Le Conseil européen souhaite porter l’attention des dirigeants de l’EU au-delà des priorités immédiates et à court terme, telles que la limitation de la propagation du coronavirus, vers une approche stratégique à plus long terme, axée sur une stratégie de redressement de l’Union européenne et de son financement. Le programme de rétablissement pourrait être fondé sur quatre piliers:

1 – Le marché intérieur, y compris l’accord vert, l’agenda numérique et l’autonomie stratégique de l’UE;

2 – Une stratégie d’investissement, qui sera incluse dans le prochain budget de l’UE de sept ans et reflétée dans le programme de travail de la Banque européenne d’investissement;

3 – Une stratégie globale de redressement renforçant la responsabilité extérieure de l’UE et la promotion du multilatéralisme;

4 – Renforcer la résilience et la gouvernance pour une UE plus forte après la crise.

Le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour les sept années allant de 2021 à 2027, qui n’a pas encore été approuvé, touche les quatre piliers de la stratégie de relance, les dirigeants de l’UE s’engageront dans une discussion stratégique.

Tout au long de l’histoire, les pandémies ont bousculé notre destin. Elles nous font voir le monde sous un jour différent et nous rappellent la valeur des choses les plus simples de la vie, telles que vaquer à nos occupations quotidiennes, embrasser nos proches ou apprécier la nature qui nous entoure. Elles nous forcent également à remettre en question notre façon de faire les choses et à nous demander s’il ne serait pas possible de l’améliorer. Enfin, elles sont l’occasion de repenser l’avenir.

La pandémie actuelle ne fait pas exception. Il s’agit bien sûr d’une période douloureuse et anxiogène pour des millions de personnes, et il nous faut rester vigilants, car les chiffres repartent à la hausse dans certaines régions d’Europe. Cependant, les six derniers mois ont également été l’occasion de redécouvrir la valeur des choses, par exemple celle d’appartenir à une Union au sein de laquelle 27 nations peuvent compter l’une sur l’autre pour s’épauler. Et cette pandémie nous offre aussi l’occasion de devenir plus forts ensemble.

L’accord historique sur NextGenerationEU, notre plan de 750 milliards d’euros pour favoriser la reprise et assurer notre avenir, montre que cela est possible. Jamais encore l’Europe ne s’était montrée aussi unie. Il faut donc maintenant continuer dans cet esprit pour réaliser ensemble d’autres avancées dans d’autres domaines.

Dans celui de la migration, par exemple. C’est une question qui divise l’Europe depuis bien trop longtemps, or je suis convaincue que nous pouvons, et que nous devons, la gérer ensemble. Il suffit de suivre l’actualité pour savoir à quel point il est urgent de trouver une solution durable pour tous. Comme je l’ai annoncé dans mon discours sur l’état de l’Union au début de cette semaine, la Commission européenne présentera dans les prochains jours un nouveau pacte européen sur la migration. Elle adoptera une approche axée sur l’humain et empreinte d’humanité, et veillera à ce que ce pacte européen n’en ait pas que le nom, mais soit, par sa conception même, une solution européenne commune. Ce pacte sera fondé sur la solidarité, tant entre Européens qu’avec les réfugiés, et sur la responsabilité collective des gouvernements nationaux. La migration est un phénomène appelé à durer. Il nous faut bien la gérer, avec les problèmes qu’elle engendre et les possibilités qu’elle crée.

Le moment est venu de remettre l’Europe sur pied et de façonner cette manière de vivre mieux. Pendant le confinement, le désir est né d’un air plus propre et de villes plus vertes. Les technologies numériques ont permis aux étudiants de poursuivre leurs études et aux entreprises de continuer leur activité, mais un trop grand nombre d’Européens — dans les zones rurales ou dans les familles défavorisées — ont été laissés pour compte. Nous devons faire en sorte qu’après la pandémie, le monde devienne meilleur, et nous avons aujourd’hui toutes les cartes en main pour cela.

Grâce à NextGenerationEU, nous disposons des ressources financières nécessaires pour prendre des mesures urgentes et stratégiques, qui vont de l’amélioration de la rapidité des connexions à l’internet au soutien à nos industries. L’occasion nous est offerte d’aller plus loin que le simple redressement de notre économie: nous pouvons créer un mode de vie meilleur pour le monde de demain. C’est dans notre relation avec notre planète que cela revêt le plus d’importance. Avec le pacte vert pour l’Europe, nous nous sommes fixé pour objectif de devenir climatiquement neutres d’ici à 2050. Pour être certains d’y parvenir, nous allons maintenant proposer de relever notre objectif de réduction des émissions à l’horizon 2030 à au moins 55 %, contre 40 % actuellement.

Il s’agit d’un objectif ambitieux, mais qui est aussi réaliste que bénéfique pour notre économie et notre industrie. Au cours des dernières semaines, j’ai reçu des centaines de lettres de citoyens, de dirigeants d’entreprises ou d’ONG, demandant à l’Europe de montrer la voie. Et c’est ce que nous nous apprêtons à faire. Il ne s’agit pas seulement de réduire les émissions: il s’agit de construire un monde meilleur pour y vivre, avec des bâtiments et des transports plus propres.

Changer le monde pour le rendre meilleur signifie aussi changer de mentalité. Le pacte vert pour l’Europe n’est pas seulement un projet environnemental et économique: il faut aussi que ce soit un nouveau projet culturel pour l’Europe. La culture naît de la rencontre de grands esprits. C’est pourquoi je veux que l’Union européenne mette en place un nouveau Bauhaus européen, inspiré de la fameuse école d’art créée il y a un siècle, qui conciliait forme et fonction. Il s’agira d’un espace de co-création dans lequel se réuniront des architectes, des artistes, des ingénieurs et des concepteurs pour faire rimer style avec durabilité.

Ce n’est qu’une petite partie des travaux à venir. Nous devrons faire preuve de détermination, qu’il s’agisse de renforcer l’union européenne de la santé ou de faire en sorte que pour tous, le travail paie. Mais je suis convaincue que l’Europe a toutes les clés en main pour y parvenir. Nous avons la vision, le plan, et les investissements. Et nous avons également une unité retrouvée. Mettons-nous donc au travail pour faire en sorte que cette pandémie transforme notre destin pour le rendre meilleur.

La seule façon pour l’Europe de se remettre de la crise du coronavirus et de construire un avenir meilleur est de travailler ensemble. La pandémie a mis cela en évidence plus clairement que jamais, selon la commissaire européenne Mariya Gabriel. Elle a expliqué à Horizon les principaux impacts de la pandémie sur la recherche et l’innovation et sa vision de l’orientation de la recherche financée par l’UE.

Lorsque vous avez commencé à occuper ce poste en décembre, je parie que vous ne pensiez pas que votre première année en tant que commissaire à la recherche se déroulerait comme cela. Qu’avez-vous appris ?

Cette année a en effet été extraordinaire à tous points de vue. Pour moi, il a été particulièrement intéressant de voir la recherche et l’innovation recevoir une attention accrue de la part du public. Nous avons tous clairement vu le rôle crucial qu’elle joue dans nos vies, que ce soit pour protéger la vie des gens contre le coronavirus ou pour les transitions verte et numérique de l’Europe.
J’ai été fière de constater la détermination des scientifiques et des innovateurs en Europe à trouver des solutions et de voir comment ils se sont réunis, ce qui prouve l’importance de travailler ensemble pour s’attaquer aux problèmes les plus importants. J’ai également été encouragée par la souplesse dont nous pouvons faire preuve pour nous adapter rapidement aux nouvelles réalités. Dès janvier, nous avons mobilisé Horizon 2020 (l’actuel programme de financement de la recherche de l’UE) en faveur de la recherche et de l’innovation dans le domaine de la lutte contre le coronavirus, dont le besoin est urgent. Tout cela nous donne de l’espoir, alors que nous continuons à combattre le virus et que nous travaillons dur pour rendre l’Europe plus résistante et plus durable.

Les chercheurs sont les principaux moteurs de la connaissance, à l’écoute des préoccupations les plus pressantes de nos sociétés contemporaines. Un système d’éducation et de recherche performant deviendra encore plus nécessaire pour faire face aux principaux défis de l’avenir.

Fin septembre, j’ai présenté mes initiatives clés pour un Espace européen de la recherche, un Espace européen de l’éducation et un plan d’action pour l’éducation numérique, qui contribuent à une Europe plus inclusive, plus verte et plus numérique en matière de recherche et d’éducation.

Tout au long de la pandémie, au fur et à mesure que les avis et les informations scientifiques sont apparus, chacun a dû s’adapter. Comment avez-vous choisi les priorités de l’UE en matière de recherche sur le coronavirus ?

La Commission européenne a commencé à aborder le virus dès le début de l’épidémie. Dans l’ensemble, nous investissons plus d’un milliard d’euros dans le cadre de la Réponse mondiale au coronavirus. Et nous avons coordonné les efforts de recherche européens et mondiaux.

Bien sûr, il fallait commencer par essayer de mieux comprendre le virus. En janvier, nous avons lancé notre premier appel d’urgence Covid-19 pour faire progresser nos connaissances sur le nouveau virus. Depuis lors, nous avons poursuivi nos recherches et nos actions de soutien en capitalisant sur la capacité scientifique de l’Europe et les derniers développements dans ce domaine. Cela inclut le soutien aux infrastructures et aux ressources de données qui permettent une recherche décisive.

Nous avons également lancé des activités à court et à long terme. Par exemple, près de 30 000 personnes de 114 pays ont participé au EUvsVirus hackathon dont les résultats ont permis de générer 2 150 solutions innovantes à la fin du mois d’avril. Un total de 2 235 partenariats, qui couvrent différentes formes de financement et de bénéfices, tels que le mentorat, ont été mis en place par le Conseil européen de l’innovation (EIC). L’EIC a également accordé 166 millions d’euros pour le développement de solutions pour lutter contre la pandémie du coronavirus.

Grâce au programme de financement Horizon 2020, nous sommes en mesure d’agir sur de multiples fronts, depuis la recherche exploratoire et la coopération avec les États membres jusqu’aux start-ups et à la participation des citoyens.

Comment la pandémie a-t-elle remodelé les priorités de recherche européennes et quel impact aura-t-elle sur celles-ci à long terme ?

Pour être prêts à affronter une nouvelle crise, nous devons aider les chercheurs et les innovateurs à travailler ensemble, à partager ouvertement les résultats et les données et à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour nous fournir des solutions à nos défis sociétaux. Avec les plans pour un nouvel Espace européen de la recherche dévoilé le 30 septembre, nous proposons d’unir nos forces avec tous les pays de l’UE pour donner la priorité aux investissements et aux réformes dans la recherche et l’innovation, améliorer l’accès à l’excellence pour les chercheurs de toute l’Europe et garantir que les résultats trouvent efficacement leur chemin vers le marché.

En avril, nous avons lancé un plan d’action, qui a été adopté par les États membres et a contribué à coordonner tous les efforts de recherche et d’innovation avec les administrations nationales. Il se concentre sur la coordination du financement, des données de recherche et de l’échange d’informations. En moins de deux semaines (le 20 avril), nous avons lancé le portail de données européen Covid-19 pour permettre la collecte et le partage rapides des données de recherche disponibles afin de soutenir les chercheurs en Europe et dans le monde.

Mais il ne s’agit pas seulement de soutenir les communautés. Il est essentiel d’obtenir des résultats concrets, comme Re-open EU, une plateforme qui contient des informations essentielles permettant de relancer en toute sécurité la libre circulation en Europe. Elle fournit des informations en temps réel sur les frontières, les restrictions de voyage et les mesures de santé et de sécurité publiques.

Dans le cadre d’Horizon Europe, le prochain programme de financement de la recherche et de l’innovation de l’UE qui s’étend de 2021 à 2027, les projets de santé couvriront la virologie, les vaccins, les traitements et les diagnostics, ainsi que la mise en pratique des résultats de la recherche dans les mesures de santé publique. La mise en place de pôles d’excellence dans les domaines du climat, de l’énergie et de la mobilité, de l’industrie numérique et de la recherche scientifique permettra d’accroître les ressources de recherche dans les domaines liés au climat et de garantir que les entreprises européennes ont accès aux technologies et aux données dont elles ont besoin.

La recherche et l’innovation sont essentielles pour lutter contre la pandémie, ainsi que pour une reprise durable et inclusive.

Comment voyez-vous exactement le rôle de la recherche et de l’innovation dans le rétablissement des effets de la pandémie – notamment sur le plan social, éducatif et économique ?

Je veux que l’Europe émerge de cette crise plus forte et plus résistante. Pour cela, la recherche, l’innovation et l’éducation sont indispensables et les investissements sont essentiels. La crise actuelle est également une occasion unique pour l’UE et ses États membres de renforcer leur cohérence politique et leurs efforts conjoints en vue de parvenir à des résultats durables et résilients.

