer un nouveau paquet de mesures pour appuyer et mobiliser les acteurs de la transition énergétique. Une révolution industrielle portée notamment par les territoires et leurs élus.

Entretien avec Maros SEFCOVIC,
Vice-président de la Commission européenne, en charge de l’Énergie

Quelles est la situation de l’Europe en matière énergétique ?

L’Union européenne a une longueur d’avance. Notre méthode pour découpler croissance économique et émission de gaz à effet de serre a porté ses fruits. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Depuis 1990, l’économie européenne a connu une croissance cumulée de près de 50 %, alors que nos émissions de gaz à effet de serre ont baissé de plus de 22 %. Il faut poursuivre l’effort. De nombreux pays nous demandent de partager notre expérience. Dans le même temps, nos industriels, les investisseurs exigent des signaux clairs. Dès lors, nous devons bâtir un cadre législatif qui donne une stabilité et permet d’accélérer la transition énergétique à tous les niveaux.

Que contient le nouveau paquet de mesures récemment adopté intitulé : « Une énergie propre pour tous les Européens – libérer le potentiel de croissance de l’Europe » ?

Ce paquet comprend une réorganisation du marché de l’électricité, mais aussi la promotion de l’efficacité énergétique, la protection des consommateurs, la rénovation des bâtiments, la recherche et l’innovation dans les énergies propres et la compétitivité de notre industrie. Il s’inscrit aussi dans une logique de création d’emplois durables et d’investissement. En mobilisant jusqu’à 117 milliards d’euros de fonds publics et privés par an jusqu’en 2021, il devrait permettre une hausse de 1 % du PIB au cours de la prochaine décennie et créer 900 000 emplois.

Comment la Commission européenne prend-elle en compte les collectivités territoriales dans sa stratégie de transition énergétique ?

J’ai coutume de dire que l’Union européenne de l’énergie ne doit pas se faire à Bruxelles, mais de
façon décentralisée dans nos États membres, nos territoires, nos villes. Grâce à tous les acteurs de terrain : citoyens, entreprises, jeunes pousses, chercheurs… Cette transition, qui n’est pas qu’énergétique, est sans doute l’un des plus grands défis de notre siècle.

Les territoires sont au cœur de cette transformation et de cette révolution industrielle. Plus proches des consommateurs, les élus locaux mettent en place des politiques publiques adaptées aux besoins de leurs administrés. Dans un contexte de décentralisation croissant et de démocratisation de la production d’énergie, leur rôle est primordial.

Les élus locaux répondent-ils présents à l’appel de l’Europe ?

En 2015, nous avons lancé la nouvelle convention européenne des maires pour le climat et l’énergie. Plus de 6 500 signataires se sont ainsi engagés dans la mise en œuvre des objectifs européens sur leur territoire. Plus de 200 millions d’habitants urbains de l’Union européenne sont concernés. Et l’initiative s’internationalise, avec la convention globale des maires pilotée par Michael Bloomberg, qui réunit 7 000 signataires, 119 pays sur 6 continents représentant plus de 600 millions d’habitants.

Notre travail au niveau européen consiste à être un appui et à mobiliser les acteurs. Avec l’aide de la présidence française, nous avons pu signer et ratifier en un temps record l’Accord global de Paris sur le climat. Ma conviction est que la communauté internationale restera imperturbable dans sa lutte contre le réchauffement climatique. Donc l’Europe et les villes, même combat ! Combat contre le réchauffement climatique. Combat pour le bien-être de leurs concitoyens. Mais aussi combat pour l’investissement, la croissance et l’emploi.

Brochures, financements, aide méthodologique, labellisation… l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) propose une série d’aides aux collectivités territoriales, dont le rôle est déterminant pour mener à bien la transition énergétique.

Entretien avec Bruno LECHEVIN,
Président de l’ADEME

Comment envisagez-vous le rôle des collectivités territoriales dans la transition énergétique ?

Les collectivités constituent un maillon essentiel de la transition énergétique. 15 % des émissions de GES sont directement issues des décisions prises par les collectivités territoriales, concernant leur patrimoine (bâtiment, éclairage public, flotte de véhicules) et leurs compétences (transports, déchets, distribution d’énergie et de chaleur…). Et 50 % si l’on intègre les effets indirects de leurs orientations en matière d’habitat, d’aménagement, d’urbanisme et d’organisation des transports. Leur rôle est aussi déterminant par leur proximité avec les acteurs locaux avec lesquels ils peuvent engager des actions multi-partenariales. Leur action résolue et continue permet enfin de faire évoluer les comportements au quotidien.

Et à plus long terme ?

À l’avenir, elles auront un rôle encore accru dans l’évolution de notre modèle énergétique, qui sera plus décentralisé, plus diversifié, plus sobre en ressources. La gouvernance de l’énergie va évoluer en conjuguant les atouts d’un système très centralisé avec ceux des dynamiques territoriales. Le mouvement est déjà en marche avec un nombre impressionnant d’initiatives lancées par les collectivités territoriales. Cette forte mobilisation se traduit notamment par la mise en place de plus de 450 territoires labellisés Territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV), en réponse à l’appel à projets lancé par le ministère de l’Environnement.

Où en est l’application des PCAET (Plan Climat Air Énergie Territorial) instaurés par la loi sur la transition énergétique ?

La Loi rend les PCAET obligatoires pour les EPCI de plus de 20 000 habitants, avec des échéances différenciées selon la taille de l’EPCI (fin 2016 pour les EPCI de plus de 50 000 habitants et fin 2018 pour les EPCI de plus de 20 000 habitants). Le PCAET permet de réfléchir à des politiques plus globales, plus intégrées, plus cohérentes, qui doivent associer les problématiques d’énergie, d’urbanisme, de transports, etc. Les EPCI de plus de 50 000 habitants ont pris un peu de retard sur l’échéance de fin 2016, en raison de la publication tardive des décrets d’application et le fait qu’ils doivent réaliser l’évaluation environnementale stratégique de leur plan (c’est-à-dire l’ensemble des impacts environnementaux du PCAET sur le territoire). Leur retour d’expérience sera important pour les autres collectivités concernées qui devront rendre leur PCAET avant le 31 décembre 2018.

L’ADEME est le partenaire naturelle des collectivités dans leur démarche énergie-climat, avec les « Trophées de l’adaptation au changement climatique » ou le label Cit’ergie, lancé en 2008. Avec ce dernier, elle leur propose un appui opérationnel, une méthodologie et des idées dans le cadre de démarches telles que les TEPOS (Territoire à énergie positive), les TEPCV et les PCAET. L’engouement des collectivités d’ailleurs ne se dément pas. Ainsi, 35 % de la population française sont déjà couverts fin 2016 par une démarche énergie-climat accompagnée soutenue par l’ADEME, dont 18 % via des démarches Cit’ergie. L’objectif, d’ici 2019, est d’atteindre 55 % de la population. Rappelons que cet accompagnement de l’Agence se traduit par le cofinancement de chargés de mission plan climat dans les collectivités territoriales ou bien encore par des contrats d’objectifs « territoire énergie climat » pour les collectivités les plus ambitieuses.

Comment inciter les collectivités à s’impliquer davantage dans la transition énergétique ?

Elles n’ont pas le choix, mais c’est une formidable opportunité pour elles. Elles ne doivent pas percevoir la transition énergétique comme une contrainte, mais au contraire, comme une ouverture à de nouvelles perspectives, en matière d’activités, de production de valeur et donc d’emplois. Pour prendre un exemple, Poma, groupe français spécialisé sur les téléphériques, ouvrira bientôt une usine en Isère destinée à la fabrication d’une vingtaine d’éoliennes terrestres par an. La transition énergétique améliore aussi la qualité de vie des habitants, renforce l’attractivité des territoires, tout en préparant leur résilience au changement climatique.

Pour y parvenir, les collectivités peuvent compter sur les pouvoirs publics. Prenons l’exemple de la chaleur renouvelable. Malgré les difficultés conjoncturelles actuelles, l’ensemble des subventions dédiées au Fonds chaleur a été consommé. Celui-ci a notamment permis une forte accélération des réseaux de chaleur, qui constituent un moyen économique de développer les énergies thermiques renouvelables. L’ADEME a ainsi aidé 660 projets (506 M€ d’aides) entre 2009 et 2015 : cela représente plus de 1 700 km de longueur cumulée, soit une progression de 50 % par rapport aux réseaux existant avant 2009, avec, à chaque opération, la recherche de la meilleure performance économique en fonction des particularités locales : géothermie à Bagneux, biomasse à Arras, énergie des déchets à Dunkerque…

Les exemples cités concernent des secteurs urbains. Comment l’ADEME favorise-t-elle le développement des énergies renouvelables en secteur rural ?

Lors des Assises européennes de la transition énergétique, qui se sont déroulées à Bordeaux en janvier dernier, l’ADEME et le Syndicat Energies Haute-Vienne (SEHV), qui accompagne 102 communes et 7 communautés de communes, ont signé un contrat de développement des énergies renouvelables thermiques en gestion déléguée, le premier de ce type en France. Par cet accord, le SEHV peut regrouper des projets de taille modeste pour leur permettre de bénéficier des aides du Fonds chaleur jusqu’ici réservées à des projets de grande envergure. Au moins vingt opérations sont prévues dans les 3 prochaines années : 17 installations bois-énergie et 3 solaires thermiques. Ces actions, estimées à 3,3 millions d’euros d’investissement, seront ainsi directement financées à hauteur de 1,3 million. Des accords du même genre devraient être signés dans le courant de l’année avec d’autres syndicats d’énergies.

Les collectivités pourront-elles compter sur le développement du financement participatif et citoyen ?