Horizon Europe sera crucial à cet égard. Elle soutiendra des activités de recherche et d’innovation cruciales liées à la santé et au climat. Sa nouvelle vague de partenariats européens assurera une coopération stratégique à long terme entre les acteurs publics et privés dans des domaines critiques tels que l’énergie, les transports, la biodiversité, la santé, l’alimentation et la circularité. Les nouvelles missions de l’UE s’attaqueront à certains de nos défis sociétaux les plus urgents, tels que l’adaptation au changement climatique, le fait de sauver davantage de vies du cancer, la restauration de nos océans et de nos eaux, des villes plus vertes et des sols plus sains.

Nous ne devons pas non plus sous-estimer l’impact de cette crise sur la santé mentale des gens, comme l’impact psychologique des quarantaines. Nous continuerons à soutenir la recherche en sciences sociales et humaines ainsi qu’en matière de comportement et de santé mentale. Par exemple, nous avons soutenu quatre nouveaux projets de recherche avec 28 millions d’euros pour étudier les impacts comportementaux, sociaux et économiques des ripostes à l’épidémie.

Le budget proposé pour Horizon Europe a été réduit à un moment où la recherche n’a sans doute jamais été aussi visible et importante. Qu’en pensez-vous ?

En effet. La recherche et l’innovation n’ont jamais été aussi prioritaires dans l’agenda politique. Seules la science et la technologie nous aideront à faire face concrètement aux menaces et aux défis mondiaux actuels. Covid-19 nous a rappelé à tous la nécessité d’investir dans la recherche et l’innovation et de coopérer avec nos partenaires en dépit des tensions géopolitiques.

La recherche et l’innovation jouent un rôle essentiel pour façonner l’avenir de l’Europe.

Comme la présidente von der Leyen, j’ai exprimé que la réduction du budget est une décision regrettable. Nous pensons que la proposition initiale de la Commission était ambitieuse, mais aussi réaliste. Néanmoins, après le Conseil européen de juillet, Horizon Europe conserve toujours une enveloppe budgétaire solide afin de préparer la compétitivité de l’économie européenne pour le plus grand bénéfice social des citoyens. Nous devons également reconnaître que des fonds supplémentaires seront également alloués à Horizon Europe à partir de Next Generation EU, l’instrument de relance de 750 milliards d’euros destiné aux États membres.

Le 29 septembre, les États membres sont parvenus à un accord sur les dernières questions encore ouvertes d’Horizon Europe concernant le budget, la coopération internationale et les synergies avec d’autres programmes de l’UE. La Commission jouera le rôle de médiateur impartial lors des prochains trilogues (négociations entre le Conseil, le Parlement et la Commission) sur le nouveau budget. Un accord opportun sur Horizon Europe est dans le meilleur intérêt de nos chercheurs, de nos innovateurs, de nos entreprises mais surtout de nos citoyens.

Une chose est sûre, nous ne réussirons pas à réaliser nos ambitions sans la collaboration des régions, des villes et des villages. Nous travaillons sur un plan d’action commun avec le Comité des régions pour construire en Europe un véritable espace de recherche et d’innovation ouvert à tous.

Nous avons besoin de liens solides avec nos voisins dans ce domaine. Le programme d’innovation pour les Balkans occidentaux contribuera à cet objectif.

Nous devons être concrets sur ce que nous voulons réaliser à court terme : réduire la fracture de l’innovation (la différence de capacité d’innovation entre les différentes parties de l’Europe), favoriser une transition juste et équitable, développer des écosystèmes d’innovation dans chaque région d’Europe et fournir les ressources nécessaires à tous nos talents.

L’excellence et l’inclusion sont les deux faces d’une même pièce. L’UE ne peut réussir que si tout le monde progresse.

La Commission européenne a adopté aujourd’hui une communication sur un nouvel Espace européen de la recherche et de l’innovation. Fondé sur l’excellence et les talents, compétitif et ouvert, le nouvel Espace européen de la recherche renforcera le paysage européen de la recherche et de l’innovation, accélérera la transition de l’UE vers la neutralité climatique et le leadership numérique, soutiendra sa reprise à la suite des conséquences sociétales et économiques de la crise du coronavirus et améliorera sa résilience en cas de nouvelles crises.

La Commission a défini des objectifs stratégiques et des actions à mettre en œuvre en étroite collaboration avec les États membres, afin de donner la priorité aux investissements et aux réformes dans la recherche et l’innovation, d’améliorer l’accès des chercheurs à l’excellence dans l’ensemble de l’UE et de permettre aux résultats de la recherche d’atteindre le marché et l’économie réelle. En outre, dans sa communication, elle continue d’encourager la mobilité des chercheurs, le développement de leurs compétences et leurs possibilités d’évolution de carrière au sein de l’UE, l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi qu’un meilleur accès à des études scientifiques évaluées par des pairs financées par des fonds publics.

Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère du numérique, a déclaré: «L’UE est déjà à la pointe de l’innovation grâce à son secteur de la recherche et à son excellence scientifique. Nous voulons poursuivre sur cette lancée et intensifier nos efforts en vue de parvenir à des innovations radicales, axées sur le marché, qui contribueront à une Europe numérique verte et stimuleront la croissance, la création d’emplois et notre compétitivité sur la scène mondiale. Aujourd’hui, nous nous fixons un nouvel objectif ambitieux: un Espace européen de la recherche qui facilite la coopération et contribue à une industrie européenne plus compétitive.»

Mme Mariya Gabriel, commissaire à l’innovation, à la recherche, à la culture, à l’éducation et à la jeunesse, a déclaré: «Nous vivons à une époque où les activités scientifiques requièrent des collaborations plus rapides et efficaces. Nous devons renforcer l’Espace européen de la recherche pour en faire un espace englobant toute l’Europe, parce que les connaissances ne s’arrêtent pas aux limites territoriales, parce que les connaissances scientifiques progressent avec les collaborations, parce que les connaissances sont fiables si leur qualité fait l’objet d’un examen ouvert. C’est sous cette forme qu’il a également plus de chances d’atteindre des pics d’excellence et de soutenir une industrie innovante qui prend des risques pour façonner un avenir résilient, vert et numérique.»

Lancé en 2000, l’Espace européen de la recherche a engrangé de grands succès au cours des dernières années, mais le contexte actuel nous incite à repenser comment renforcer son rôle, comment mieux définir et mettre en œuvre ses principaux objectifs et comment le rendre plus attrayant en tant qu’espace commun pour la création d’une recherche et d’une innovation utiles. En outre, l’Europe est actuellement confrontée à des problèmes sociétaux, écologiques et économiques majeurs aggravés par la crise du coronavirus. La recherche et l’innovation sont donc essentielles pour résoudre ces problèmes, concrétiser la reprise de l’Europe et accélérer la double transition écologique et numérique.

Objectifs du nouvel Espace européen de la recherche

S’appuyant sur la primauté européenne en matière d’innovation et sur l’excellence scientifique, le nouvel Espace européen de la recherche vise à encourager l’amélioration de la coordination et de la coopération entre l’UE, ses États membres et le secteur privé; à conduire à l’accroissement des investissements dans la recherche et l’innovation; à augmenter la mobilité des chercheurs, leur expertise et la circulation du savoir.

La communication définit quatre objectifs stratégiques:

• Donner la priorité aux investissements et aux réformes dans la recherche et l’innovation dans l’optique de la transition écologique et numérique, de la reprise de l’Europe et d’une compétitivité accrue.

L’UE apporte son soutien à la recherche et à l’innovation au moyen de divers programmes, tels que Horizon Europe, la politique de cohésion et Next Generation EU. Pour obtenir les changements positifs requis et garantir la qualité des résultats, le soutien de l’UE doit être complété par des investissements des États membres et du secteur privé. La communication réaffirme l’objectif de 3 % du PIB à investir dans la recherche et l’innovation de l’UE et incite à davantage de coopération entre les États membres, ainsi qu’à l’harmonisation des efforts nationaux en fixant un objectif de 5 % de financement public national des programmes communs de recherche et de développement et des partenariats européens d’ici à 2030.

Le principe d’excellence, selon lequel les meilleurs chercheurs ayant les meilleures idées peuvent obtenir un financement, reste la pierre angulaire de tous les investissements réalisés dans le cadre de l’Espace européen de la recherche.

• Améliorer l’accès des chercheurs de toute l’UE aux installations et infrastructures excellentes

Les investissements des États membres dans la recherche et l’innovation restent inégaux, ce qui creuse des écarts en matière d’excellence scientifique et de résultats de l’innovation qui doivent être comblés. L’UE aide déjà les pays qui accusent un retard, notamment en leur apportant un soutien sur mesure sur le terrain – et Horizon Europe continuera dans cette voie – en renforçant les collaborations avec des partenaires plus expérimentés afin d’améliorer l’accès à l’excellence. La Commission propose que les États membres qui accusent un retard par rapport à la moyenne de l’UE en matière d’investissements dans la recherche et l’innovation par rapport au PIB, orientent leurs efforts en vue d’augmenter leurs investissements de 50 % au cours des cinq prochaines années.

Pour ce faire, des programmes de mobilité et de formation spécifiques entre l’industrie et le monde universitaire donneront la possibilité aux chercheurs d’accéder à l’excellence et d’élargir leur expérience. Afin de refléter les progrès accomplis en matière de recherche fondée sur l’excellence, les États membres qui accusent un retard par rapport à la moyenne de l’UE pour les publications fréquemment citées devraient réduire leur écart par rapport à la moyenne de l’UE d’au moins un tiers au cours des cinq prochaines années.

• Transférer les résultats vers l’économie afin de stimuler les investissements des entreprises et l’adoption par le marché des résultats de la recherche, et de favoriser la compétitivité et la primauté de l’UE dans le contexte technologique mondial.

Afin d’accélérer le transfert des résultats de la recherche vers l’économie réelle et de soutenir la mise en œuvre de la nouvelle stratégie industrielle, la Commission encouragera et guidera l’élaboration de plans technologiques communs avec l’industrie qui permettront d’attirer davantage d’investissements privés dans des projets internationaux de premier plan. Ces plans favoriseront le développement de technologies compétitives dans des domaines stratégiques clés, tout en renforçant la présence européenne sur la scène mondiale.

Parallèlement, à l’issue d’un exercice de suivi détaillé, la Commission étudiera la possibilité de mettre en place un cadre de mise en réseau qui s’appuiera sur les entités et les capacités existantes, telles que les centres d’excellence ou les pôles d’innovation numérique, afin de faciliter la collaboration et l’échange de bonnes pratiques d’ici à 2022. Au cours de cette même période de deux ans, la Commission actualisera et élaborera des principes directeurs qui garantiront que l’innovation pourra être valorisée et récompensée, ainsi qu’un code de bonnes pratiques pour l’utilisation intelligente de la propriété intellectuelle, afin de veiller à l’accès à une protection efficace et abordable de la propriété intellectuelle.

• Augmenter la mobilité des chercheurs et la libre circulation du savoir et des technologies grâce à une coopération accrue entre les États membres, afin que chacun puisse bénéficier de la recherche et de ses résultats.

L’UE aura pour objectif d’améliorer les possibilités d’évolution de carrière afin d’attirer et de retenir les meilleurs chercheurs en Europe et d’encourager les chercheurs à poursuivre une carrière en dehors du monde universitaire. À cette fin, elle fournira également, d’ici à la fin de 2024, en partenariat avec les États membres et les organismes de recherche, une boîte à outils destinés à soutenir les carrières des chercheurs. Cette boîte comprendra les outils suivants: un cadre des compétences des chercheurs pour recenser les compétences clés et les inadéquations; un programme de mobilité destiné à favoriser l’échange et la mobilité des chercheurs dans l’industrie et le monde universitaire; des possibilités ciblées de formation et de développement professionnel dans le cadre d’Horizon Europe; et un portail unique permettant aux personnes de trouver plus facilement des informations et de gérer leurs formations et leur carrière.

L’UE s’emploiera à atteindre les objectifs stratégiques précités, en étroite collaboration avec les États membres, au moyen de 14 actions qui sont interconnectées et qui contribueront à la réalisation de l’Espace européen de la recherche. Par ailleurs, la Commission mènera un forum européen pour la transition, un débat stratégique avec les États membres qui les aidera à mettre en œuvre ces quatre objectifs de manière cohérente. La Commission proposera également, d’ici au premier semestre de 2021, que les États membres adoptent un pacte pour la recherche et l’innovation en Europe, qui réitèrera leur engagement en faveur de politiques et de principes communs et indiquera les domaines dans lesquels ils élaboreront ensemble des actions prioritaires.

Dans le cadre de ses initiatives visant à soutenir la relance et à construire une Europe verte et numérique, la Commission a adopté aujourd’hui, outre le nouvel Espace européen de la recherche, un nouveau plan d’action en matière d’éducation numérique, afin d’adapter les systèmes d’éducation et de formation à l’ère numérique, ainsi qu’une communication sur l’espace européen de l’éducation en tant que moteur de création d’emplois et de croissance.

Contexte

L’Espace européen de la recherche a été lancé en 2000 dans le but de mieux organiser et intégrer les systèmes européens de recherche et d’innovation et de renforcer la coopération entre l’UE, les États membres, les régions et les parties prenantes. Il visait également la libre circulation des chercheurs, des connaissances scientifiques et des technologies dans l’ensemble de l’UE et avait pour but de favoriser la coopération transfrontière et d’améliorer et coordonner les politiques et programmes de recherche et d’innovation des États membres.

En 2018, le Conseil de l’Union européenne a appelé à une révision de l’Espace européen de la recherche en 2020 au moyen d’une nouvelle communication de la Commission. En décembre 2019, les États membres se sont prononcés sur l’avenir de l’Espace européen de la recherche dans un avis du Comité de l’Espace européen de la recherche et de l’innovation.

Dans le cadre de la réaction de l’UE face à la pandémie de coronavirus, la Commission a présenté le plan d’action ERAvsCorona en avril de cette année. S’appuyant sur les objectifs généraux et les outils de l’Espace européen de la recherche, ce plan d’action est un document de travail élaboré conjointement par la Commission et les gouvernements nationaux. Il comprend des actions à court terme fondées sur une coordination étroite, la coopération, le partage des données et des efforts conjoints de financement.

Les députés ont débattu avec des représentants de l’industrie pharmaceutique, de la recherche et de la société civile des moyens de garantir un approvisionnement rapide et sûr en vaccins.

Lors de l’audition publique qui s’est tenue mardi, les députés de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie ont échangé avec des acteurs clés, notamment des chercheurs, des représentants des entreprises pharmaceutiques et de la société civile, ainsi que de l’Agence européenne des médicaments. Les députés ont souligné le défi consistant à garantir que les vaccins soient disponibles dès que possible, tout en renforçant la confiance du public dans la vaccination.

Pour revoir l’audition, cliquez sur les liens suivants:

• Présentations des intervenants
• Questions/réponses avec les députés ENVI et ITRE (partie I)
• Questions/réponses avec les députés ENVI et ITRE (partie II)

Le président de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, Pascal Canfin (Renew Europe, FR), a déclaré: ‘‘Aujourd’hui, nous avons très peu d’informations sur le contenu des contrats signés entre la Commission européenne et certains laboratoires. Nous souhaitions avoir plus d’informations sur l’état de la recherche, les engagements pris par les laboratoires et savoir s’ils pourront les respecter. Nous ne savons même rien du nombre de ces contrats! Le manque de transparence autour de ces contrats a été clairement mis en évidence durant cette audition au cours de laquelle le Parlement a joué son rôle, à savoir garantir la responsabilité démocratique.’’

Le président de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, Cristian Bușoi (PPE, RO), a déclaré: ‘‘Un bon vaccin doit être efficace, sûr, abordable, développé rapidement et capable d’obtenir l’autorisation européenne de mise sur le marché. Nous savons tous que le développement d’un vaccin est un processus très complexe et que cela prend du temps. Mais avec l’UE et le monde en pleine pandémie de COVID-19, nous n’avons tout simplement pas le temps. L’UE a toutefois déployé beaucoup d’efforts et de fonds pour accélérer le développement ainsi que pour rendre le vaccin disponible et garantir un approvisionnement suffisant pour ses États membres.’’

Durant le débat, des représentants de Sanofi et de Curevac ont rappelé leur engagement à produire un milliard de doses en 2021 ainsi que l’importance de donner la priorité à la sécurité. L’Agence européenne des médicaments a souligné qu’aucun vaccin n’était 100% efficace et sans risque, mais que les vaccins ne seraient approuvés que lorsque les bénéfices dépasseraient les risques. Curevac et l’ONG Vaccines Europe ont plaidé pour que les risques d’effets secondaires soient rendus publics, comme aux États-Unis, un point de vue auquel s’opposent certains eurodéputés. Un représentant de Vaccines Europe a également souligné que huit milliards de doses étaient nécessaires pour vacciner 50% de la population mondiale, alors que la capacité mondiale de production annuelle est de cinq milliards de doses. Les députés se sont également interrogés sur la raison d’être de la confidentialité des contrats signés entre la Commission européenne et les sociétés pharmaceutiques, et ont mis en garde contre d’éventuels goulets d’étranglement dans la production des futurs vaccins. Certains députés se sont par ailleurs demandés si les cadres juridiques nationaux étaient suffisants pour garantir cette production, et comment concilier la propriété intellectuelle avec la nécessité d’une large disponibilité des futurs vaccins.

Contexte

Le développement et le déploiement d’un vaccin efficace et sûr contre le virus représente probablement la solution la plus permanente pour mettre un terme à la pandémie. À cette fin, la Commission européenne a présenté une stratégie européenne sur les vaccins contre le COVID-19.

La Commission européenne a confirmé aujourd’hui sa participation au mécanisme COVAX destiné à assurer un accès équitable à des vaccins contre la COVID-19 à prix abordable, après avoir manifesté son intérêt le 31 août et avoir annoncé une contribution de 400 millions d’euros.

Dans le cadre des efforts déployés conjointement par la Commission européenne et les 27 États membres de l’UE, l’équipe d’Europe («Team Europe») apportera une contribution initiale de 230 millions d’euros en espèces au moyen d’un prêt de la Banque européenne d’investissement, assorti de garanties du même montant fournies par le budget de l’UE. Une contribution de 230 millions d’euros équivaut à des réserves ou à des options d’achat de 88 millions de doses, et l’UE transférera celles-ci aux pays éligibles à la garantie de marché (AMC). Cette contribution est complétée par 170 millions d’euros de garanties financières provenant du budget de l’UE.

Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce propos: «Il ne suffit pas de trouver un vaccin. Nous devons veiller à ce que les citoyens du monde entier y aient accès. Notre engagement résolu en faveur du mécanisme COVAX nous permet une fois de plus de montrer à tous les citoyens qui ont besoin du vaccin que nous sommes à leurs côtés, et ce, peu importe où ils se trouvent. Personne ne sera en sécurité tant que tout le monde ne le sera pas».

Stella Kyriakides, commissaire à la santé et à la sécurité alimentaire, s’est exprimée en ces termes: «Participer au mécanisme COVAX signifie contribuer à sa bonne mise en œuvre et permettre aux pays à revenu faible et intermédiaire d’accéder aux vaccins. Il s’agit de garantir l’accès non seulement à ceux qui en ont les moyens, mais aussi à tous les citoyens dans le monde entier et, par là même, de faire preuve de solidarité et d’assumer un rôle de premier plan au niveau mondial. Ce n’est qu’ensemble que nous serons en mesure de surmonter la pandémie de COVID-19».

Jutta Urpilainen, commissaire aux partenariats internationaux, a déclaré pour sa part: «Grâce à sa contribution au mécanisme COVAX, l’Union européenne démontre qu’elle est déterminée à ne laisser personne de côté. Les futurs vaccins contre la COVID-19 ne devraient pas être un luxe réservé aux riches, mais un bien public mondial. Nous devons faire en sorte que les personnes qui en ont le plus besoin y aient accès, quel que soit l’endroit où elles vivent».

Le mécanisme COVAX, co-dirigé par GAVI (l’Alliance du vaccin), la Coalition pour les innovations en matière de préparation aux épidémies (CEPI) et l’OMS, vise à accélérer la mise au point et la fabrication de vaccins contre la COVID-19 et à garantir un accès juste et équitable pour tous les pays du monde.

La Commission, les États membres et les institutions financières européennes, notamment la BEI, se sont engagés conjointement à mobiliser des ressources pour la réponse mondiale au coronavirus. La Commission participe à hauteur de 400 millions d’euros sous la forme de liquidités et de garanties pour soutenir le mécanisme COVAX et ses objectifs sous-jacents dans le cadre de l’action de Team Europe. Les modalités et conditions détaillées de la participation et de la contribution de l’UE font l’objet de discussions en cours entre toutes les parties concernées. Team Europe se tient prête à mettre ses connaissances et ses ressources à la disposition du mécanisme COVAX afin d’accélérer et d’intensifier la mise au point et la fabrication de vaccins pour les citoyens du monde entier, dans les pays pauvres et riches.

La participation de l’UE au mécanisme COVAX viendra compléter les négociations que l’UE mène actuellement avec les fabricants de vaccins, lancées dans le cadre de la stratégie de l’UE concernant les vaccins. Les efforts déployés par l’UE pour mettre au point et produire un vaccin efficace profiteront à la communauté mondiale tout entière. Les investissements de l’UE visant à renforcer les capacités de production serviront à soutenir l’ensemble des pays qui ont besoin d’aide. Dans le cadre des contrats d’achat anticipé, les fabricants sont tenus de rendre leurs capacités de production disponibles pour approvisionner tous les pays et l’UE appelle à la libre circulation des vaccins et des matériaux sans restrictions à l’exportation. Par exemple, l’entreprise pharmaceutique Sanofi-GSK avec laquelle la Commission a conclu aujourd’hui un contrat d’achat anticipé s’efforcera d’honorer une part considérable de son approvisionnement en vaccins via le mécanisme COVAX.

Contexte

Le mécanisme COVAX constitue le pilier «vaccins» du dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la COVID-19 (dispositif ACT), soit une collaboration à l’échelle mondiale en vue d’accélérer le développement, la production et l’accès équitable aux tests, aux traitements et aux vaccins contre la COVID-19.

Le mécanisme COVAX vise à faire l’acquisition de 2 milliards de doses d’ici la fin de 2021. Il contribuera au développement d’un portefeuille diversifié de vaccins, négociés avec différents fournisseurs, et couvrant une variété de technologies scientifiques, de délais de livraison et de prix. Le mécanisme COVAX est un mécanisme de partage des risques: il réduit le risque pour les fabricants qui investissent sans être sûrs de la demande future et réduit le risque que des pays ne puissent garantir l’accès à un vaccin viable.

La Commission européenne s’emploie à faire en sorte que toute personne ayant besoin d’un vaccin puisse l’obtenir, partout dans le monde et pas seulement chez nous. Personne ne sera en sécurité tant que tout le monde ne le sera pas. C’est la raison pour laquelle la Commission a levé, depuis le 4 mai 2020, près de 16 milliards d’euros dans le cadre de la réponse mondiale au coronavirus, l’action mondiale pour l’accès universel aux tests, aux traitements et aux vaccins contre le coronavirus ainsi que pour la relance mondiale. La contribution de Team Europe se répartit comme suit: États membres de l’UE (3,1 milliards d’euros), Commission européenne (plus de 1,4 milliard d’euros) et BEI (près de 2 milliards d’euros promis en mai et de 4,9 milliards d’euros promis en juin).

La Commission annonce aujourd’hui les premiers résultats provisoires de la mise en œuvre de l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus (CRII) et de l’initiative d’investissement+ en réaction au coronavirus (CRII+).
Dès le début de la crise, et grâce à la flexibilité introduite dans la politique de cohésion, l’Union européenne a mobilisé plus de 13 milliards d’euros d’investissements pour faire face aux effets de la pandémie de coronavirus, par l’intermédiaire du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds de cohésion (FC). Les Fonds de l’Union ont aidé les communautés nationales, régionales et locales à lutter contre les répercussions socio-économiques nocives de la pandémie provoquée par le coronavirus.

Au total, 4,1 milliards d’euros ont été réaffectés aux soins de santé afin d’acheter des dispositifs et des équipements de protection individuelle essentiels pour sauver des vies. Un montant de 8,4 milliards d’euros a été mobilisé au moyen de subventions, de prêts et d’une série d’instruments financiers personnalisés visant à soutenir l’économie et, en particulier, les petites et moyennes entreprises (PME) à s’adapter à la crise. Enfin, un montant d’environ 1,4 milliard d’euros a été mis à disposition par l’intermédiaire du FSE pour aider les populations et sauver des emplois.

Afin de garantir le plus haut degré de transparence et de responsabilisation, la Commission lance aujourd’hui une page web consacrée à la plateforme de données ouvertes pour la cohésion et exposant comment la politique de cohésion de l’Union aide les États membres à surmonter la crise du coronavirus. Actualisée quotidiennement, la plateforme présentera toutes les informations relatives aux modifications du programme, à l’affectation des ressources et à la manière dont elles sont investies. Constamment mis à jour, l’aperçu de la plateforme sera chaque jour plus complet.

Mme Elisa Ferreira, commissaire européenne chargée de la cohésion et des réformes, a déclaré à cet égard: «La politique de cohésion est au cœur de la lutte contre la pandémie due au coronavirus et des efforts visant à favoriser une reprise rapide. Les résultats de notre bilan montrent que tous les États membres font usage de l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus au profit des citoyens, des entreprises et du secteur de la santé. Depuis aujourd’hui, tout un chacun peut consulter ces bons résultats en toute clarté d’un simple clic, grâce à notre tableau de bord interactif sur le coronavirus.»

M. Apostolos Tzitzikostas, président du Comité européen des régions, a ajouté à ce propos: «Grâce à des règles simplifiées, la politique de cohésion a démontré sa valeur ajoutée en réunissant les États membres, les régions et les villes de l’Union dans le but de protéger nos populations, de sauver des emplois et de préserver les économies locales pendant la pandémie. Cet un enseignement dont nous devons tirer profit en facilitant l’accès aux Fonds de l’Union et en associant tous les niveaux de gouvernement à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans de relance. Pour que nous puissions tirer le plus grand parti de chaque euro investi et faire en sorte ce que l’argent aille là où il est le plus nécessaire, la cohésion doit être la boussole guidant tous les investissements de l’Union.»