Les pouvoirs publics encouragent aussi la logique du financement participatif, une nouvelle possibilité pour les citoyens et les collectivités de contribuer à un projet d’énergie renouvelable sur leur territoire. C’est essentiel, car il favorise l’acceptabilité sociale des énergies renouvelables, notamment l’éolien terrestre, mais vise aussi à maximiser les retombées économiques locales. Plus de 200 projets sont déjà recensés en France. Pour accompagner les collectivités dans cette démarche, l’ADEME, en partenariat avec Énergie Partagée et le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, vient d’éditer un guide méthodologique basé sur des exemples concrets. Nous réfléchissons aussi à un dispositif de financement incitatif afin de soutenir des projets citoyens très en amont, en prenant en compte la partie animation, les études de faisabilité, la constitution de sociétés… La Région Occitanie, qui s’est engagée à devenir la première région à énergie positive, expérimente déjà des avances remboursables pour épauler les sociétés dans la phase critique de démarrage de leur activité et une prime à la participation citoyenne sous forme de subvention d’investissement à hauteur de 1 € de la Région pour 1€ du citoyen.

Créé en novembre 2002, le Conseil Supérieur de l’Energie est consulté une à deux fois par mois et assure en particulier un suivi de la progression des énergies renouvelables – telles que l’éolien et le photovoltaïque – en France.

Entretien avec Roland COURTEAU,
Président du Conseil Supérieur de l’Energie, Sénateur de l’Aude

Pouvez-vous nous rappeler quelles sont les missions du Conseil Supérieur de l’Energie ?

Composé de plusieurs collèges (membres du Parlement, représentants des ministères, des collectivités territoriales, des consommateurs, des entreprises et du personnel du secteur énergétique, associations de protection de l’environnement), le Conseil supérieur de l’énergie est consulté sur les principaux textes intéressant l’énergie :
– l’ensemble des actes de nature réglementaire émanant du Gouvernement, intéressant le secteur de l’électricité ou du gaz, à l’exception de ceux qui relèvent du domaine de compétence de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
– les décrets et arrêtés de nature réglementaire relatifs aux obligations d’économie d’énergie ;
– les projets de décision de la Commission de régulation de l’énergie relatifs aux tarifs des réseaux et aux conditions d’accès et de raccordement aux réseaux publics des nouvelles interconnexions

Le Conseil supérieur de l’énergie peut également émettre, à la demande du ministre chargé de l’énergie, des avis concernant la politique en matière d’électricité, de gaz et d’autres énergies fossiles, d’énergies renouvelables et d’économies d’énergie.

Quelles sont ses préconisations actuelles sur les marchés du gaz et de l’électricité ?

Le Conseil de l’énergie se montre très attentif à la mise en œuvre de la transition énergétique, régulièrement plébiscitée par la très grande majorité de ses membres.

Dans ce contexte, le Conseil supérieur de l’énergie s’attache à ce que les textes qui lui sont soumis permettent une mise en œuvre rapide et équilibrée de cet objectif sur les marchés du gaz comme de l’électricité. Il montre une attention toute particulière à la montée en puissance des énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque), la modération des prix et la maîtrise de la demande énergétique.

A quels dossiers serez-vous le plus attentif dans les mois à venir ?

La priorité sera d’achever l’examen des derniers textes d’application de la transition énergétique. Ce seront ainsi plus de 150 textes d’application qui auront été examinés. A l’issue de ce travail, je souhaite saluer tout particulièrement l’engagement de la ministre Ségolène Royal, qui aura permis cette inflexion majeure de notre politique énergétique. Depuis le mois de juin, les textes inscrits à l’ordre du jour sont fonction des priorités du nouveau Gouvernement.

La Fédération européenne des agences et des régions pour l’énergie et l’environnement (Fedarene) défend l’approche régionale auprès des institutions européennes afin de peser notamment sur l’élaboration de la législation.

Entretien avec JULIJE DOMAC,
Président de la Fedarene, Fédération européenne des agences et des régions pour l’énergie et l’environnement

La région constitue t-elle le bon niveau pour agir sur la transition énergétique ?

Lors des Assises européennes de la transition énergétique, qui se sont tenues à Bordeaux en janvier dernier, Maroš Sefcovic , Vice-président de la Commission européenne en charge de l’énergie, a déclaré que la transition énergétique ne se faisait pas à Bruxelles, mais dans les territoires. En effet, grâce à leur responsabilité (énergie, transports, logement…), leur proximité avec les citoyens, leur connaissance approfondie du territoire et leur plus grande flexibilité que les gouvernements nationaux, les régions et leurs agences de l’Énergie jouent un rôle central dans les questions énergétiques et climatiques.

Quand est née la Fedarene ?

Notre fédération existe depuis 27 ans, quand six agences régionales de l’Énergie, en France, Belgique, et Espagne se sont unies avec l’idée de parler d’une seule voix à Bruxelles. Aujourd’hui, elle compte 83 membres, régions ou agences de l’Énergie, de taille variable, venant de 20 pays européens (dont deux hors UE, la Norvège et la Moldavie). La Fedarene est reconnue par les institutions européennes (Commission, Parlement, Comité des Régions…). Elle possède des bureaux à Bruxelles avec du personnel permanent, dont le nombre devrait augmenter avec le rôle croissant des régions dans la transition énergétique.

Quel est l’objet de votre association ?

La Fedarene a un rôle de lobby. Il ne s’agit pas d’exercer une pression politique sur Bruxelles, mais de faire entendre notre voix et de participer le plus possible au processus d’élaboration de la législation. Ce travail s’est traduit par exemple récemment par le positionnement de la fédération sur le récent Clean Energy package.

Comment fonctionne la communication entre les membres de la Fedarene ?

Les membres de la Fedarene échangent beaucoup sur leur propre expérience. La communication entre nous est très bonne, meilleure parfois qu’entre régions d’un même pays. La fédération participe à nombre d’événements où nos membres sont représentés. Je siège au conseil d’administration de la Convention des Maires et l’association est membre du secrétariat. Elle organise aussi deux manifestations annuelles à Bruxelles. La première, durant la Semaine européenne de l’énergie durable, en juin et au cours de la Semaine européenne des régions et des villes (anciennes « Portes ouvertes »), en octobre. Il y a deux ans (2015), nous avons créé le prix Roger Léron (Président de la Fedarene de 1995 à 2007) destiné à valoriser les meilleures contributions en matière de politiques énergétiques sur le plan local et régional en Europe. Enfin, est en train de germer l’idée de créer des plate-formes régionales de conseil en matière d’investissement. Elles permettraient, entre autres, l’agrégation de petits projets d’efficacité énergétique répartis dans plusieurs régions de l’Union européenne au sein d’un projet de taille plus conséquente, à même de maximiser l’utilisation et l’accès au FEIS (Fonds européens pour les investissements stratégiques).

Avec 230 millions d’habitants aujourd’hui concernés, le texte lancé en 2008 connaît un succès d’une ampleur inégalée. Les plans d’action des collectivités signataires se traduisent par des investissements massifs dans la transition énergétique.

Entretien avec Pedro BALLESTEROS TORRES,
Administrateur principal à la Commission européenne (DG ENER) chargé des Relations internationales,
Initiateur de la Convention des Maires et de son élargissement

Combien de villes ont signé la Convention des Maires ?

À l’origine, le commissaire européen chargé de l’Énergie espérait convaincre 25 villes, dont 15 importantes. Neuf ans plus tard, la Convention s’est ouverte au monde entier. Elle compte 7 300 signataires (dont 86 en France) qui proviennent de 58 pays, dont 80 % dans l’Union européenne, totalisant 230 millions d’habitants. On y trouve à la fois de grandes métropoles, comme Londres ou Paris, mais aussi Quart de Poblet, mon petit village natal, en Espagne.

Qu’impose le texte aux collectivités territoriales ?

Rejoindre la Convention des Maires est une démarche volontaire. En la signant, les collectivités s’engagent formellement à aller au-delà des objectifs européens en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) (- 20 % d’ici 2020, – 40 % d’ici 2030), mais aussi d’adaptation au changement climatique. Un troisième volet a été ajouté récemment : la lutte contre la précarité énergétique. Dans les deux ans qui suivent la signature, les villes doivent présenter un plan d’actions, puis un rapport de l’état d’avancement des engagements et enfin, une évaluation réalisée par un tiers indépendant. L’Europe donne un cadre, mais les collectivités sont ensuite libres de s’organiser comme elles l’entendent pour atteindre les objectifs qu’elles se sont fixés.

Quels sont les résultats obtenus depuis le lancement de la Convention ?

Aujourd’hui, 5 600 plans d’actions sont en cours de réalisation, les premiers ayant été présentés en 2011. En moyenne, la baisse des émissions de GES devrait atteindre 27 % des émissions de GES d’ici à 2020, soit un gain d’un tiers sur les objectifs européens ! Mais l’engagement dans la Convention des Maires n’est pas seulement une question d’ordre climatique, c’est aussi une opportunité économique et sociale. D’ici 2030, on a comptabilisé 4 500 villes qui vont investir 130 milliards d’euros dans la rénovation des bâtiments, les transports collectifs, les infrastructures, la production d’énergie décentralisée, etc. Une multitude d’opérations qui va créer aussi beaucoup d’emplois.

La signature de la Convention donne-t-elle droit à des aides européennes ?

Pas directement. Sinon, toute la valeur de l’initiative locale, tout l’engagement politique, seraient perdus. En revanche et comme toutes les communes, les signataires peuvent bénéficier des fonds structurels européens qui sont, désormais, en France, gérés par les Régions, via les agences régionales de l’Énergie, et avec l’aval de l’État. Ce serait magnifique qu’il y ait davantage de soutien des autorités françaises aux villes qui s’engagent dans la Convention des Maires, car leurs interventions sont indispensables pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris sur le climat. En Italie par exemple, les subventions de l’État sont conditionnées à l’adoption d’un plan climat énergie respectant nos critères.

Quelles sont les relations de la Commission avec les autorités concédantes, les syndicats, les régies ?

Je pense que ce sont des acteurs tout à fait fondamentaux, car ils ont une mission territoriale, un savoir-faire pointu et surtout, une vision de la demande énergétique. Car l’offre, vous l’avez en France ! Ils ont aussi la légitimité politique d’établir un contrepouvoir au quasi-monopole de l’opérateur historique.

Suivi de la pollution de l’air, gestion de la nappe phréatique, exploitation de la géothermie, développement des transports publics… les services territoriaux du Canton de Genève collaborent de plus en plus étroitement avec leurs homologues français pour assurer le développement durable d’une métropole transfrontalière de près d’un million d’habitants.

Entretien avec Luc BARTHASSAT,

Conseiller d’État du canton de Genève, chargé du Département de l’Environnement, des Transports et de l’Agriculture (DETA)

Quelle est l’étendue des pouvoirs réglementaires et législatifs d’un canton suisse ?

Le fédéralisme suisse repose sur trois niveaux : la Confédération, les cantons et les communes. La Confédération est une autorité de régulation. Elle possède peu de tâches exécutives, essentiellement l’armée et les douanes et établit les normes, les règles, les directives de droit général. Les cantons sont chargés de les appliquer. Cependant, ils possèdent en la matière une certaine marge de manœuvre. Ils peuvent rédiger leurs propres lois sur des points où la confédération n’a pas légiféré ; ils peuvent aussi aller plus loin qu’elle dans les domaines où elle a légiféré. Genève, par exemple, applique des lois sur l’énergie ou la pollution atmosphérique beaucoup plus ambitieuses que ne l’impose le cadre confédéral. À Genève, le Canton est d’ailleurs la seule autorité compétente sur les questions de l’environnement, de l’énergie et de l’aménagement du territoire.

Quels sont les objectifs que s’est donné le canton en matière énergétique ?

Nous nous sommes fixés une baisse de 40 % sur l’ensemble de nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. À l’horizon 2050, l’objectif est d’atteindre ce qu’on appelle la « Société à 2000 Watts». Ce concept correspond à celui de facteur 4 en France, soit une division par quatre de la consommation énergétique, en réduisant la demande et en couvrant le reste par des énergies renouvelables.

Depuis le 1er janvier de cette année, le canton est désormais approvisionné en électricité 100 % renouvelable. Nos barrages couvrent 20 à 30 % de nos besoins. Le reste vient des installations hydroélectriques valaisannes ou allemandes et des 800 centrales photovoltaïques présentes sur notre territoire. Le but, à terme, est d’obtenir une électricité d’origine 100 % suisse et 100 % renouvelable. Pour y parvenir, l’État ambitionne d’avoir d’ici 2020 une autoproduction photovoltaïque représentant 10 % de la consommation totale de son parc immobilier, contre 3,9 % actuellement.

Qu’en est-il en matière de chaleur ?

Toute nouvelle construction ou rénovation de toiture nécessite l’installation de panneaux solaires thermiques en nombre suffisant pour assurer l’approvisionnement en eau chaude. L’État compte aussi sur deux programmes phares pour atteindre l’objectif des 2000 watts.

Le premier s’appelle GeniLac : depuis dix ans, l’eau du lac Léman sert à rafraîchir les bâtiments des organisations internationales et des entreprises du quartier des Nations (Genève Lac Nations). L’hiver, elle les chauffe grâce à des pompes à chaleur. Le système permet d’économiser 80 % d’électricité. S’inspirant de ce succès, le projet GeniLac vise à étendre le dispositif à tout le centre-ville et à la zone de l’aéroport, soit un territoire dix fois plus grand. Les travaux ont bien avancé. Les premiers raccordements sont prévus courant 2017.

Le second est baptisé GEothermie2020 : un programme en cours de 90 millions d’euros sur 5 ou 6 ans va permettre de finaliser des études de prospection et d’exploration. Il s’agit de cartographier intégralement le sous-sol du canton pour pouvoir déployer tout type de géothermie. À terme, les deux tiers des besoins en chaleur des ménages pourraient être couverts par cette ressource renouvelable.

Quelle est la place des services publics territoriaux sur le Canton ?

Les services publics cantonaux sont importants et souvent anciens. Les Transports Publics Genevois (TPG) existent depuis 150 ans. Le réseau s’étend sur plus de 400 km et transporte 540 000 voyageurs par jour, en bus, trolleybus et tramways. L’une de ses particularités – quasiment unique en Suisse – est de couvrir l’ensemble du canton, des zones urbaines jusqu’aux régions les plus éloignées du centre.

Les hôpitaux universitaires de Genève (HUG) regroupent, depuis 1995, huit hôpitaux, deux cliniques, quarante lieux de soins ambulatoires, dans lesquels travaillent près de dix mille collaborateurs. Premier hôpital universitaire du pays, il assure tous les rôles en matière de santé publique : proximité, premier recours, urgences et ambulatoire. Il est financé à 55 % par le canton, par le biais des impôts, et à 45 % par les assurances.

L’aéroport international est aussi un établissement public autonome de droit cantonal. Il a un conseil d’administration propre, une comptabilité distincte, mais il appartient entièrement à l’État qui reste propriétaire de l’ensemble des biens immobiliers, désigne les administrateurs et approuve comptes et budgets. Et la moitié des bénéfices annuels tombent dans les caisses du Canton.

Enfin, Services industriels de Genève (SIG) est une entreprise publique dont le capital est réparti entre le Canton de Genève (55 %), la ville de Genève (30 %) et les communes genevoises (15 %). SIG emploie 1 682 collaboratrices et collaborateurs avec plus de cent métiers différents. Elle intervient dans des domaines très variés. Elle construit et exploite des barrages sur le sol du canton, produit de l’électricité, et assure l’approvisionnement du territoire en électricité, eau potable et gaz. Elle traite les eaux usées, incinère les déchets, met en décharge les mâchefers et fait du compostage-méthanisation des déchets organiques.

Où en est le Grand Genève ?

Le Grand Genève est un territoire de 2 000 km2 à cheval entre les cantons suisses de Genève et de Vaud et les départements français de l’Ain et de la Haute-Savoie. Il couvre l’intégralité du Canton de Genève, du District de Nyon et de l’ARC Syndicat Mixte (partie française du Grand Genève), une métropole de 212 communes totalisant près d’un million d’habitants. Situé dans un environnement attrayant, le Grand Genève connaît une croissance démographique importante et une économie en plein essor, autant d’atouts qu’il convient de maîtriser ensemble pour assurer un développement équilibré. C’est pourquoi le Grand Genève est géré par des représentants des deux pays au sein d’une structure juridique de type Groupement local de coopération transfrontalière (GLCT). Les enjeux sont nombreux : logement, emploi, transport, environne- ment, énergie, aménagement…

Comment travaillez-vous avec les services publics français en matière d’énergie ou d’environnement ?

Il y a une habitude, robuste, de collaboration transfrontalière dans de nombreux domaines : police, santé, formation, aménagement du territoire…
En matière d’environnement, la nappe du Genevois est, depuis près de 40 ans, gérée conjointement par le canton de Genève et les collectivités de l’agglomération annemassienne et du Genevois français. Des contrats de rivières transfrontaliers ont été mis en place depuis plus de 15 ans, et – plus récemment – des contrats franco-suisses en faveur des corridors biologiques. Il existe également G2AME (Grand Genève Air Modèle Emissions), un outil commun d’évaluation de la qualité de l’air. Ce travail réunit les experts régionaux français et ceux du Canton de Genève et du Canton de Vaud en vue d’une analyse harmonisée des émissions polluantes afin de pouvoir, à terme, mieux la maîtriser et protéger ainsi la santé de la population. G2AME est capable de déduire la qualité de l’air en 2020 ou 2030 en fonction des scénarios de développement de l’agglomération.

Nous sommes en train de construire le même espace de dialogue en matière énergétique (à travers la communauté transfrontalière de l’énergie dont je suis le Co-président) et dans le domaine des transports. Nous réalisons par exemple un projet de ligne RER, le Léman Express, de 320 km de long, comprenant plus de 45 gares, avec une extension à Annemasse et au-delà. Nous projetons aussi la création d’un réseau transfrontalier de bus à haut niveau de service, et entretenons des contacts réguliers avec nos partenaires français pour le développement de bornes de recharge pour véhicules électriques.

Métropole de 270 000 habitants, le Grand Nancy s’est engagé depuis longtemps dans la transition énergétique. Elle a obtenu, en 2016, le label Cit’Ergie.

Entretien avec JEAN-FRANÇOIS HUSSON,

Sénateur de Meurthe-et-Moselle,
Vice-président de la métropole délégué à l’économie, à l’énergie, au développement durable et aux partenariats territoriaux

La plupart des services publics territoriaux de la Métropole du Grand Nancy sont des délégations de services publics. Comment expliquez-vous cette importance du secteur privé ?

Service public et secteur public ont souvent été confondus en France. Très honnêtement, je pense que ce débat est dépassé. Il n’y a plus les tensions d’il y a une quinzaine d’années, que ce soit dans les territoires ou au parlement. Sans doute, les bienfaits de la décentralisation. Désormais, les élus peuvent davantage s’impliquer, défendre l’intérêt général, en offrant des services publics plus performants tout en tirant les coûts vers le bas. Ce qui compte, c’est la satisfaction de l’usager.

Quels sont les grands choix politiques de la métropole en matière de transition énergétique ?

Ils sont anciens. Dès 1998, l’objectif visait à rendre notre flotte de transports publics « propre » en une quinzaine d’années. Nous en sommes aujourd’hui à 99 % avec le tram électrique et les bus GNV (gaz naturel véhicule). En 2002, nous avons lancé, PlanETE, Plan d’Efficacité Territoriale de l’Energie du Grand-Nancy. Il s’est traduit par des actions de diagnostics et d’audits énergétiques, de suivi des consommations d’énergie sur le territoire, et par la mise en oeuvre d’une stratégie de sensibilisation et de mobilisation des acteurs locaux.