Le contexte

L’initiative d’investissement en réaction au coronavirus (CRII) et l’initiative d’investissement+ en réaction au coronavirus (CRII+) permettent aux États membres de bénéficier d’un relèvement temporaire, allant jusqu’à 100 %, du taux de cofinancement par l’Union et de recourir à des financements au titre de la politique de cohésion pour soutenir les secteurs les plus exposés en raison de la pandémie, tels que les soins de santé, les PME et les marchés du travail.

Anna König Jerlmyr, maire de Stockholm et présidente d’Eurocities, a déclaré : « Les villes sont au premier rang de l’ambition climatique en Europe et seront les moteurs du Green Deal européen. L’UE doit les soutenir avec un plan de relance COVID19 adapté qui orientera des investissements massifs vers la transition verte et équitable. »

Les maires de 58 grandes villes européennes déclarent : « Il est temps de réviser les objectifs énergétiques et climatiques de l’UE pour 2030 afin qu’ils atteignent au moins 55 % en 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et qu’ils soient juridiquement contraignants au niveau des États membres ». Ils demandent également que les fonds européens soient consacrés à une relance verte et équitable, en particulier pour « libérer tout le potentiel » des grandes villes qui se sont fixé des objectifs de réduction encore plus élevés, à savoir 65 %. Cet appel fait suite au vote du Parlement européen en faveur d’objectifs plus élevés et précède la réunion du Conseil européen qui débute aujourd’hui à Bruxelles.

Dans une lettre ouverte adressée à la chancelière allemande, Angela Merkel, en sa qualité de présidente du Conseil de l’UE, et au président du Conseil européen, Charles Michel, les maires affirment que leur proposition constituerait « une étape naturelle sur la voie vers un continent climatiquement neutre d’ici 2050 ».

Les villes sont un élément essentiel du Green Deal européen, mais elles ne peuvent pas agir seules. « …c’est pourquoi nous vous demandons d’utiliser les financements et les politiques de relance de l’UE pour soutenir les principales villes visant à faire leur part avec un objectif de réduction encore plus élevé de 65 %. Nous ne serons pas en mesure de libérer le potentiel des villes européennes sans la mise en place d’un cadre politique européen ambitieux », peut-on lire dans la lettre.

Les maires, qui représentent des millions d’Européens, lancent également un appel pour :

• Des investissements importants dans les transports publics, les infrastructures vertes et la rénovation des bâtiments pour permettre la transition dans les villes. Le plan de relance de l’UE doit être conçu de manière à atteindre les plus hautes ambitions politiques en matière de réduction des émissions ;
• Les financements de l’UE doivent être alloués là où ils sont le plus nécessaires, c’est-à-dire dans les villes européennes, afin de renforcer le pouvoir de transformation des zones urbaines pour une relance verte et équitable ;
• Le financement de la relance des secteurs à forte intensité de combustibles fossiles doit être soumis à des engagements clairs en matière de décarbonisation.

En adoptant ces mesures, conclut la lettre, « vous enverrez un signal clair que l’Europe est synonyme de reprise verte et soutient une action climatique forte à l’approche de la COP26 ».

La lettre a été coordonnée par le réseau Eurocities. Les villes qui ont signé sont : Amsterdam, Athènes, Banja Luka, Barcelone, Bergen, Bordeaux, Burgas, Braga, Brighton & Hove, Bristol, Budapest, Chemnitz, Cologne, Copenhague, Coventry, Dortmund, Dublin, Eindhoven, Florence, Francfort, Gdansk, Gand, Glasgow, Grenoble-Alpes Metropole, Hanovre, Heidelberg, Helsinki, Kiel, Lahti, Linkoping, Lisbonne, Ljubljana, Londres, Lyon, Lyon Métropole, Madrid, Malmö, Mannheim, Milan, Munich, Munster, Nantes, Oslo, Oulu, Paris, Porto, Riga, Rome, Séville, Stockholm, Strasbourg, Stuttgart, Tallinn, Tampere, Turin, Turku, Vilnius, Wroclaw

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CNR est une entreprise au modèle unique. Celui-ci a-t-il été un atout pour vous permettre de traverser la crise liée à la Covid ?

Le modèle CNR est unique en ce qu’il permet une gestion intégrée et systémique du fleuve Rhône. En témoigne nos trois missions solidaires consistant à produire de l’hydroélectricité, aménager la voie navigable et irriguer les terres agricoles environnantes.
En tant qu’aménageur du territoire, notre capacité à intégrer les questions environnementales dans nos développements industriels, notre ancrage territorial et le fait que nous soyons le premier producteur français d’énergie 100% renouvelable, grâce à nos actifs de production éoliens et photvoltaïques, sont une vraie force de notre modèle.
La crise sanitaire que nous traversons actuellement impacte fortement l’ensemble des territoires. Le territoire Rhôdanien n’a pas été épargné. Dans la seule Région Auvergne-Rhône-Alpes, le nombre de demandeurs d’emploi au 3ème semestre représente une hausse de 10% en un an.
Face à cette situation, le modèle d’entreprise de CNR est un atout, mais nous devons être vigilant et redoubler d’efforts dans une période éprouvante pour notre économie et notre société. Plus que jamais, les forces de ce modèle ont vocation à être mises au service de la préservation du tissu entreprenarial et de l’innovation sur le territoire.
En ces temps difficiles, toutes nos équipes sont mobilisées au quotidien et agissent afin de contribuer à préserver le tissu économique et social qui entoure la CNR. Nos missions d’aménageur ont besoin du dynamisme économique de nos parties prenantes. Comment développer la navigation sur le Rhône si les entreprises de transports n’ont plus la capacité d’y affreter des barges ? Comment développer des parcs éoliens ou photovoltaïques et atteindre nos objectifs ambitieux de développement à horizon 2030 si les entreprises avec lesquelles nous travaillons n’ont plus les moyens de produire les éléments qui les composent ? L’innovation et la transition écologique sont des aventures collectives dans lesquelles nous avons besoin de la force de chacun. C’est vers cela que tendent les efforts de CNR aujourd’hui.

L’ancrage local et l’accompagnement du tissu économique sont au coeur de vos préoccupations. Ces deux élément sont-ils les clés pour envisager une reprise rapide et durable de l’économie ?

Sans les entreprises, nous ne répondrons pas aux défis de la décénnie – à nouveau mis en exergue par la crise sanitaire actuelle – que sont la protection de notre environnement, du Vivant, et la lutte contre le réchauffement climatique.
Si nous n’agissons pas rapidement et à grande échelle, cette situation, qui nous paraît exceptionnelle, risque de durer et de se reproduire. Pour conserver notre modèle de société et nos équilibres économiques, nous devons impérativement mettre en œuvre une transformation profonde de ce qui guide nos actions.
La récente décision du Conseil d’Etat français, qui tend à accélérer la mise en œuvre de l’Accord de Paris en demandant à l’Etat de justifier ses actions en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, s’inscrit dans cette dynamique.
Je suis convaincue que les entreprises ont un rôle déterminant à jouer, car elles canalisent la force d’agir et d’investir pour relever les défis de mettre en œuvre la transition écologique et protéger la biodiversité, deux axes transversaux et fondamentaux de l’action de CNR.
Afin d’opérer une transformation rapide et efficace de nos modèles, elles ne doivent pas être seules. Les pouvoirs publics ont la responsabilité d’encourager et d’orienter ces actions. En ce sens, les plans de relance nationaux et européens représentent des impulsions politiques fortes, accompagnées de moyens financiers sans précédents, qui faciliteront l’innovation pour mettre l’économie au service de l’environnement.
A ce titre, les votes en cours sur le budget et le plan de relance européens sont une réelle opportunité de fixer des objectifs ambitieux pour l’environnement, le climat et une relance juste de l’économie européenne.
En opposition au monde d’hier, nous avons beaucoup parlé du monde de demain. Il est temps d’accélérer sa construction pour en faire le monde d’aujourd’hui.

Les instances européennes se mobilisent actuellement pour dessiner le futur de l’Union européenne sous le signe de la neutralité carbone. Comment vous associez-vous à cette dynamique  ?

Grâce à notre modèle d’entreprise, nous nous positionnons comme un partenaire de l’Union européenne pour la mise en œuvre de la transition écologique au cœur des territoires.
A cette fin, le Green Deal porte une vision inédite pour l’Europe. Il montre la voie à suivre et témoigne de la volonté profonde de mettre en œuvre un changement systémique. CNR entend s’unir à cette dynamique pour mener des actions collaboratives et ambitieuses afin de dynamiser l’émergence et la strucutration de filières européennes d’avenir.
C’est dans cette optique que nous avons par exemple souhaité nous associer à des partenaires locaux, dont le Port de Marseille et Voies navigables de France, dans le cadre d’une initiative d’envergure à l’échelle de l’axe Méditerranée-Rhône-Saône et qui a pour objectif de modéliser le port durable et intelligent de demain. Elle permettra de démontrer des solutions techniques et organisationelles innovantes pour les énergies vertes, le verdissement des transports et l’optimisation des opérations logistiques. CNR valorise plusieurs actions pour une logistique efficiente et durable ainsi que le déploiement de l’hydrogène renouvelable au service de la mobilité, de l’industrie et pour des usages de stockage. Afin de favoriser la mise en œuvre de ces innovations à grande échelle, plusieurs acteurs portuaires européens sont impliqués à nos côtés.
En conférant une grande visibilité aux bonnes pratiques et en permettant de lever des verrous financiers, les projets multi-thématiques et très collaboratifs, encouragés et soutenus par l’Union européenne, sont un moyen efficace de porter une transition systémique à plusieurs échelles.

La stratégie européenne pour une industrie durable

L’Europe, en tant que continent industriel le plus important du monde, a de grandes responsabilités en tant que leader. Nous nous sommes fixé une ambition claire : devenir la première économie neutre sur le plan climatique d’ici 2050. Le Président Von Der Leyen a fait de cette question un pilier central des priorités politiques de la Commission, car la réussite de la transition vers une économie climatiquement neutre passe par une politique industrielle ambitieuse. Nous avons la vision d’une industrie européenne compétitive et durable, contribuant à l’autonomie stratégique de l’UE ; une industrie solidement ancrée dans le modèle social européen, et qui exploite au mieux ses atouts tout en saisissant de nouvelles opportunités et en abordant les « doubles transitions » que sont le « Green Deal » et la numérisation. L’industrie jouera un rôle central dans la réalisation de cette double transition.

En tant que commissaire chargé de l’industrie, mes principales tâches dans le cadre de ce mandat est de soutenir la transformation écologique de notre industrie et de veiller au maintien de sa prospérité et à ses avantages pour l’Europe et ses citoyens. Afin de concrétiser cette ambition, nous nous sommes pleinement mobilisés, mes équipes et moi-même, pendant les 100 jours de la Commission Von Der Leyen, pour présenter une nouvelle stratégie industrielle européenne tenant compte de cette double transition, ainsi que des défis géostratégiques mis en évidence par l’apparition du Coronavirus.
Cette stratégie met l’importance de la transition durable au cœur du débat, notamment parce qu’elle permet de préserver l’autonomie stratégique de l’Europe dans le cadre d’une action mondiale. Il s’agit bien sûr d’un incroyable défi. Transformer notre base industrielle sur une telle échelle nécessite un laps de temps d’une génération (25 ans) et un effort constant de la part de tous les acteurs industriels ainsi que des différents pouvoirs publics. Ensemble, nous veillerons à ce que cette base soit intégrée, durable et compétitive au niveau mondial.
Nous avons très peu de temps pour préparer cette transition et la mettre sur la bonne voie, mais nous la réaliserons ensemble en commençant dès maintenant car ce défi est aussi une incroyable opportunité. Nous nous en servirons pour faire en sorte que nos industries deviennent les leaders mondiaux des technologies vertes et qu’elles récoltent les fruits de leurs efforts en tant que pionniers.
La numérisation est un élément clé de l’économie circulaire et de la transition vers la neutralité climatique. La bonne nouvelle aujourd’hui est que nous sommes en avance par rapport à nos concurrents mondiaux en ce qui concerne les brevets, les technologies propres et le cadre réglementaire.
Toutefois, alors que l’Europe est en tête en matière d’efficacité accrue des ressources et des matériaux, la Chine et l’Inde produisent quant à eux des produits à forte intensité carbonique destinés aux consommateurs américains et européens. Les aspects mondiaux et ceux liés au marché intérieur nous imposent de mieux nous adapter à la mondialisation et aux investissements dans les technologies à faible intensité carbone. Nos efforts européens doivent aller au-delà de ce que l’on appelle la « fuite de carbone » qui pourrait conduire à la délocalisation d’entreprises vers des endroits où la protection environnementale est moindre.