En quelques années, le réseau de chaleur s’est aussi modernisé pour atteindre 85 % d’énergies renouvelables. À la vapeur issue de l’usine d’incinération, elle-même productrice d’électricité, nous avons adjoint deux centrales biomasse, l’une remplace une chaudière au charbon, l’autre travaille en parallèle avec une chaudière gaz. L’approvisionnement en bois s’effectue dans un rayon de 80 km. Dans le même temps, le prix pour l’abonné a baissé en moyenne de 20 %. La métropole organise aussi l’achat groupé de gaz naturel et d’électricité bien au-delà de son territoire d’origine. Une politique qui a permis une baisse des coûts (12 % pour l’électricité, 17 % pour le gaz).

Et en matière de maîtrise de l’énergie ?

Nous avons fait un choix assez audacieux, il y a quatre ans, en proposant que la communauté urbaine, aujourd’hui métropole, soit le chef de file du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE). Tout le monde peut y prétendre : université, bailleur social, entrepreneur, particuliers… Plus de 3 000 dossiers ont été traités représentant 30 millions de travaux sur le territoire, les économies couvrant en moyenne 10 à 20 % de chaque chantier. Le système est bien rôdé. Depuis sa création aucun dossier n’a été rejeté par le Pôle national des certificats d’économie d’énergie (PNCEE).

Où en est le développement de l’électro-mobilité ?

Le déploiement d’un dense réseau de bornes de recharge, publiques et privées est en cours. Bientôt, toutes les bornes seront accessibles avec la carte RFID de la Métropole Grand Nancy. L’interopérabilité avec celles des territoires voisins devrait intervenir par la suite. Le service est payant, pour inciter à économiser l’énergie. La carte de 20 € permet 10 recharges lentes ou 8 recharges semi-rapides. Nous proposons aussi une carte illimitée d’accès aux bornes pour 150 € par an. Elle vise surtout à développer les flottes de véhicules électriques d’entreprises stationnées dans les parkings de la métropole.

L’Etat mais aussi les collectivités territoriales et locales, les entreprises, l’économie sociale et la société civile ont investi le champ de la transition énergétique.

Entretien avec Michel COLOMBIER,

Président du Comité d’experts pour la transition énergétique,
Directeur scientifique de l’Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI)

Quels sont à vos yeux les principaux défis liés à la transition énergétique ?

Avec le débat national sur la transition, puis la LTECV, la France a réaffirmé une position qu’elle défend avec constance au niveau européen : pour engranger les bénéfices économiques, sociaux et industriels de la transition, il faut un pilotage public fort et stratégique, permettant aux acteurs d’anticiper et de s’organiser dans le respect de leurs rôles respectifs. Cette approche doit maintenant être confirmée sur la durée, dans la mise en œuvre de la transition.

Au-delà du secteur électrique, sur lequel la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) n’apporte pas suffisamment de cadrage, le secteur des transports me semble encore trop négligé : pourtant, les enjeux sociaux, environnementaux bien sûr, mais aussi industriels sont colossaux.

L’autre sujet est celui des politiques concrètes : nous consacrons beaucoup d’énergie à fixer des objectifs, moins à évaluer nos instruments de mise en œuvre et à les réformer le cas échéant : c’est cependant une priorité, notamment pour engager le programme de rénovation du parc bâti à coût maîtrisé.

Enfin, il me paraît essentiel de mieux inscrire la transition dans son cadre européen et international : les règles de marché, les régulations environnementales, les paradigmes technologiques de demain se négocient à ces échelles.

Peut-on faire un premier bilan de l’application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte d’août 2015 ?

Je crois qu’il est trop tôt pour tirer un bilan substantiel. Mais pour moi, la première caractéristique de cette loi (et plus largement des évolutions de ces dernières années) se situe moins sur le plan des objectifs que sur celui de la gouvernance ; de ce point de vue, la transition énergétique est réellement engagée et prise en charge par une multitude d’acteurs, bien au-delà de l’Etat : collectivités territoriales et locales, entreprises, économie sociale et société civile sont en mouvement.

De quelle façon l’Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI) intervient-il pour favoriser cette prise de conscience ?

Nous produisons tout d’abord un certain nombre de travaux d’analyse et d’évaluation des processus en cours, que nous mettons ensuite en discussion dans différents cadres. Nous attachons une importance toute particulière à suivre les transitions énergétiques de nos voisins européens, mais aussi plus largement des pays du G20 grâce à notre réseau de partenaires internationaux et d’en tirer les enseignements ou les perspectives utiles à la réflexion des acteurs français.

Nous travaillons également en étroit partenariat avec ces acteurs à explorer les voies possibles de la transition, au niveau sectoriel : récemment, nous avons ainsi travaillé sur les questions d’intégration des énergies renouvelables, l’évolution de la demande électrique, les impacts des nouvelles mobilités (autopartage, covoiturage, véhicules autonomes etc.) ou les solutions innovantes de financement de la transition.

Pour développer des projets dans les énergies renouvelables, sources de retombées économiques locales, les collectivités territoriales ont tout intérêt à s’allier à des entreprises privées et à inciter leurs habitants à investir.

Entretien avec Jean-Louis BAL,
Président du Syndicat des énergies renouvelables (SER)

Quels sont les enjeux des énergies renouvelables pour les collectivités territoriales ?

Elles sont, par définition, des ressources locales, les valoriser permet aux collectivités de profiter des retombées économiques sur leur territoire. Lorsqu’une entreprise s’engage dans un projet, la collectivité bénéficie de la fiscalité et, parfois, de la location du foncier, ce qui est très appréciable pour le budget de ladite collectivité.

Quand les collectivités participent au capital, et elles y sont désormais incitées par la loi, elles peuvent percevoir une valorisation supplémentaire, via les dividendes. En effet, la loi de transition énergétique encourage l’investissement direct des collectivités dans les sociétés de projets. La création d’une SEM a toujours été possible, mais, maintenant, les collectivités peuvent devenir actionnaires d’une SAS (société à actions simplifiées), ce qui est plus facile. Elles peuvent investir dans l’éolien, auquel on pense souvent, mais pas seulement. Le bois-énergie est la filière qui s’est la plus développée en termes quantitatifs : petits réseaux de chaleur, chaufferies de logements collectifs… Ses retombées locales sont importantes. Elles ne concernent pas uniquement la rentabilité du projet. La valorisation de la ressource forestière apporte en effet des revenus supplémentaires aux propriétaires locaux, qu’ils soient privés ou communaux. La méthanisation, filière beaucoup moins développée que le bois-énergie, mais qui devrait grandir rapidement, va aussi favoriser l’essor de l’économie locale.

À partir du 1er janvier 2017, les procédures pour les filières électriques sont simplifiées, et toutes doivent progressivement passer aux appels d’offres. Cette évolution va-t-elle avoir une incidence pour les territoires ?

Les tarifs d’achat sont effectivement supprimés à partir d’une certaine puissance, selon les filières. Ils sont remplacés par un complément de rémunération apporté par l’État, mais la production doit être vendue sur le marché de l’électricité, ce qui demande un vrai savoir-faire. Certaines sociétés sous le contrôle des collectivités locales, comme Vendée Énergie ou Sergies ont acquis ces compétences. Cependant, il me semble préférable que les collectivités nouent des partenariats avec des entreprises dont c’est le métier et qu’ensemble, elles partagent de façon équitable le fruit de leurs projets. Nous sommes aussi convaincus que le financement participatif permettra d’améliorer fortement l’accepta- bilité des projets, quelles que soient les filières. Il élargit aussi le partage des retombées économiques avec les riverains.

UNE directive-cadre vise à protéger les eaux de l’Europe et à en restaurer la qualité, ainsi qu’à garantir leur utilisation durable à long terme. Explications…

Entretien avec Daniel CALLEJA-CRESPO,
Directeur général de l’Environnement à la Commission Européenne

Pouvez-vous nous rappeler sont les grands objectifs de la Directive-cadre européenne (DCE) sur l’eau, publiée en 2000 ?

Cette Directive-cadre (intitulée officiellement «Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant la politique communautaire dans le domaine de l’eau») vise à protéger les eaux de l’Europe et à en restaurer la qualité, ainsi qu’à garantir leur utilisation durable à long terme.

Elle établit la politique communautaire dans le domaine de l’eau et une approche innovante pour la gestion des eaux s’appuyant sur les bassins hydrographiques et sur les unités géographiques et hydrologiques naturelles. Elle fixe des délais spécifiques que les États membres doivent respecter en vue de la protection des écosystèmes aquatiques. La directive couvre les eaux intérieures de surface, les eaux de transition, les eaux côtières et les eaux souterraines. Elle fixe plusieurs grands principes, notamment la participation du public à la planification et l’intégration d’approches économiques, dont la récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau.

Quel bilan peut-on faire de la mise en œuvre de cette DCE en France, du point de vue des améliorations observées, mais aussi des coûts d’intervention et de traitement ?