Les voies que nous choisissons pour la dé carbonisation de nos modes de production et de consommation seront compatibles avec les engagements de l’OMC auprès des partenaires internationaux. À titre d’exemple des mesures prises par la Commission, un des points les plus sensibles et stratégiques est que les chaînes de valeur européenne dépendent largement des fournisseurs étrangers de matières premières essentielles.
Il y aussi la question des industries manufacturières qui sont confrontées à une forte concurrence des économies à croissance rapide sur les marchés mondiaux des matières premières. Cela signifie que nous devons garantir une autonomie stratégique et un accès à des matières premières durables (telles que les terres rares ou le cobalt) qui sont cruciales pour l’avenir des chaînes de valeur industrielle de l’UE, en particulier la mobilité électronique, les batteries, les énergies renouvelables, l’aérospatiale, la défense et d’autres applications numériques. Une meilleure diversification des sources d’approvisionnement en matières premières et de bonnes pratiques d’économie circulaire permettant d’augmenter les taux de recyclage pourraient contribuer à réduire nos dépendances.
Ce défi est pris en compte dans la stratégie industrielle de l’UE, dont les mesures horizontales visant à créer des conditions générales favorables sont complétées par des actions stratégiques plus ciblées le long des chaînes de valeur.
Afin de rester compétitive dans les technologies clés et les chaînes de valeur stratégiques, l’UE encouragera une plus grande prise de risque et augmentera les investissements dans la recherche et l’innovation. En annonçant une nouvelle alliance dans le domaine de l’hydrogène propre ainsi que notre nouvelle stratégie industrielle, nous avons ouvert la voie, permettant aux États membres et aux entreprises de toutes tailles de participer à ce partenariat. Nous disposons d’une base industrielle solide, de talents et, surtout, d’une volonté politique suffisante pour y parvenir.
L’Europe a le potentiel de jouer un rôle de leader unique au niveau mondial en tant que marché neutre sur le plan climatique. La technologie à faible émission de carbone qui se traduit par des produits et des services circulaires est le moyen d’y parvenir.

Alors que de nombreux pays européens assouplissent soigneusement leurs mesures de confinement, il y a des lueurs d’optimisme qui laissent penser que le pire de la crise pourrait bientôt être derrière nous.

Cependant, la pandémie est loin d’être terminée.

Par nécessité, nous avons encore des restrictions dans notre vie privée et professionnelle pour contenir la propagation du virus. L’activité économique reste limitée.

Les prochaines semaines et les prochains mois seront critiques pour les petites entreprises en particulier, sans parler des particuliers et des consommateurs en général.

Nombre d’entre eux sont en proie à la maladie, au chômage et à une baisse de revenus.

La plupart des entreprises sont confrontées à des perturbations dans les chaînes d’approvisionnement, à des fermetures temporaires et à une demande plus faible. Celles qui n’ont pas de revenus, ou très peu, sont déjà incapables de faire face à leurs obligations de paiement.

En outre, de nombreux consommateurs éprouvent des difficultés à rembourser leurs prêts hypothécaires et autres.
S’ils ne peuvent pas payer une prime d’assurance, par exemple, ils risquent de perdre toute couverture.
Cela vaut aussi pour les entreprises. Alors qu’elles pouvaient supposer qu’elles étaient couvertes pour les pertes liées au virus, leur couverture peut se révéler insuffisante.

Les mesures de saisie prises sur les biens des particuliers et des entreprises pourraient entraîner des dommages durables, suite à des tensions de liquidité qui sont, en fait, temporaires. Et les dommages à long terme sont ce que nous devons vraiment éviter pour notre reprise économique générale.

Il est dans notre intérêt à tous – y compris dans celui du secteur financier – que les consommateurs et les entreprises traversent cette période difficile avant que la reprise ne s’amorce véritablement.
Depuis longtemps, nous disons qu’il est vital de maintenir le flux de crédit vers l’économie réelle, pour s’assurer que suffisamment de liquidités sont en place pour ceux qui en ont besoin.

Les institutions financières et les autorités publiques nationales de toute l’UE ont mis en place une série de mesures pour fournir ces liquidités, notamment des moratoires sur le paiement des obligations de crédit, aux consommateurs et aux entreprises.

Pour les particuliers surtout, cela devrait les aider à éviter les saisies immobilières que j’ai mentionnées précédemment.

Le paquet bancaire que la Commission européenne a présenté en avril contribue à clarifier le traitement réglementaire de ces mesures et d’autres encore.

Il encourage les banques à exploiter toute la souplesse des règles prudentielles et comptables de l’UE afin de maintenir la fluidité des liquidités. De plus, il prévoit des mesures d’allégement supplémentaires pour soutenir les prêts à l’économie réelle.

Je tiens à remercier les représentants du secteur financier présents ici aujourd’hui pour tous les efforts que vous avez déployés à cet égard.

Malheureusement, tout n’a pas été simple.

C’est pourquoi nous nous réunissons maintenant : pour trouver des moyens de résoudre les problèmes très réels auxquels sont confrontés les entreprises et les particuliers.

Nous proposons une discussion pratique entre les institutions financières et leurs clients sur ce que le secteur privé peut faire dans ces circonstances particulières – au-delà des mesures publiques déjà en place.
Et je me félicite de la récente déclaration commune des petites et moyennes entreprises et des banques, qui contient des recommandations pour améliorer les flux de crédit aux PME.

Pour commencer, nous constatons que les mesures prises dans l’UE varient considérablement d’un pays à l’autre.
Il existe des mesures volontaires prises par l’ensemble du secteur ou seulement par certaines institutions. Dans certains cas, tous les consommateurs et entreprises touchés peuvent en bénéficier. Dans d’autres, les critères d’éligibilité sont stricts et l’accès peut être un processus long.

Le premier objectif de la table ronde d’aujourd’hui est donc de partager les meilleures pratiques dans ce domaine – et d’éviter toute fragmentation dommageable.

Nous avons besoin d’un effort collectif et cohérent au niveau européen pour apporter une aide aux entreprises et aux particuliers.

Il existe des différences substantielles dans la durée de la période pour laquelle les régimes de report de paiement sont accordés et dans la détermination de la personne qui en supporte le coût final. Les caractéristiques des régimes varient également : par exemple, le fait que le report de paiement soit ou non sans intérêt.

Cela dit, la Commission accueille très favorablement ces programmes dans les secteurs bancaire et non bancaire. Les consommateurs et les petites entreprises des secteurs les plus touchés en font déjà bon usage.

Mais il est important de s’assurer que ces systèmes ne causent pas de préjudice, par exemple en modifiant les conditions contractuelles au détriment des emprunteurs.

Cela signifie qu’il n’y aura pas de hausse des taux d’intérêt ou des primes à l’avenir.

Pas de frais cachés, pas d’autres frais supplémentaires et, dans la mesure du possible, pas d’exigences excessives en matière de garantie.

Il est tout aussi important que ces programmes offrent un accès approprié au crédit, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Il en va de même pour les prêts non bancaires, et en particulier pour le crédit-bail.

Cela m’amène au deuxième objectif d’aujourd’hui : veiller à ce que les régimes soient mis en œuvre efficacement et au moment opportun pour ceux qui en ont le plus besoin.

Ces principes d’équité devraient également s’appliquer aux régimes similaires proposés par le secteur de l’assurance.

J’y reviendrai un peu plus tard.

Je voudrais mentionner quelques autres mesures, telles que les garanties de crédit et les systèmes de financement subventionnés.

Bien que la plupart de ces projets soient soutenus par des fonds publics, les banques jouent un rôle important en veillant à leur efficacité.

Elles doivent faire profiter les emprunteurs des avantages de la garantie publique et du financement subventionné.
Nous avons conçu le paquet bancaire pour faciliter l’octroi de prêts par les banques, ce qui constitue déjà un grand pas en avant. Ce paquet accorde un allègement prudentiel aux banques afin qu’elles puissent utiliser les capitaux et les liquidités libérés pour canaliser les fonds vers les entreprises et les particuliers directement touchés par la pandémie.

En raison des difficultés que rencontrent actuellement les emprunteurs, ces liquidités supplémentaires leur seraient autrement inaccessibles.

Toutefois, les banques ne doivent pas réduire ou subventionner de manière croisée les prêts à d’autres entreprises, ni utiliser les garanties pour financer des entreprises sans contraintes financières.

Enfin, tout ce bon travail et ces efforts ne doivent pas se perdre dans la bureaucratie. Ils doivent atteindre les entreprises et les consommateurs dans la pratique et sur le terrain.

Passons au secteur des assurances :

Les assureurs ont également travaillé dur pour maintenir un service normal et aider leurs assurés pendant cette crise. Ils proposent de nombreuses initiatives et programmes volontaires similaires aux moratoires sur les prêts.
Il s’agit notamment d’ajuster ou de suspendre les primes et les cotisations, de prolonger ou d’annuler le paiement des primes et de passer d’un tarif à l’autre.

En signe de bonne volonté, il y a parfois une compensation allant en dessous du strict minimum contractuel.
La cessation d’activité est un domaine particulièrement sensible. Dans ce domaine, les conditions contractuelles – et leur interprétation – varient selon les assureurs.

Certains assureurs sont obligés d’indemniser les assurés – par exemple les petites entreprises telles que les restaurants – pour avoir dû fermer leurs portes en raison de la pandémie.

D’autres assurés peuvent ne recevoir aucune indemnisation.

Il n’est donc pas surprenant que les petites entreprises titulaires de ce type de couverture soient frustrées par leur situation inégale.

Cela a conduit à des litiges dans certains cas, à l’intervention des autorités publiques pour assurer un certain degré de coordination.

Il est important de trouver un équilibre entre le soutien aux entreprises et aux particuliers, le respect des contrats et la protection de la solidité financière du secteur de l’assurance.

À l’avenir, nous devrons également réfléchir à la meilleure façon dont le secteur des assurances peut couvrir les risques de pandémie.

Certaines idées ont déjà été émises et la Commission est prête à s’engager pleinement dans ces discussions.
Il y a donc matière à réflexion. Pour la réunion d’aujourd’hui, j’aimerais mieux comprendre comment toutes ces différentes mesures ont fonctionné en pratique.

J’aimerais également discuter de la manière dont nous pourrions aborder la nécessité de prêter de manière plus systématique.

Les initiatives volontaires et nationales sont souvent à l’origine de situations inégales dans lesquelles les consommateurs ou les entreprises peuvent être traités différemment les uns des autres.

Mais en particulier, je voudrais poser ces questions :

• Les mesures sont-elles suffisamment efficaces et ciblées pour aider ceux qui sont réellement dans le besoin ?
• Les différences entre les mesures nationales des différents pays de l’UE sont-elles justifiées ? Ou même celles entre les différentes entreprises ?
• Les consommateurs et les entreprises peuvent-ils y accéder sans trop de formalités administratives ?
• Qu’est-ce qui peut être amélioré, quelles autres initiatives du secteur financier pourraient être utiles ?Ce n’est pas une chose que nous devrions suranalyser.

L’essentiel est de soutenir l’économie européenne, d’aider les entreprises, quelle que soit leur taille, et leurs travailleurs à traverser cette crise.

Et nous pouvons y parvenir ensemble, en continuant à faire circuler les liquidités de la manière la plus efficace possible vers ceux qui en ont besoin. Je vous remercie et vous souhaite un échange utile et fructueux.

Qu’est-ce que l’union des marchés des capitaux (UMC) et pourquoi est-ce important?

L’union des marchés des capitaux est le projet qui doit permettre à l’UE de créer un véritable marché unique des capitaux couvrant l’ensemble de son territoire. Elle vise à diriger les investissements et l’épargne vers les entreprises et les projets qui en ont besoin dans tous les États membres, au bénéfice des citoyens, des investisseurs et des entreprises où qu’ils se trouvent. L’union des marchés des capitaux offre de nouvelles sources de financement aux entreprises, élargit les possibilités d’investissement des épargnants et rend l’économie plus résiliente.

Des marchés des capitaux pleinement opérationnels et intégrés permettront à l’économie de l’UE de croître de manière durable et d’être plus compétitive. Une Europe économiquement plus forte sera davantage au service de ses citoyens et aidera l’UE à jouer un rôle plus important sur la scène mondiale.

L’UMC est essentielle à la réalisation de tous les grands objectifs de politique économique de l’UE: reprise post-coronavirus de l’Europe, économie inclusive et résiliente au service de tous, transition vers une économie numérique et durable et autonomie stratégique de l’UE dans un contexte économique mondial de plus en plus complexe. La réalisation de ces objectifs nécessite des investissements massifs, qui ne peuvent être financés par les deniers publics et par les modes de financement traditionnels basés uniquement sur les prêts bancaires. Seuls des marchés des capitaux performants, profonds et intégrés peuvent fournir un soutien d’une ampleur suffisante pour sortir de la crise et porter la transition. L’union des marchés des capitaux n’est pas un objectif en soi, mais une politique fondamentale pour progresser sur les grandes priorités européennes.

Son parachèvement nécessite le soutien du Parlement européen et des États membres au plus haut niveau ainsi que d’experts techniques de l’administration publique. Il suppose également que les acteurs du marché fassent bon usage des mesures adoptées. L’UE peut proposer des outils et mettre en place des conditions de soutien, mais il appartient aux autorités nationales de les mettre en œuvre sur le terrain et aux acteurs privés de prendre l’initiative, de saisir les opportunités commerciales et d’innover.