La Commission a communiqué en 2012 et 2015 son évaluation de la mise en œuvre du premier cycle de la DCE en France et dans les autres Etats membres. Elle a soulevé l’existence de certaines lacunes dans les plans français de gestion de district hydro-graphique en ce qui concerne l’évaluation de l’état des eaux. Des programmes de mesures devraient permettre une amélioration significative de l’état écologique des masses d’eau de surface naturelles, ainsi que des masses d’eau artificielles et fortement modifiées. La pollution diffuse provenant de l’agriculture constitue la pression significative la plus répandue sur les masses d’eau. Celle-ci entraîne une eutrophisation et des coûts accrus pour le traitement de l’eau. En France, le système actuel de la facturation de l’eau et de la taxation des fertilisants et des pesticides peut être renforcé pour améliorer les pratiques agricoles. Afin de lutter plus efficacement contre la pollution par les nutriments (azote et phosphore), des mesures renforcées devraient être prises pour prendre en compte des incidences sur les bassins hydrographiques et veiller à la cohérence des actions en vertu de la directive-cadre sur l’eau, la directive nitrates et la Politique Agricole Commune (PAC). Dans le cas des pesticides, les concentrations mesurées dans le pays sont généralement faibles. Toutefois, les pesticides sont présents dans un grand nombre d’écosystèmes aquatiques. Certains progrès ont été réalisés dans la lutte contre la pollution par les nitrates provenant de sources agricoles et contre l’eutrophisation, mais la pollution par les nutriments demeure un problème, notamment dans les zones d’élevage intensif et de culture intensive.

Il a été recommandé à la France d’utiliser le retour d’information émanant du premier plan de gestion de district hydrographique et des programmes de mesures pour améliorer l’efficacité au second cycle. La Commission est aujourd’hui en train d’actualiser l’évaluation concernant ce second cycle.

Depuis 2012, France Eau Publique regroupe des collectivités et opérateurs publics engagés dans une démarche de partage de connaissances et d’expériences, de renforcement mutuel et de promotion de la gestion publique de l’eau.

ENTRETIEN AVEC CHRISTOPHE LIME
Maire-adjoint de Besançon, Président de France Eau Publique

Pouvez-vous nous en dire plus sur la fédération France Eau Publique que vous présidez ?

C’est en 2012 que nous avons créé, avec quelques collectivités, France Eau Publique, une émanation de la FNCCR. La gestion publique de l’eau et de l’assainissement n’avait pas jusque-là de représentation au niveau national. De plus, nous voulions pouvoir organiser des groupes de travail pour nous permettre d’améliorer nos pratiques et tout ce qui concerne le domaine technique, les relations, les finances et les ressources humaines. Enfin, l’enjeu était d’être en mesure d’accompagner un certain nombre de collectivités qui feraient le choix d’un retour en gestion publique.

Actuellement, la fédération est dynamique et compte plus de soixante adhérents : ce sont pour la plupart de grosses collectivités (municipalités, syndicats ou sociétés publiques locales) qui gèrent au total l’eau et l’assainissement pour environ 11 millions d’habitants. Elles sont réparties sur l’ensemble de l’Hexagone et des départements ultramarins. Dans le cadre de la mise en place de la loi NOTRe qui comprend le transfert de la compétence eau et assainissement aux EPCI, est apparue, pour les collectivités, l’opportunité d’étendre leur gestion ou de la créer. C’est en ce sens que nous souhaitons les accompagner.

La part de la gestion publique pour l’eau et l’assainissement ne cesse d’augmenter en France. Comment expliquez-vous cela ?

Un certain nombre de collectivités considèrent que l’eau est un bien indispensable pour l’ensemble de nos concitoyens et doit donc être gérée par des intérêts publics. De plus, c’est l’efficacité économique qui prévaut : depuis une quinzaine d’années, les retours en gestion publique se sont accompagnés d’une diminution des tarifications pour les usagers, ainsi que d’une augmentation des investissements et souvent des actions de prévention sur les secteurs du captage et de l’assainissement. Ces solutions ont donc vraiment prouvé leur efficacité à tous niveaux et aujourd’hui, en cas de fin de contrat de délégation de service public, pratiquement toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, s’interrogent a minima sur ce renouvellement, ce qui n’était pas le cas il y a une quinzaine d’années. Notons aussi que d’importantes villes ont franchi le pas : la première fut Grenoble, puis Paris… et la dernière, c’est Troyes ! Ces exemples montrent aussi que cette décision n’est pas l’apanage d’une formation politique.

Quels outils proposez-vous à vos adhérents ?

Nous avons mis en place des groupes de travail sur plusieurs thèmes : gouvernance, innovation, ressources humaines, communication, abonnés et achats. Cela donne la possibilité à nos adhérents d’échanger sur les bonnes pratiques et de progresser tous ensemble pour s’améliorer. De plus, nous avons édité un document à destination des collectivités, qui permet de distinguer le vrai du faux sur ces sujets. Enfin nous proposons, à ceux qui ont engagé la procédure, un kit pratique afin qu’ils puissent se préparer, sur une durée d’un à deux ans que nous préconisons, à cette tâche. Cela les aide à éviter les pièges qu’ils pourraient rencontrer.

Préserver le modèle français de l’eau et se prémunir contre les risques émergents : des objectifs ambitieux qui mobilisent tous les acteurs…

ENTRETIEN AVEC JEAN-LUC VENTURA
Président de l’Union des Industries de l’Eau et de l’Environnement (UIE)

Comment analysez-vous les enjeux des innovations et des TIC pour la filière de l’eau ?

Les innovations et notamment les TIC, répondent à un double enjeu : préserver le modèle français de l’eau et nous prémunir contre les risques émergents.

Préserver notre modèle français signifie continuer d’apporter à tous nos concitoyens une eau de qualité, à un prix raisonnable pour le consommateur. Le défi est de taille, à l’heure où plus de 25 % consommé qui est perdu. Face à cette situation, les entreprises du secteur développent de nouvelles technologies : méthodes de diagnostic qui permettent de mieux anticiper les fuites, renouvellement ciblé et donc moins onéreux.

Les innovations sont également nécessaires pour nous prémunir contre les risques émergents. Face au changement climatique et aux épisodes extrêmes qu’il génère, la filière ne cesse d’innover pour améliorer la gestion des eaux pluviales (récupération de l’eau de pluie, stockage/restitution, traitement), mais aussi en étant capable de produire de l’énergie (biogaz). La filière a également des réponses concrètes à apporter dans la lutte contre les micropolluants pour protéger les milieux aquatiques ou la réutilisation des eaux usées traitées afin d’optimiser la gestion de nos ressources.

De quelle façon l’Union des Industriels de l’Eau intervient-elle pour favoriser le dialogue entre les principaux acteurs dans ce domaine ?

L’UIE organise une fois par an un colloque intitulé « les enjeux de l’eau ». Destiné à sensibiliser les décideurs, ainsi qu’un large public, ce colloque se tient le plus souvent en avril et il aborde chaque année une thématique d’importance. Le colloque annuel de l’UIE se veut un lieu d’échanges, de rencontres et de propositions. L’édition 2017, qui se tiendra exceptionnellement le 10 octobre, portera sur le patrimoine de l’eau.

En partenariat avec les Maires de France et l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB), l’UIE a également initié Aquaplus, seule démarche de développement durable dans ce domaine. Distinguant aussi bien des entreprises que des collectivités territoriales, le label Aquaplus est un gage de responsabilité pour ceux qui le reçoivent et favorise grandement le dialogue entre les acteurs publics et privés.

Par ailleurs, l’UIE et ses entreprises adhérentes sont présentes sur les principaux salons qui rythment la vie de notre fédération : Pollutec à Lyon, une année sur deux, les Carrefours des Gestions locales de l’eau à Rennes, mais aussi des salons plus spécialisés, comme les assises de l’assainissement non collectif. L’UIE publie enfin l’Eau Magazine, à raison de deux numéros par an. C’est la revue des acteurs et décideurs, gouvernements, collectivités, industriels et usagers.

Et pour conclure ?

Les nouvelles technologies sont extrêmement utiles, mais elles doivent également s’accompagner d’un vrai effort de réinvestissement dans notre patrimoine de l’eau pour l’entretenir et l’améliorer : je pense bien sûr aux canalisations, mais aussi aux stations de traitement, aux ouvrages de génie civil et aux ouvrages de gestion des eaux pluviales qui doivent être développés.

Le numérique doit être un outil prioritaire d’aménagement du territoire et non une source d’inégalités supplémentaires. Il est en particulier indispensable pour contribuer à désenclaver les territoires ruraux.

ENTRETIEN AVEC HERVÉ MAUREY
Sénateur de l’Eure,
Président de la Commission de l’Aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.

Quels sont les grands enjeux actuels du déploiement des réseaux fixes à haut et très haut débit sur l’ensemble du territoire ?

Le numérique constitue un enjeu de compétitivité de premier ordre pour l’ensemble du territoire, c’est un facteur de croissance économique et de création d’emplois. L’accès à Internet représente également un bien essentiel pour nos concitoyens. Il permet d’accéder au monde, à l’heure où la numérisation des services se généralise. Les politiques publiques doivent résorber la fracture numérique entre territoires ruraux et urbains. C’est une priorité pour compenser l’absence physique de certains services en zones rurales. A cet égard, l’e-administration, la télémédecine ou l’e-commerce constituent de nouvelles perspectives.

Cet impératif impose de disposer d’infrastructures performantes et donc de très haut débit. Force est de constater que la France a accumulé du retard en matière de réseau de dernière génération. Notre pays est classé au 27ème rang des pays européens pour le très haut débit, avec 47 % des foyers couverts, selon la Commission Européenne. Plus de 10 % des lignes du réseau téléphonique offrent encore un débit inférieur à 4 Mbit/s, niveau jugé indispensable pour disposer d’un accès correct aux usages numériques. Le nouveau gouvernement doit clairement affirmer des objectifs ambitieux en la matière et se donner les moyens de les atteindre.

De quelle façon les travaux de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat peuvent-ils contribuer à atteindre ces objectifs ?

La commission a mis en place en mars 2015 un groupe de travail sur l’aménagement numérique qui, au terme d’une vingtaine d’auditions, a formulé, dans un rapport d’information publié en novembre 2015, 17 recommandations qui portent notamment sur le renforcement des moyens de l’État, les obligations imposées aux opérateurs, ou la résorption rapide des fractures territoriales les plus flagrantes.