Les travaux relatifs à l’union des marchés des capitaux ont démarré bien avant la crise du coronavirus, mais la pandémie a conféré un réel caractère d’urgence à l’UMC. Les mesures de soutien public et les prêts bancaires ont aidé les ménages et les entreprises à rester à flot, en leur permettant de faire face à la pénurie immédiate de liquidités due au confinement. Mais pour rester solvables à moyen et long terme, les entreprises ont besoin d’une structure de financement plus stable. L’industrie de l’UE, y compris les petites et moyennes entreprises, a besoin de plus de fonds propres pour se remettre du choc économique et gagner en résilience.

Quelles sont les mesures prises jusqu’à présent?

Les premiers efforts visant à créer un marché unique des capitaux remontent à la signature du traité de Rome il y a plus de cinquante ans. Le traité de Maastricht (1992) et le plan d’action pour les services financiers (1999) ont cherché à donner corps à ce projet, mais la complexité et l’importance des marchés des capitaux européens rendaient clairement nécessaire une série de mesures plus spécifiques et plus ciblées. En conséquence, la Commission a adopté le premier plan d’action consacré à l’UMC en 2015. Ce plan, qui répondait à des défis et à des priorités en constante évolution, a été complété par de nouvelles mesures, issues de l’examen à mi-parcours de l’UMC de 2017.

La Commission a tenu ses engagements sur chacune des mesures annoncées dans le plan d’action et dans l’examen à mi-parcours. Le Parlement européen et les États membres se sont mis d’accord sur 12 des 13 propositions législatives relatives aux principaux éléments constitutifs de l’union des marchés des capitaux et sur les trois propositions relatives à la finance durable. Si l’UE a réalisé des progrès considérables dans la création et l’approfondissement de l’union des marchés des capitaux, l’entreprise est à ce point complexe qu’elle ne pourra être menée à son terme par aucune mesure isolée. Les progrès sur certaines questions controversées ont été lents, tandis que d’importants obstacles au bon fonctionnement de l’UMC subsistent dans de nombreux domaines, notamment la surveillance, la fiscalité et le droit de l’insolvabilité. Plusieurs raisons expliquent l’existence de tels obstacles, comme la culture financière propre à chaque État membre. Ces différences sont profondément enracinées, et les supprimer prendra du temps. La transition vers une union des marchés des capitaux reste une réforme structurelle de long terme, qui concerne toute l’UE et demande du temps, des efforts, des ressources et, surtout, un engagement politique sans faille.

Quels sont les avantages d’une union des marchés des capitaux (UMC)?

L’UMC permettra de compléter le financement bancaire, dont la tradition est solidement ancrée en Europe, et contribuera à:

• Rendre le financement plus accessible aux entreprises européennes: l’UMC mobilisera des capitaux en Europe pour les acheminer vers tous les projets d’infrastructure et toutes les entreprises (y compris les PME) qui en ont besoin pour se développer et créer des emplois.
• Faire parvenir plus efficacement les financements aux projets d’investissement dans l’ensemble de l’UE: l’UMC est, par excellence, un projet de marché unique qui profite à tous les États membres. Les États membres dont les marchés sont de petite taille et dont le potentiel de croissance est élevé ont tout à gagner d’un meilleur acheminement des capitaux et des investissements vers leurs projets. Les économies de marché plus développées profiteront quant à elles de possibilités accrues d’investissement et d’épargne transfrontières.
• Donner aux individus la possibilité d’épargner et d’investir à long terme. L’UMC est importante pour créer une société plus inclusive et plus résiliente. Elle peut également aider à relever des défis sociétaux tels que celui posé par le vieillissement de la population en Europe, en contribuant à la mise en place d’un revenu adéquat et durable pour les personnes âgées.
• Rendre le système financier plus stable: il s’agit de diversifier les sources de financement, de permettre des investissements à plus long terme et de rendre les citoyens et les entreprises de l’UE moins vulnérables aux chocs bancaires tels que ceux qu’ils ont eu à subir pendant la crise financière;
• Approfondir l’intégration financière et intensifier la concurrence: un plus grand partage transfrontière des risques, des marchés plus profonds et plus liquides et des sources de financement diversifiées devraient entraîner un approfondissement de l’intégration financière, une baisse des coûts et un accroissement de la compétitivité européenne, au bénéfice des consommateurs européens.
• Quels sont les objectifs du nouveau plan d’action pour l’UMC?Des progrès significatifs ont été accomplis dans le cadre du précédent plan d’action pour l’UMC, mais certains des principaux obstacles à la mise en place d’un marché unique subsistent. Il est donc temps de proposer des mesures complémentaires permettant à l’UE de s’attaquer également aux nouveaux défis auxquels elle est confrontée aujourd’hui en raison de la pandémie de coronavirus.Dans le plan d’action qu’elle a présenté aujourd’hui, la Commission propose une liste de mesures qui permettront de progresser réellement vers l’achèvement de l’union des marchés des capitaux. Ces mesures s’appuient sur des discussions approfondies avec les parties prenantes ainsi que sur les recommandations du forum de haut niveau sur l’union des marchés des capitaux, qui a réuni des représentants de haut niveau de l’industrie, des universitaires et des représentants de la société civile. Elles tiennent également compte et s’inspirent du train de mesures de relance par les marchés des capitaux annoncé par la Commission le 24 juillet et du paquet bancaire du 28 avril, qui visent tous deux à faciliter l’octroi de prêts bancaires aux ménages et aux entreprises et à permettre aux marchés des capitaux d’aider plus facilement les entreprises européennes à se remettre de la crise.

  La Commission s’est engagée en faveur de 16 nouvelles mesures visant les trois grands objectifs suivants:

• Faire en sorte que la reprise économique de l’UE soit verte, numérique, inclusive et résiliente en rendant le financement plus accessible aux entreprises européennes, en particulier aux PME;
• Faire de l’UE un lieu encore plus sûr pour l’épargne et l’investissement à long terme des particuliers;
• Intégrer les marchés des capitaux nationaux au sein d’un véritable marché unique européen des capitaux.
• Chacune des mesures représente une pièce supplémentaire du puzzle: un pas en avant dans les domaines où les progrès ont été lents ou dans lesquels des efforts supplémentaires sont nécessaires en vue de parachever l’union des marchés des capitaux. Prises ensemble, ces mesures rapprochent l’UE du projet d’UMC qu’elle ambitionne: un marché unique de l’UE pour les capitaux qui fonctionne au service de tous les Européens, où qu’ils vivent et travaillent.Quelle sera la contribution de l’UMC à la reprise économique?La Commission a présenté Next Generation EU, un ensemble de mesures temporaires d’urgence pour la relance dont l’objectif est d’aider à réparer les dommages économiques et sociaux immédiats causés par la pandémie de COVID-19, de stimuler la reprise en Europe et de préparer un avenir plus vert et plus numérique. Parallèlement, la Banque centrale européenne, les États membres et les autorités régionales et locales ont pris des mesures extraordinaires et injecté des fonds publics d’une ampleur sans précédent pour soutenir la reprise. Jusqu’à présent, les banques ont dans l’ensemble continué à prêter aux entreprises. Toutefois, ces financements, bien qu’absolument indispensables au redressement immédiat de l’Europe, ne seront pas suffisants, compte tenu de l’ampleur et de la durée prévisible des besoins de financement. Le financement par le marché sera le flux vital qui alimentera la reprise et la croissance future à long terme.

  La vigueur et la durabilité de la reprise économique dépendront essentiellement de l’existence de financements suffisants pour les entreprises de l’UE. Le recours au financement par le marché, et en particulier aux fonds propres, sera par conséquent primordial pour soutenir le rebond économique. Compte tenu du niveau élevé de l’épargne intérieure et de l’ouverture du système financier de l’UE aux investisseurs internationaux, il ne devrait pas y avoir de réelles difficultés de financement. Cependant, les épargnants doivent avoir la certitude d’investir en toute sécurité et ainsi de bénéficier des possibilités offertes par la reprise économique.

  Quelles sont les mesures proposées pour faciliter le financement des entreprises?

  La capacité d’une entreprise à accéder aux financements revêt une importance stratégique en ce qu’elle lui permet de se développer, de créer des emplois et d’innover. Il est donc essentiel de garantir la disponibilité de sources de financement diversifiées, certains types de financement convenant mieux à certaines entreprises qu’à d’autres. Si le financement bancaire est utilisé par une écrasante majorité des PME, il peut s’avérer inadapté ou trop coûteux pour certaines, en particulier pour les petites entreprises innovantes qui ne disposent pas d’actifs ou de revenus réguliers. Le financement par fonds propres sur les marchés des capitaux peut donc être souvent plus indiqué pour celles-ci et offre plus de souplesse. En outre, la diversification des sources de financement contribue également à la stabilité économique et financière, en donnant aux entreprises la possibilité de se financer même lorsque les autres canaux ne sont pas disponibles.

  Ces dernières années, l’émission d’obligations et le capital-investissement ont joué, par rapport aux prêts bancaires, un rôle complémentaire de plus en plus important. L’accès à certaines formes de financement, telles que la cotation en bourse, reste limité dans la plupart des États membres. Les nouvelles mesures proposées dans le plan d’action présenté aujourd’hui visent à faciliter davantage le recours au financement par le marché et à aider les entreprises à utiliser toutes les sources de financement possibles, en les adaptant à leur modèle commercial et à leurs besoins individuels. Par exemple, la Commission évaluera la faisabilité d’un système qui imposerait aux banques de rediriger vers d’autres fournisseurs de financement les PME dont elles ont rejeté la demande de crédit.

  En outre, le plan d’action visera à rendre les entreprises plus visibles pour les investisseurs transfrontières et à mieux intégrer les marchés en créant une plateforme à l’échelle de l’UE qui permet aux investisseurs d’accéder en continu à des informations comparables sur les entreprises. Le plan d’action visera également à simplifier les règles de cotation applicables aux marchés boursiers et à encourager les fonds d’investissement à investir davantage à long terme. Il favorisera la re-actionnarisation du secteur des entreprises en fournissant des incitations aux investisseurs institutionnels et réexaminera le cadre de titrisation existant afin d’améliorer l’octroi de crédits aux entreprises de l’UE, en particulier aux PME.

  Quelles sont les mesures proposées pour rendre les marchés des capitaux plus attrayants pour les investisseurs de détail?

  L’Europe affiche l’un des taux d’épargne les plus élevés au monde. Cependant, le niveau de participation des investisseurs de détail dans les marchés des capitaux reste très faible par rapport à d’autres économies, au détriment des particuliers dont l’épargne génère des taux d’intérêt réels bas voire négatifs. Cette situation prive également les entreprises de l’UE, et l’économie de l’UE en général, des indispensables investissements à long terme. Dans beaucoup de cas, les investisseurs individuels qui investissent sur les marchés des capitaux de l’UE devraient être en mesure de bénéficier de rendements plus élevés qu’actuellement. À l’heure actuelle, les investisseurs de détail ne profitent pas suffisamment des possibilités d’investissement offertes par les marchés des capitaux et ne peuvent pas répondre de manière adéquate à leurs besoins en matière de retraite.

  Encourager les ménages et les épargnants européens à investir sur le marché des capitaux peut aider à relever les défis posés par le vieillissement de la population et la faiblesse des taux d’intérêt. Cela permettrait aux particuliers de se constituer un patrimoine, ou de le protéger, et de répondre à leurs besoins de financement en matière de santé, d’éducation et de retraite.

  L’existence de marchés des capitaux profonds et efficaces peut aussi contribuer au développement de sources de financement autres que le crédit bancaire, ce qui permet d’injecter de l’argent dans d’autres instruments financiers que les entreprises utilisent pour diversifier leur financement. Cela peut également contribuer à améliorer l’accès au financement des PME et profiter à l’économie réelle en général en permettant aux entreprises d’investir et de créer des emplois.

  Le nouveau plan d’action pour l’UMC propose un certain nombre de mesures qui visent à améliorer la culture financière des investisseurs de détail afin de leur permettre de prendre de meilleures décisions financières et d’exploiter les possibilités offertes par les marchés des capitaux. Il évaluera et réexaminera les règles applicables dans le domaine des incitations, c’est-à-dire les pratiques qui encouragent les particuliers à acheter un produit particulier, telles que la promesse d’une réduction de prix. Les investisseurs auront ainsi la garantie de recevoir des conseils justes et des informations comparables sur les produits. Le plan d’action visera à améliorer le niveau des qualifications professionnelles des conseillers financiers ainsi qu’à faciliter le suivi de l’adéquation des retraites dans les États membres et à développer les meilleures pratiques dans le domaine des systèmes de retraite.

  Pourquoi l’UMC cherche-t-elle à faciliter l’intégration des marchés des capitaux? Quelles sont les mesures proposées à cet égard?