La situation n’ayant que peu évolué au cours des 18 derniers mois, le rapport, plus que jamais une nécessité », adopté le 31 mai dernier, rappelle que ces préconisations sont toujours d’actualité et interpelle le nouveau gouvernement pour leur mise en œuvre d’urgence.

Et pour conclure ?

S’agissant d’un sujet structurant pour l’avenir, une action volontariste de l’État est indispensable pour instaurer un déploiement ambitieux.

Malheureusement, l’État a unilatéralement fait le choix de laisser les opérateurs privés se concentrer sur les zones les plus denses, qui assurent la meilleure rentabilité des investissements, laissant aux collectivités locales le reste du territoire, c’est-à-dire la partie non rentable. Quant aux réseaux d’initiative publique, l’État se contente de soutenir financièrement l’initiative locale, d’agir comme un facilitateur et non comme un véritable organisateur du réseau de fibre optique, malgré la complexité des choix pour les collectivités, en particulier en termes de modèle économique et de technologies. La couverture intégrale du territoire à horizon 2022 est clairement illusoire, la Cour des comptes l’a d’ailleurs récemment confirmé.

Le Plan France Très Haut Débit mobilise les opérateurs privés et les collectivités territoriales pour le déploiement des nouveaux réseaux très haut débit sur l’ensemble du territoire.

ENTRETIEN AVEC PATRICK CHAIZE
Sénateur de l’Ain, Maire de Vonnas, Président de l’Association des villes et collectivités pour la communication électronique et l’audiovisuel (AVICCA)

Comment analysez-vous l’état d’avancement du déploiement des réseaux fixes à très haut débit en France ?

Le Plan France Très Haut Débit a fixé des objectifs pour la desserte au niveau national. Dans ce cadre, on distingue trois zones :

– La zone très dense (148 grandes villes), sur laquelle les opérateurs déploient leur propre réseau, ce qui occasionne des investissements multiples. D’importants aménagements restent encore à réaliser pour finaliser ces programmes.

– La zone conventionnée ou AMII (3 600 communes). C’est le gouvernement qui a lancé un appel à manifestations d’investissement auprès des opérateurs privés, pour faire en sorte qu’ils interviennent sur ces territoires. Aujourd’hui, le constat est alarmant : alors que les objectifs de déploiement étaient fixés à horizon 2020, les travaux n’ont été engagés que sur 500 villes et on atteint les 95 % d’achèvement seulement sur deux d’entre elles. Comme vous le voyez, la situation est préoccupante!

– Les zones d’initiative publique dont les collectivités (départements, syndicats intercommunaux, syndicats mixtes) financent le réseau. Ce sont souvent des territoires ruraux et peu denses. Là, il peut y avoir des modèles différents tels qu’une exploitation en régie, des concessions, des affermages, des PPP, etc. Les aménagements avancent mais avec des difficultés, souvent dues au montant des travaux : 12 milliards d’euros pour l’ensemble, dont seul le quart est financé par l’Etat.

La France se situe aujourd’hui tout en bas du classement des pays européens pour la desserte de son territoire ?

Quand on compare le déploiement en France par rapport à d’autres pays européens, nous sommes en effet avant-derniers, mais le côté positif à souligner, c’est que la fibre optique, solution retenue par la France, est un choix d’avenir compte tenu de l’échéance fixée par la Commission européenne : le gigabit en 2025 ; alors que d’autres Etats ont choisi la montée en débit qui ne permettra pas d’atteindre cet objectif !

De quelle façon l’AVICCA contribue-t-elle à relever les défis que vous venez d’évoquer ?

L’AVICCA fédère, mutualise et rassemble 250 collectivités qui sont engagées dans ces projets, ce qui permet de les accompagner dans leur réflexion et les incite à échanger sur leurs expériences. Nous jouons également un rôle d’interface entre ces collectivités et les opérateurs. L’AVICCA leur donne ainsi la possibilité de mieux se faire entendre, non seulement donc, auprès des opérateurs, mais également vis-à-vis de l’administration et du régulateur, l’ARCEP. Ce dernier nous consulte souvent au sujet de directives ou de textes concernant le secteur des télécoms. De plus, l’AVICCA est le représentant des collectivités dans les comités de concertation, mis en place pour le suivi du Plan France Haut Débit. Enfin, nous mettons en évidence auprès du public et de l’administration les retards et les difficultés rencontrés par les collectivités et si j’ose dire, nous servons d’aiguillon !

Créée en 2009, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information a pour objectif de faciliter une prise en compte coordonnée, ambitieuse et volontariste des questions de protection numérique en France.

ENTRETIEN AVEC GUILLAUME POUPARD
Directeur général de l’Agence nationale
de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI)

Pouvez-vous nous rappeler quelles sont les principales missions de l’ANSSI ?

La France a fait le choix de séparer strictement les missions d’attaque et de défense dans le domaine numérique, d’où la création de l’ANSSI, rattachée au Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et faisant partie des services du Premier ministre. Le rôle de notre agence est à la fois d’assurer la sécurité et la défense des systèmes d’information des administrations et des opérateurs d’importance vitale. A ce titre, nous avons une mission de prévention : il s’agit de faire en sorte que les systèmes d’information soient pensés en termes de sécurité et protégés. De plus, en cas de détection d’attaque informatique, nous pouvons être amenés à agir en soutien des victimes, qu’il s’agisse d’administrations ou d’opérateurs d’importance vitale. Créée en 2009, l’ANSSI, qui était à l’origine constituée d’une centaine de personnes, en compte aujourd’hui 530. Cette croissance rapide traduit le fait que les questions de sécurité numérique sont, depuis au moins 2008, une priorité de l’Etat français. Dans les années à venir, les attaquants vont probablement être de plus en plus nombreux et compétents et privilégieront potentiellement des attaques visant la destruction de systèmes.

Dans quelle mesure l’action de l’ANSSI permet-elle de renforcer la sécurité des systèmes d’information de l’Etat en région et des collectivités territoriales ?

Même si l’ANSSI a été construite de façon centralisée, on a commencé en 2015 le déploiement de référents territoriaux et nous visons la mise en place d’un référent par région. Cela permet de porter nos messages auprès des acteurs locaux et de les sensibiliser, grâce à la diffusion de guides de bonnes pratiques, de documents techniques ou de leur recommander des produits et services de confiance qualifiés par l’ANSSI. Nos référents sont hébergés dans les préfectures et leur mission est de travailler avec les réseaux locaux existants pour échanger avec les PMI/PME. Leur rôle est à la fois de porter nos messages et de nous servir de capteurs pour nous faire remonter les besoins et les difficultés que peuvent rencontrer les acteurs locaux. Quant aux collectivités, je mentionnerai le travail de prévention et de développement de solutions de sécurité que nous faisons et mettons à leur disposition. Les accompagner consiste également à les conseiller de passer par des prestataires que nous avons qualifiés, pour intégrer de la sécurité au sein de leurs systèmes.

Et en ce qui concerne la sécurité des parlementaires ?

Comme vous le savez, des attaques informatiques peuvent viser à influencer les élections en prenant des candidats pour cibles. Ainsi, les parlementaires peuvent faire l’objet de manipulation ou de chantage et leurs données, si elles sont mal protégées, peuvent être utilisées à des fins malveillantes. Ils doivent être conscients des risques, appliquer des règles de sécurité élémentaires et utiliser les moyens adéquats mis à disposition par les Chambres. Un guide de bonnes pratiques va ainsi être publié à l’Assemblée nationale et au Sénat pour les y encourager.

Les collectivités territoriales sont amenées à traiter de très nombreuses données personnelles. En plus des fichiers généralistes de gestion, cela concerne des données d’une sensibilité particulière comme les fichiers de l’aide sociale ou de la police municipale.

ENTRETIEN AVEC ISABELLE FALQUE-PIERROTIN
Présidente de la CNIL

Quels sont les enjeux rencontrés par les collectivités territoriales dans le cadre de leurs missions en matière de traitement de données personnelles ?

L’importance de l’enjeu autour des données va se renforcer : les collectivités recourent de plus en plus au numérique pour l’exercice de leurs missions : développement de téléservices, notamment pour l’Etat civil, exploitation de systèmes d’information géographique, communication sur les réseaux sociaux, exploitation de dispositifs de lecture automatique des plaques d’immatriculation, smart cities, etc. Cet environnement nécessite une gestion très fine des données, d’autant que les cyberattaques se multiplient. Les acteurs publics doivent donc répondre aux exigences de protection des données et de sécurité pour garantir la confiance auprès des administrés.

En quoi le règlement européen sur la protection des données qui entrera en application le 25 mai 2018 concerne-t-il les collectivités territoriales ?

Tous les acteurs, publics ou privés, qui traitent des données sont concernés par le changement de cadre juridique. Si les grands principes déjà présents dans la loi Informatique et Libertés ne changent pas, un véritable changement de culture s’opère. On passe en effet d’une logique de contrôle, a priori basée sur des formalités administratives à une logique de responsabilisation des acteurs privés ou publics. Cette évolution devra se traduire par une mise en conformité permanente et dynamique de la part des collectivités qui devront aussi intégrer un nouveau principe de protection des données dès la conception du traitement et par défaut. Les collectivités doivent donc modifier leur gouvernance interne afin de permettre à la protection des données d’entrer dans leur fonctionnement quotidien, d’être déclinée dans les différents métiers et aussi, d’être identifiée au plus haut niveau comme un enjeu stratégique.

Comment les collectivités peuvent-elles se préparer dès maintenant ?

Les collectivités peuvent d’ores et déjà désigner un correspondant informatique et libertés qui pourra, à compter de mai 2018, exercer les missions du délégué à la protection des données (DPO), que le règlement rend obligatoire pour le secteur public. Ce correspondant doit être assuré de moyens renforcés, d’une véritable expertise et de la capacité d’être à la fois proche des métiers et des dirigeants de la collectivité. Le DPO a vocation à être le chef d’orchestre de la démarche de mise en conformité en matière de données.

Actuellement, si les grandes collectivités ont déjà engagé cette démarche (2/3 des métropoles ont un correspondant, 1/3 des communautés urbaines, 1/10 des communautés d’agglomération), seulement 2 % des communes en ont désigné un. Il faut continuer avec, bien sûr, la possibilité de mutualiser la fonction entre plusieurs collectivités. Cette solution permet de limiter les coûts et de bénéficier de professionnels compétents. Le bon niveau de mutualisation peut se situer auprès d’un centre de gestion, d’un syndicat mixte ou d’un EPCI.

Enfin, le correspondant aujourd’hui, comme le DPO demain, pourra bénéficier des ateliers d’information généralistes et thématiques organisés par la CNIL, ainsi que de l’accès à un service dédié.

Confiant dans les capacités des collectivités à accélérer le processus de recyclage, le Conseil national des déchets mise sur le partage des expériences et la concertation entre les acteurs.

ENTRETIEN AVEC GÉRARD MIQUEL
Sénateur du Lot, Président du Conseil national des déchets

A la lumière de votre expérience, pouvez-vous nous dire comment vous analysez l’évolution de la prévention et de la gestion des déchets en France ?

Cette évolution a été beaucoup plus rapide dans certaines collectivités que dans d’autres, en fonction de la volonté politique affichée. Dans le passé, le traitement des déchets n’intéressait pas beaucoup les élus en France, mais certains se sont cependant mobilisés et ont obtenu de très bons résultats. On peut d’ailleurs observer que ce fut le cas dans des villes à forte densité mais aussi dans des zones rurales ! Il faut donc en tirer la leçon.

En tout état de cause, je suis intimement convaincu depuis longtemps que dans peu de temps, tous les déchets seront recyclés. Nous en extrairons des matières premières secondaires alors même que l’un des grands défis planétaires est d’économiser les matières premières.

Convaincre les citoyens est donc indispensable ?

Nos concitoyens, pour peu qu’on leur donne les bons moyens de se débarrasser de leurs déchets dans des conditions simples, participent volontiers à cet effort collectif. La simplification et l’harmonisation sont la base de la bonne application des consignes de tri. Aujourd’hui, dans certaines collectivités, on collecte tous les plastiques, ce qui est une excellente chose. C’est le cas dans le Lot depuis 20 ans… alors que dans d’autres endroits, on n’est pas en capacité de trier tous ces déchets. C’est pourquoi nous imaginons des centres de tri expérimentaux, dans
lesquels ce sera possible et surtout où on recyclera tout ce qui peut l’être. Cette évolution est inéluctable. Assurons-nous que nous pouvons faire des transferts de méthodes des collectivités performantes vers d’autres, afin de réussir ce pari. Nous avons les outils pour cela et la loi de transition énergétique va nous permettre d’aller plus loin en ce sens.

Comment le Conseil national des déchets que vous présidez contribue-t-il à faire évoluer la réflexion et les pratiques dans ce domaine ?

Les membres du Conseil national des déchets réfléchissent et travaillent avec des opérateurs, des associations de défense de l’environnement, des élus, etc. Nous confrontons nos points de vue, échangeons sur nos expériences, et faisons des propositions. Ce conseil a apporté une contribution importante à la préparation des nouveaux agréments et des contrats qui vont en découler, afin de faire en sorte que la responsabilité ne pèse pas intégralement sur les collectivités, et que le principe pollueur-payeur soit respecté. Ainsi progressivement, les performances des collectivités augmenteront, avec à la clé des gains de productivité ; de plus les opérateurs participeront au financement dans de bonnes conditions.

Et pour conclure ?

Sur ce sujet, nous avons mené un travail en partenariat avec les éco-organismes et l’Association des Maires de France, et je tiens beaucoup à faire vivre cette concertation, en préservant les outils mis en place qui nous sont enviés dans le monde. Nous avons de bons résultats, il nous faut les conforter et nous possédons les outils pour cela !

Avec la loi MAPTAM puis la loi NOTRe, les compétences déchets des collectivités et de leurs groupements ont évolué. Objectif : plus de professionnalisme et d’efficacité…

ENTRETIEN AVEC OLIVIER DUSSOPT

Député de l’Ardèche ; ancien Rapporteur sur le projet de loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République ; Président de l’Association des petites villes de France

La loi NOTRe a entraîné des transferts de compétences en matière de gestion des déchets. Pouvez-vous nous rappeler lesquels ?

Il faut tout d’abord rappeler que la loi MAPTAM a attribué de manière obligatoire la compétence « gestion des déchets ménagers et assimilés » aux métropoles de droit commun, à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence et à la Métropole de Lyon.

La loi NOTRe vient compléter la loi MAPTAM. Les établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris ont obtenu la compétence « gestion des déchets ménagers et assimilés ». En outre, depuis le 1er janvier dernier, la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » est devenue obligatoire pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, comme c’était déjà le cas pour les communautés urbaines.

Par ailleurs, la loi NOTRe impose dans chaque région la création d’un plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) en remplacement des trois schémas départementaux ou régionaux existants auparavant en matière de gestion de déchets.

Quel est le rôle des EPCI en ce qui concerne le service public de gestion des déchets ?

Aujourd’hui, toutes les catégories d’EPCI à fiscalité propre sont compétentes en matière de gestion des déchets. Ces ECPI sont en charge à la fois de la collecte et du traitement des déchets produits par les ménages et les collectivités, mais aussi des déchets d’origines artisanale ou commerciale collectés par la même voie que les ordures ménagères et ayant les mêmes caractéristiques que les déchets ménagers.

Avec quels acteurs travaillent les Régions pour élaborer leur Plan régional de gestion et prévention des déchets ?

Le décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au PRPGD dispose que ce dernier a pour objet de coordonner à l’échelle régionale les actions entreprises par l’ensemble des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets. Les Régions doivent donc travailler avec un certain nombre d’acteurs pour élaborer ces plans. Ainsi, chaque PRPGD est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité du Président du conseil régional. Celui-ci réunit une commission consultative d’élaboration et de suivi, dont il fixe la composition et les règles de fonctionnement. Cette commission doit comprendre au moins des représentants des collectivités et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, des représentants de l’État, des organismes publics et des organisations professionnelles concernés, des éco-organismes et des associations agréées de protection de l’environnement. Cette commission émet un avis sur le projet de plan qui lui est transmis. Ensuite, celui-ci est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique, au préfet de région, aux autorités organisatrices en matière de collecte et de traitement des déchets et aux conseils régionaux des régions limitrophes. Le projet de plan peut éventuellement être modifié pour tenir compte de ces avis, avant d’être arrêté par le conseil régional. Puis, il est soumis à enquête publique, pour enfin être approuvé par délibération du conseil régional et publié.

Pour favoriser les nouvelles formes de coopération locale, il s’agit de ne pas rester dans le schéma administratif « un problème, un guichet », mais d’entrer dans une culture de la connaissance, de la curiosité et du dépassement de fonction.

ENTRETIEN AVEC FRANÇOIS-MICHEL LAMBERT

Député des Bouches-du-Rhône ; Président de l’Institut de l’économie circulaire, Vice-président de la commission Développement durable
et Aménagement du Territoire de l’Assemblée nationale

ET DR. LAURENT GEORGEAULT

Chercheur associé à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne, laboratoire Géographie Cité, équipe CRIA,
Expert associé à l’Institut de l’économie circulaire

Comment se situe aujourd’hui la France par rapport aux autres pays européens en ce qui concerne le traitement et la valorisation des déchets ?

F.M.L. : Il ne s’agit pas d’une compétition et nous devons être conscients de la nécessité de coopérer avec nos voisins, voire même au-delà pour avancer. Les ateliers sur la performance des ressources, organisés par l’Allemagne dans le cadre du G7, ont, par exemple, permis des échanges enrichissants de bonnes pratiques et une dynamique de coopération sur ces sujets.

Le 21 décembre 2016 à l’Assemblée, j’ai tenu à le rappeler : « La France a pris une avance notable en la matière et devient référente en Europe et dans le monde ». J’ai été sollicité dans le monde entier pour expliquer nos réalisations et l’esprit dans lequel nous souhaitions mener notre transition. J’ai pu faire valoir nos efforts de recherche, d’enseignement, d’innovation. Nos entreprises ont accepté beaucoup de contraintes et développé savoir-faire et procédés adaptés. J’ai pu m’appuyer sur de nombreux cas concrets pour les promouvoir.

En tant que membre de la commission Outre-Mer, j’apporterai tout de même une nuance et pense que nos ressortissants ultramarins affrontent en la matière des difficultés multiples. Elles sont liées aux cadres réglementaires souvent inadaptés, à des tailles critiques non atteignables sans coopération régionale ou des mises en place encore partielles de services pourtant essentiels. Ces territoires sont des atouts pour compléter nos savoir-faire en économie circulaire. Celle-ci constitue pour eux une opportunité de développement, d’économie et d’intégration dans les dynamiques régionales.

L’économie circulaire invite à de nouvelles formes de coopération entre les acteurs sur les territoires. Pouvez-vous nous en donner quelques exemples ? Quelles formes pourrait à l’avenir revêtir cette nouvelle organisation ?

L. G. : Le SMICVAL gère la collecte et la valorisation des déchets pour onze communes du Libournais. Il connaît donc un territoire élargi, les flux qui y transitent et peut discuter « opérations » avec des industriels en connaissance de cause : il gère aussi des installations importantes. Quand une entreprise veut s’installer dans le périmètre, il est capable de mobiliser n’importe quel interlocuteur du territoire : le développeur économique présentant un foncier intéressant, le politique local qui facilitera le dossier ou toute personne accélérant les démarches. Et cela, en dix jours. C’est un bref résumé, mais qui illustre comment un acteur, historiquement centre de coûts, a su dépasser avec efficacité sa fonction et obtenir des résultats.