  Aujourd’hui, les marchés des capitaux européens restent fragmentés selon les frontières nationales. Sur les petits marchés locaux, cette fragmentation prive les citoyens et les entreprises des avantages de l’intégration, notamment de l’accès à une large base d’investisseurs. Il est essentiel de disposer, dans toute l’UE, de marchés des capitaux locaux bien développés qui puissent répondre aux besoins des entreprises et des épargnants et qui soient en même temps intégrés au sein d’un marché unique des capitaux. Étant donné que les avantages des marchés plus vastes restent sous-exploités, les acteurs financiers de l’UE sont désavantagés par rapport à leurs homologues internationaux. En raison du départ du Royaume-Uni de l’UE, certaines parties du secteur financier se relocalisent dans l’UE, ce qui favorisera son architecture financière pluricentrique. Il est donc essentiel de garantir un flux optimal d’informations et de capitaux dans l’ensemble de l’UE.

  Le plan d’action présenté aujourd’hui vise à lever les principaux obstacles qui entravent encore l’intégration du marché. Bon nombre des mesures énoncées dans le précédent plan d’action pour l’UMC ont déjà été approuvées et sont en cours de mise en œuvre. Cela n’est pourtant pas suffisant. Les progrès ont été lents sur certains dossiers controversés. Il subsiste d’importants obstacles au bon fonctionnement de l’UMC dans de nombreux domaines, notamment la fiscalité, le droit des sociétés et le droit de l’insolvabilité hors secteur bancaire. Dans ces domaines, la Commission proposera des mesures ciblées sur les principaux obstacles qui entraînent une fragmentation du marché et découragent les investissements transfrontières.

  Par exemple, la divergence marquée entre les régimes d’insolvabilité nationaux constitue un obstacle structurel de longue date aux investissements transfrontières. L’harmonisation de certains aspects précis des règles nationales en matière d’insolvabilité ou leur convergence pourrait renforcer la sécurité juridique. Afin de rendre plus prévisibles les résultats des procédures d’insolvabilité, la Commission présentera une initiative visant une harmonisation minimale ou une convergence renforcée dans des domaines ciblés du droit de l’insolvabilité hors secteur bancaire. De plus, en collaboration avec l’Autorité bancaire européenne, la Commission étudiera les possibilités d’améliorer la communication des données afin de permettre une évaluation régulière de l’efficacité des régimes nationaux de recouvrement des prêts.

  Autre exemple, la fiscalité. Dans ce domaine, les procédures de remboursement des retenues fiscales en cas d’investissement transfrontière, qui sont souvent divergentes, fastidieuses, longues et sujettes à la fraude, représentent une charge importante. Ces procédures entraînent des coûts considérables qui dissuadent les investissements transfrontières lorsque les impôts sur le rendement doivent être acquittés dans l’État membre de l’investissement et dans l’État membre de l’investisseur, et sont uniquement remboursés par la suite, à l’issue d’un processus long et coûteux. Afin d’abaisser le coût pour les investisseurs transfrontières et de prévenir la fraude fiscale, la Commission proposera un système commun et normalisé à l’échelle de l’Union pour la retenue à la source.

  Comment l’UMC favorisera-t-elle la réalisation des principaux objectifs stratégiques de l’UE?

  Le projet d’union des marchés des capitaux vise à améliorer le système financier de l’UE afin qu’il aide au mieux l’Europe à relever les défis immédiats et à long terme auxquels elle fait face. Des sources de financement plus diversifiées peuvent permettre de mobiliser des milliers de milliards d’euros d’investissements dans la double transition écologique et numérique. En outre, les marchés des capitaux doivent fonctionner efficacement pour pouvoir réorienter les investissements à grande échelle et accroître la résilience de l’économie.

  Les fonds publics ne suffiront pas à répondre à ces besoins de financement. Il faut un marché unique des capitaux performant pour mobiliser les fonds nécessaires et faire en sorte que les considérations de durabilité soient rigoureusement intégrées aux décisions de financement. La numérisation continuera elle aussi de nécessiter d’importants investissements privés, si l’on veut que l’économie de l’UE reste compétitive au niveau mondial.

  Comme le constatait la stratégie de l’UE intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe», les entreprises innovantes ont des besoins de financement auxquels seuls les marchés des capitaux peuvent répondre. Cela est en partie dû au fait que bon nombre de ces entreprises ne disposent pas des garanties physiques requises pour un prêt bancaire. L’approfondissement de l’UMC n’en est que plus urgent. La maîtrise des progrès technologiques est également essentielle pour que le secteur financier de l’UE gagne en efficience, améliore l’accès au capital et puisse être davantage au service des Européens, tout en restant compétitif à l’échelon international. L’UMC améliorera également les possibilités de financement des SME et contribuera ainsi à la réalisation des objectifs de la stratégie définie par l’UE en mars 2020 sous le titre «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique».

  Les stratégies relatives à l’UMC, à la finance durable, à la finance numérique et aux PME, ainsi que le plan de relance et Next Generation EU, se renforcent les uns les autres. Ils forment un ensemble de mesures concertées visant à renforcer l’économie de l’Europe, à la rendre plus compétitive et plus durable et à mieux servir les citoyens et les entreprises.

  Comment la Commission suivra-t-elle les progrès accomplis dans la mise en place de l’union des marchés des capitaux?

  La Commission rend compte régulièrement de l’état d’avancement des propositions législatives et des autres mesures prévues par le premier plan d’action pour l’UMC et continuera de le faire pour le deuxième plan d’action. Elle complétera ce rapport régulier sur les progrès législatifs par le suivi de l’évolution des marchés des capitaux de l’UE. À cette fin, elle a commandé une étude qui a examiné les données et indicateurs disponibles, en vue de créer un outil permettant de mesurer régulièrement les progrès accomplis.

Je me réjouis de travailler avec les ministres dans mes nouvelles fonctions.

Notre dialogue a mis en évidence une fois de plus le rôle important que joue le commerce dans l’ambition générale de l’Union pour une reprise économique durable.

Le commerce constitue un élément clé pour garantir que notre économie soit au service des citoyens.

Permettez-moi de souligner certains points des deux sujets cruciaux inscrits à notre ordre du jour aujourd’hui :

1. La nouvelle direction de l’Organisation mondiale du commerce
2. Le rôle du commerce dans la future reprise dans le contexte de la révision actuelle de la politique commerciale de l’UE ;

Permettez-moi de commencer par l’OMC, qui est en train de choisir son nouveau directeur général.

Les discussions d’aujourd’hui ont montré que les ministres sont tout à fait d’accord sur le fait que l’UE a besoin d’un directeur général capable de gérer une réforme profonde de l’organisation.

Cette réforme devrait se concentrer sur trois points principaux :

1. Réformer le système de règlement des différends,
2. Reprendre les négociations commerciales mondiales,
3. Relever les défis actuels du commerce international, en particulier la durabilité et la nécessité de créer des conditions de concurrence équitables.

Pour être crédible, le nouveau leader de l’OMC doit :

1. bénéficier de la confiance des membres de l’OMC et
2. être en mesure de présenter des points de vue équilibrés qui reflètent la nature diverse des membres de l’OMC.

L’UE considérera les cinq candidats restants sous cet angle.

Comme l’a déjà souligné le ministre Altmaier, les ministres ont également insisté sur l’importance pour l’Union de rester unie au cours des prochaines étapes de la procédure de sélection de l’OMC.

Permettez-moi d’aborder maintenant le rôle du commerce dans la reprise et, en particulier, notre propre examen de la politique commerciale.

Cet examen a été lancé avant l’été et se poursuivra jusqu’à la mi-novembre.

Il aidera la Commission à définir la nouvelle orientation stratégique de l’UE pour une politique commerciale mondiale.

Nous utilisons cet examen pour stimuler un débat à travers les États membres et avons organisé des événements dans 18 États membres jusqu’à présent.

Nous voulons entendre directement ceux qui sont touchés par la politique commerciale : les citoyens, les entreprises – grandes et petites, les organisations non gouvernementales et, bien sûr, les gouvernements des États membres eux-mêmes.

La Commission rassemblera ces différents éléments dans une nouvelle communication politique au début de 2021.

Même si les détails doivent encore être mis au point, il y a aujourd’hui un accord général sur le fait que le commerce peut et doit jouer un rôle crucial dans notre reprise économique.

Il y a eu un consensus sur le fait que la politique commerciale crée des opportunités de croissance grâce à l’ouverture des échanges avec les pays tiers.

Cela est d’autant plus important que les entreprises de toutes tailles, ainsi que nos sociétés dans leur ensemble, cherchent à diversifier les chaînes d’approvisionnement et à les rendre plus résistantes aux éventuels chocs futurs.

Il a également été convenu que la politique commerciale contribue également à protéger les entreprises européennes contre les abus et le commerce déloyal.

Nous avons convenu que le plus grand risque pour les industries européennes à long terme est la concurrence déloyale. Les questions d’égalité des chances seront donc également très importantes dans notre politique commerciale.

Nous devons nous assurer que nous sommes capables d’agir dans des situations où d’autres enfreignent les règles, créant ainsi des conditions de concurrence inégales qui sapent ou nuisent aux industries européennes.

L’uniformisation des règles du jeu ne doit jamais signifier un abaissement de nos propres normes.

Il s’agit d’amener tous les autres à un niveau plus élevé.

C’est la seule façon de préserver l’État de droit, la confiance et la cohérence dont les entreprises et les économies ont besoin pour se développer de manière durable.

Notre discussion sur les défis spécifiques du secteur de l’acier, à laquelle nous avons été rejoints par le commissaire Bretton et par le président d’Eurofer, a illustré l’importance d’une politique commune au sein de la Commission et entre les niveaux européen, national et local.

Plus précisément, la politique industrielle et la politique commerciale de l’UE travaillent main dans la main pour trouver les moyens les plus efficaces de soutenir la reprise économique, la neutralité climatique et le leadership digital de l’UE.

Elles sont également en mesure d’offrir un avenir passionnant et compétitif aux parties les plus innovantes de nos économies.

Je retiens trois éléments principaux de notre conversation d’aujourd’hui :

1. Premièrement, nous devons rechercher une plus grande cohérence entre les politiques commerciale, de concurrence, réglementaire et industrielle.
2. Deuxièmement, il est largement admis que nous devons trouver le bon équilibre entre l’ouverture, la réglementation et le soutien aux industries de l’UE sans fausser la concurrence, et
3. Troisièmement, l’UE reste une superpuissance commerciale. Elle a largement bénéficié d’un commerce ouvert et fondé sur des règles, essentiellement guidé par la dynamique du marché. Son succès continuera de reposer sur ces principes fondamentaux.

La Commission européenne a adopté un livre blanc sur les effets de distorsion causés par les subventions étrangères au sein du marché unique. Elle souhaite maintenant recueillir des avis et des contributions de toutes les parties prenantes sur les options présentées dans le livre blanc. La consultation publique, qui sera ouverte jusqu’au 23 septembre 2020, l’aidera à préparer des propositions législatives appropriées dans ce domaine.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence et du groupe «Une Europe adaptée à l’ère du numérique», a déclaré: «L’économie européenne est ouverte et étroitement liée au reste du monde. C’est un atout, mais nous devons rester vigilants. C’est pourquoi nous avons besoin d’outils adaptés pour garantir que les subventions étrangères ne faussent pas notre marché, de la même façon que nous le faisons avec les subventions nationales. Le livre blanc publié aujourd’hui lance une discussion importante sur la manière de faire face aux effets causés par les subventions étrangères. Le marché unique est essentiel à la prospérité de l’Europe et il ne fonctionne bien qu’en présence de conditions de concurrence équitables.»

Thierry Breton, commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré: «Avec le livre blanc adopté aujourd’hui, nous présentons un aspect essentiel de notre vision de la nouvelle stratégie industrielle de l’Europe fondée sur la concurrence, des marchés ouverts et un marché unique fort. L’égalité des conditions de concurrence au sein du marché unique est au cœur de cette initiative. Elle aidera nos entreprises à exercer leurs activités et à affronter la concurrence mondiale, favorisant ainsi l’autonomie stratégique ouverte de l’UE. Conformément à notre corpus réglementaire, nous devons empêcher les subventions étrangères de fausser les procédures de passation de marchés et veiller à ce que les entreprises bénéficient d’un accès équitable aux marchés publics.»

Phil Hogan, commissaire chargé du commerce, a déclaré: «L’UE figure parmi les économies les plus ouvertes du monde, ce qui attire des niveaux d’investissement élevés de la part de nos partenaires commerciaux. Toutefois, notre ouverture est de plus en plus remise en question par des pratiques commerciales étrangères, y compris les subventions, qui faussent les conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’UE. Outre d’autres instruments disponibles au niveau de l’UE, tels que le filtrage des investissements directs étrangers et les mesures de défense commerciale, le livre blanc complète avec à-propos la boîte à outils pour notre autonomie stratégique ouverte.»

Les règles de concurrence, les instruments de défense commerciale et les règles en matière de marchés publics de l’UE jouent un rôle important pour garantir des conditions équitables aux entreprises au sein du marché unique.