Un opérateur du domaine de l’énergie veut installer une centrale biomasse : ne peut-il pas absorber, les déchets verts municipaux ou encore sécher les boues d’assainissement ?

Les CCI dialoguent avec les entreprises et porteurs de projet, les aménageurs maîtrisent le foncier et le politique les orientations globales : n’y a-t-il pas quelques fluidités à attendre d’une coopération renforcée ?

Les instances à mettre en place dépendront, de fait, des orientations nationales voire européennes, mais se déclineront en une coordination régionale et des territoires de projets. Les régions ont été renforcées en matière de développement économique et devront appliquer des logiques de réseaux adaptées à leurs problématiques, environnementales, sociales et économiques, selon leur géographie, physique et humaine.

L’agilité et les logiques partenariales qui deviennent la norme nécessitent la prise en compte de contraintes et enjeux tiers pour fournir des réponses mesurées, constamment adaptées, de la part des entreprises, administrations, collectivités. La logique qui sous-tend les engagements volontaires pour la croissance verte reflète à mon avis cette recherche du « deal » anglo-saxon dans lequel les initiatives sectorielles, mais aussi locales peuvent s’épanouir.

Comment l’Institut de l’économie circulaire intervient-il pour faire émerger des initiatives et évoluer les territoires ?

F.M.L. : L’Institut de l’économie circulaire veille à faire travailler ensemble les acteurs du domaine : territoires, entreprises, associations, fédérations, scientifiques et services pour identifier des blocages et les moyens de les surmonter. Il travaille à la documentation et la diffusion des bonnes pratiques, assure une veille juridique, engage aussi des ateliers sectoriels.

Il propose des expérimentations en matière de politiques publiques, qu’il peut piloter au cas par cas, intervient dans de multiples instances en soutien technique ou pour influencer les orientations. L’activité ne manque pas. L’Institut joue globalement un rôle de facilitateur dont doivent se saisir les acteurs politiques, à tous les niveaux.

Il veille aussi à ce que cette économie circulaire bénéficie à tous les territoires. Nous sommes par exemple allés à plusieurs reprises à Mayotte pour participer aux travaux de la dynamique CCI du 101e département français sur la thématique, consciente de la nécessité de ses entreprises de s’engager dans l’économie circulaire et appuyée par l’ADEME locale. Nous y voyons l’opportunité de conjuguer des modèles économiques adaptés aux systèmes insulaires et à des territoires similaires. Mayotte pourrait même constituer un centre d’excellence pour une bonne partie de l’Afrique, comme l’île Maurice a su le devenir sur d’autres thématiques, comme la formation des managers. Nous nous devons de les soutenir, pour que s’y déploient beaucoup plus rapidement les éco-organismes, pour que la rupéisation soit un succès, et, au final, que la gestion des ressources y soit exemplaire, au niveau environnemental, social et économique.

L’Institut de l’économie circulaire a su être source de propositions et pro-actif pour la valorisation des ressources et entend poursuivre son travail en direction des territoires. Nous annoncions les axes majeurs du développement d’une politique d’économie circulaire : approche systémique, connaissance, coopération et proximité et ils n’ont pas changé. C’est un effort commun que nous devons faire, orienté par des politiques ambitieuses, claires et suivies. A défaut, quelle alternative souhaitable ?

AMORCE est le premier réseau français d’information, de partage d’expériences et d’accompagnement des collectivités et autres acteurs locaux en matière de politique énergie-climat des territoires et de gestion des déchets.

ENTRETIEN AVEC GILLES VINCENT
Président d’AMORCE

AMORCE rassemble aujourd’hui plus de 860 adhérents et représente 60 millions d’habitants. Quelles sont ses missions ?

L’association accompagne ses adhérents en organisant des groupes d’échanges et des événements, en produisant des publications ou en leur fournissant des conseils personnalisés.

AMORCE défend également les intérêts des collectivités et de leurs partenaires locaux auprès des pouvoirs publics. Elle obtient régulièrement des avancées majeures dans ce cadre : TVA réduite sur les réseaux de chaleur, création du Fonds chaleur, généralisation des plans climat-énergie, obligation de rénovation des logements énergivores, renforcement des missions des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz en matière de maîtrise de l’énergie et de développement des énergies renouvelables…

Quels sont, selon vous, les principaux enjeux concernant les filières de recyclage en France ?

Les filières de recyclage en France ont été mises en place en appliquant le principe de la Responsabilité élargie des producteurs (REP), qui fait contribuer les metteurs sur le marché d’un produit à sa gestion et à sa valorisation. Le dispositif financier de la filière REP des emballages ménagers, celle qui représente le gisement le plus important, vient d’être adopté. Celui-ci est très insuffisant pour les collectivités, les soutiens financiers versés par les metteurs sur le marché couvriront en effet à peine 50 % des coûts de gestion des emballages, alors que la loi Grenelle prévoit qu’ils en couvrent 80 %. Les collectivités verront donc leurs financements pour le recyclage diminuer, alors même qu’elles doivent investir dans les centres de tri pour pouvoir recycler l’ensemble des emballages plastiques (et pas seulement les bouteilles et flacons) comme cela est prévu par la loi de transition énergétique. Le problème est le même pour la filière des papiers, où les metteurs sur le marché couvrent à peine 10 % des coûts pour les collectivités, malgré le fait que la presse soit désormais tenue de contribuer, notamment en raison des nombreuses dérogations prévues pour ce secteur.

L’organisation de la filière REP des déchets ménagers dangereux est aussi en cours de négociation et l’enjeu principal est de clarifier le dispositif financier et de faciliter la gestion opérationnelle en n’obligeant plus les collectivités à distinguer les déchets dangereux pros et ménagers (seuls ces derniers sont couverts par la REP). Pour la filière des meubles, l’enjeu principal sera d’accélérer le déploiement opérationnel de la filière et de garantir une juste couverture des coûts pour les collectivités. Par ailleurs, la loi de transition énergétique, sur proposition d’AMORCE, impose une obligation de reprise des déchets du BTP des professionnels par les distributeurs pour faciliter leur collecte et leur valorisation, mais aucun dispositif n’a été mis en place alors que l’obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. L’enjeu pour cette filière est donc de mobiliser les distributeurs pour que les professionnels bénéficient d’une solution de collecte de ces déchets.

Aménagement de l’espace, voirie, réseaux électriques, gestion des énergies, transports… depuis 2014, les acteurs publics et privés de la Métropole de Toulouse se mobilisent pour faire de la cité rose une ville intelligente.

ENTRETIEN AVEC JEAN-LUC MOUDENC
Président de Toulouse Métropole

La démarche de ville intelligente à été initiée à Toulouse Métropole en 2014. Quel bilan peut-on faire aujourd’hui concernant cet engagement ?

Lorsque nous avons lancé le premier forum Smart city, le 15 décembre 2014, notre maître mot était de construire une Métropole offrant davantage de services intelligents aux citoyens, pour moins cher. Nous avons mobilisé tous les acteurs publics afin de créer un véritable effet de levier. Notre accompagnement a ainsi aidé à lever 7,5 millions d’euros de fonds pour le développement de startups, au sein d’une démarche qui implique pas moins de 82 entreprises, clusters, universitaires ou FabLab.

Aujourd’hui, après deux années d’exercice, notre Métropole des réussites récolte les premiers fruits de ces projets public-privé. Je pense par exemple aux lampadaires intelligents conçus par la startup Kawantech : 1 500 ont été ou seront installés en 2017. Le déploiement de la 4G dans le métro, la mise en place de démonstrateurs du véhicule autonome Easymile à Toulouse et Pibrac, l’expérimentation des réseaux électriques intelligents So-Grid dans le quartier Saint Cyprien de la ville rose ou encore le passage en phase test des compteurs d’eau intelligents à Cugnaux ou Villeneuve-Tolosane sont autant d’applications concrètes de la Smart City toulousaine.

Les citoyens sont par ailleurs au cœur du réacteur de notre Open Métropole : 4 600 d’entre eux participent à des ateliers du Laboratoire des Usages et pas moins de 72 propositions intelligentes ont été faites, après le lancement d’un appel à projet citoyen. Ils nous permettent de co-construire une démarche à la croisée du monde public, de l’innovation et de la participation citoyenne.

Dans ce cadre, quels sont vos objectifs et vos principaux projets pour l’avenir ?

Nous poursuivrons l’effort entrepris pour investir 500 millions d’euros d’ici 2020 afin de dessiner le Toulouse de demain ; par exemple avec le déploiement d’une dizaine de hubs multimodaux, le lancement d’un observatoire urbain environnemental (en partenariat avec Méteo France), la création de dix quartiers intergénérationnels pilotes, la mise en place d’une plate-forme Data ou encore de nouveaux démonstrateurs autour des questions de la propreté sur l’espace public et les voiries.

Tous nos grands projets seront empreints de notre démarche Smart City : le Campus d’Innovation Toulouse Aerospace en sera la vitrine avec une gestion énergétique autonome reposant sur la récupération de la chaleur émise par de superordinateurs implantés sur la zone et un réseau d’eau unique au monde, fonctionnant grâce au retraitement des eaux pluviales par des « dalles intelligentes».

La mobilité ne sera pas en reste, avec 4 milliards d’investissements d’ici 2024, comprenant notamment une troisième ligne de métro, un téléphérique urbain et plusieurs lignes structurantes de bus à haute performance Linéo. Là encore, la Smart-city infusera nos idées, en valorisant les innovations proposées par nos acteurs industriels. Un « speed dating » et un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) ont été organisés pour permettre à 80 entreprises de présenter leurs solutions intelligentes à notre autorité de Transport (SMTC Tisséo) et construire la mobilité du futur.