Les subventions accordées par les États membres ont toujours été soumises aux règles de l’UE en matière d’aides d’État afin d’éviter les distorsions. Les subventions octroyées par des autorités de pays tiers à des entreprises dans l’UE semblent avoir une incidence négative croissante sur la concurrence au sein du marché unique, mais elles ne relèvent pas du contrôle des aides d’État de l’UE. Il existe un nombre croissant de cas dans lesquels les subventions étrangères semblent avoir facilité l’acquisition d’entreprises de l’UE ou faussé les décisions d’investissement, les opérations de marché ou les politiques tarifaires de leurs bénéficiaires, ou la soumission d’offres dans une procédure de passation de marchés publics, au détriment des entreprises non subventionnées.

Par ailleurs, les règles de défense commerciale existantes ne concernent que les exportations de marchandises en provenance de pays tiers et ne permettent donc pas de remédier à toutes les distorsions dues à des subventions étrangères octroyées par des pays tiers. Il semble y avoir un vide réglementaire lorsque les subventions étrangères prennent la forme de flux financiers facilitant l’acquisition d’entreprises de l’UE ou lorsqu’elles soutiennent directement l’activité d’une entreprise dans l’UE ou facilitent la soumission d’offres dans une procédure de passation de marchés publics.

C’est pourquoi le livre blanc propose des solutions et appelle à mettre en place de nouveaux instruments pour combler ce vide réglementaire. Dans ce contexte, il propose plusieurs approches. Les trois premières options (appelées «modules») visent à remédier aux effets de distorsion générés par les subventions étrangères: i) dans le marché unique en général (module 1), ii) lors d’acquisitions d’entreprises de l’UE (module 2) et iii) lors des procédures de passation de marchés publics de l’UE (module 3). Ces modules peuvent être appliqués en combinaison plutôt qu’individuellement. Le livre blanc définit également une approche générale concernant les subventions étrangères dans le cadre du financement de l’UE.

Instrument général permettant d’identifier les effets de distorsion des subventions étrangères («module 1»)

Le module 1 propose la mise en place d’un instrument général de contrôle du marché afin d’identifier toutes les situations de marché possibles dans lesquelles des subventions étrangères peuvent entraîner des distorsions au sein du marché unique.

Dans le cadre de ce module, l’autorité de surveillance, qui devrait être une autorité nationale ou la Commission, pourrait agir sur la base de toute indication ou information laissant penser qu’une entreprise dans l’UE bénéficie d’une subvention étrangère. Si l’existence d’une subvention étrangère est établie, l’autorité pourrait imposer des mesures pour remédier aux effets de distorsion éventuels, tels que des paiements réparateurs et des mesures correctives de nature structurelle ou comportementale. Toutefois, elle pourrait également estimer que l’activité ou l’investissement bénéficiant de subventions a une incidence positive qui l’emporte sur la distorsion et décider de ne pas poursuivre l’enquête (ci-après le «critère d’examen de l’intérêt de l’UE»).

Subventions étrangères facilitant l’acquisition d’entreprises de l’UE («module 2»)

Le premier module pourrait être complété par le module 2, qui vise à lutter spécifiquement contre les distorsions dues à des subventions étrangères facilitant l’acquisition d’entreprises de l’UE. Ce module vise à garantir que les subventions étrangères ne procurent pas un avantage indu à leurs bénéficiaires lorsqu’ils acquièrent (des participations dans) des entreprises de l’UE, soit de manière directe en liant une subvention à une acquisition donnée, soit de manière indirecte en accroissant de fait la puissance financière de l’acquéreur.

Dans le cadre du module 2, les entreprises bénéficiant d’un soutien financier de la part d’autorités de pays tiers devraient notifier leurs acquisitions d’entreprises de l’UE, au-delà d’un certain seuil, à l’autorité de surveillance compétente. Le livre blanc propose que la Commission soit l’autorité de surveillance compétente. Les transactions ne pourraient pas être clôturées tant que l’examen de la Commission est en cours. Si l’autorité de surveillance constate que l’acquisition est facilitée par la subvention étrangère et qu’elle fausse le marché unique, elle pourrait soit accepter des engagements de la partie notifiante de nature à remédier de manière effective à la distorsion, soit, en dernier ressort, interdire l’acquisition. Dans le cadre de ce module, la Commission pourrait également appliquer le critère d’examen de l’intérêt de l’UE.

Subventions étrangères dans les marchés publics («module 3»)

Les subventions étrangères pourraient également avoir un effet néfaste sur le déroulement des procédures de passation de marchés publics de l’UE. Cette question est traitée dans le cadre du module 3. Les subventions étrangères peuvent accorder un avantage indu aux soumissionnaires en leur permettant par exemple de soumettre des offres à un prix inférieur au prix du marché, voire au prix de revient, et d’obtenir de ce fait des marchés publics qu’ils n’auraient pas obtenus autrement. Dans le cadre de ce module, le livre blanc propose un mécanisme dans le cadre duquel les soumissionnaires devraient informer le pouvoir adjudicateur des contributions financières reçues de la part de pays tiers. Les autorités compétentes en matière de passation des marchés et de surveillance détermineraient ensuite s’il existe une subvention étrangère et si celle-ci a faussé la procédure de passation de marché. Dans ce cas, le soumissionnaire serait exclu de la procédure de passation de marché.

Subventions étrangères dans le cadre du financement de l’UE

Enfin, le livre blanc présente les moyens de traiter la question des subventions étrangères dans le cas des demandes de soutien financier de l’UE. Tous les opérateurs économiques devraient rivaliser à armes égales pour obtenir un financement de l’UE. Les subventions étrangères peuvent toutefois fausser ce processus en faisant en sorte que les bénéficiaires soient mieux placés pour présenter leur demande. Le livre blanc propose des solutions pour empêcher un tel avantage indu. Il suggère notamment, en cas de financement octroyé au moyen d’appels d’offres publics ou de subventions, d’appliquer une procédure similaire à celle prévue pour les procédures de passation de marchés publics de l’UE. En outre, le livre blanc souligne qu’il est important de veiller à ce que les institutions financières internationales chargées de la mise en œuvre des projets soutenus par le budget de l’UE, telles que la BEI ou la BERD, adoptent la même approche en matière de subventions étrangères.

Prochaines étapes

Le livre blanc est ouvert à la consultation publique jusqu’au 23 septembre 2020. À la lumière des contributions reçues, la Commission présentera des propositions législatives appropriées visant à lutter contre les effets de distorsion des subventions étrangères dans le marché unique.

Contexte

Dans les conclusions de sa réunion des 21 et 22 mars 2019, le Conseil européen a chargé la Commission d’identifier de nouveaux outils pour lutter contre les effets de distorsion générés par les subventions étrangères au sein du marché unique.

Dans sa communication du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe», la Commission a confirmé qu’à la mi-2020, elle adopterait un livre blanc sur un instrument relatif aux subventions étrangères, afin de remédier aux effets de distorsion causés par les subventions étrangères au sein du marché unique.

La Commission européenne a décidé de prolonger l’encadrement temporaire des aides d’État adopté le 19 mars 2020 pour soutenir l’économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus et d’en étendre le champ d’application. Toutes les sections de l’encadrement temporaire sont prolongées de six mois jusqu’au 30 juin 2021, et la section destinée à permettre un soutien à la recapitalisation est prolongée de trois mois supplémentaires jusqu’au 30 septembre 2021.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence,a fait la déclaration suivante: «L’encadrement temporaire a soutenu les efforts déployés par les États membres pour faire face aux effets de la crise. Aujourd’hui, nous prolongeons l’encadrement temporaire afin de répondre aux besoins persistants des entreprises, tout en protégeant le marché unique de l’UE. Nous introduisons également une nouvelle mesure permettant aux États membres de soutenir les entreprises confrontées à d’importantes pertes de chiffre d’affaires en contribuant à une partie de leurs coûts fixes non couverts. Enfin, nous introduisons de nouvelles possibilités pour l’État de se retirer du capital d’entreprises recapitalisées tout en maintenant sa participation antérieure dans ces entreprises et en limitant les distorsions de concurrence.»

Prolongation de l’encadrement temporaire

L’encadrement temporaire devait initialement expirer le 31 décembre 2020, à l’exception des mesures de recapitalisation qui pouvaient être accordées jusqu’au 30 juin 2021. La modification adoptée ce jour prolonge, aux seuils actuels, les dispositions de l’encadrement temporaire pour une période supplémentaire de six mois, jusqu’au 30 juin 2021, à l’exception des mesures de recapitalisation, qui sont prolongées de trois mois supplémentaires jusqu’au 30 septembre 2021.

L’objectif est de permettre aux États membres de venir en aide aux entreprises dans le contexte de la crise du coronavirus, en particulier lorsque la nécessité ou la capacité de recourir à l’encadrement temporaire ne s’est pas pleinement concrétisée jusqu’ici, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables. Avant le 30 juin 2021, la Commission réexaminera l’encadrement temporaire et évaluera la nécessité de le prolonger ou de l’adapter à nouveau.

Soutien aux coûts fixes non couverts des entreprises

La modification adoptée aujourd’hui introduit également une nouvelle mesure permettant aux États membres de soutenir les entreprises confrontées à une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 30 % au cours de la période éligible par rapport à la même période de 2019 en raison de la pandémie de coronavirus. Ce soutien permettra de contribuer à une partie des coûts fixes des bénéficiaires qui ne sont pas couverts par leurs recettes, à concurrence d’un montant maximal de 3 millions d’EUR par entreprise. Soutenir ces entreprises en contribuant à une partie de leurs coûts à titre temporaire vise à prévenir la détérioration de leurs fonds propres, à maintenir leur activité commerciale et à leur offrir un tremplin solide pour se relancer. Cela permet d’accorder des aides plus ciblées aux entreprises qui en ont manifestement besoin.

Sortie de l’État du capital d’entreprises précédemment publiques

La Commission a également adapté les conditions applicables aux mesures de recapitalisation au titre de l’encadrement temporaire, en particulier les conditions de sortie de l’État de la recapitalisation des entreprises dont il était un actionnaire existant avant cette dernière. La modification permet à l’État de se retirer du capital de ces entreprises au moyen d’une évaluation indépendante, tout en rétablissant sa participation antérieure et en maintenant les garde-fous permettant de préserver une concurrence effective dans le marché unique.

Prolongation du retrait temporaire de tous les pays de la liste des pays «à risques cessibles» figurant dans la communication sur l’assurance-crédit à l’exportation à court terme

Enfin, compte tenu de la persistance du déficit global de capacités privées pour couvrir tous les risques économiquement justifiables pour les exportations vers les pays de la liste des pays à risques cessibles, la modification prévoit une prolongation jusqu’au 30 juin 2021 du retrait temporaire de tous les pays de la liste des pays à «risques cessibles» figurant dans la communication sur l’assurance-crédit à l’exportation à court terme.

Contexte concernant l’encadrement temporaire et les travaux en cours visant à soutenir la facilité pour la reprise et la résilience

Le 19 mars 2020, la Commission a adopté, sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un nouvel encadrement temporaire des aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de la flambée de COVID-19. L’encadrement temporaire a été modifié une première fois le 3 avril 2020 pour accroître les possibilités de soutien public à la recherche, aux tests et à la fabrication de produits permettant de lutter contre la flambée de coronavirus, protéger les emplois et soutenir davantage l’économie. Il a été modifié à nouveau le 8 mai pour permettre les mesures de recapitalisation et de dette subordonnée et le 29 juin pour fournir un soutien supplémentaire aux micro et petites entreprises et aux jeunes pousses et encourager les investissements privés.

L’encadrement temporaire reconnaît que l’ensemble de l’économie de l’UE est confrontée à une perturbation grave. Il permet aux États membres d’exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d’aides d’État pour soutenir l’économie, tout en limitant les éventuelles conséquences négatives sur l’équité des conditions de concurrence au sein du marché unique

En outre, alors que l’Europe passe de la phase de gestion de crise à la reprise économique, le contrôle des aides d’État accompagnera et facilitera également la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience. Dans ce contexte, la Commission:

• dialoguera avec les États membres pour faire en sorte que les projets d’investissement soutenus par la facilité pour la reprise et la résilience soient compatibles avec les règles en matière d’aides d’État. En effet, certains investissements dans les infrastructures et aides directes aux citoyens ne relèvent pas totalement des règles en matière d’aides d’État et de nombreuses mesures ne doivent pas être notifiées puisqu’elles relèvent d’exemptions par catégorie;
• adressera des orientations aux États membres en ce qui concerne les projets d’investissement phares, notamment en fournissant des modèles; et
• procédera à la révision des principales règles en matière d’aides d’État d’ici la fin de 2021 afin de tenir compte des transitions écologique et numérique.

En outre, la Commission appréciera dans quels domaines les règles en matière d’aides d’État pourraient être davantage simplifiées en vue d’atteindre les objectifs de la relance. La Commission examinera en priorité toutes les notifications d’aides d’État reçues des États membres dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience.

Il y a dix mois, nous avons présenté le Green Deal européen. Il s’agit d’un programme de transformation visant à combiner les politiques de lutte contre le changement climatique, à inverser la perte de biodiversité et à éliminer la pollution en passant à une économie circulaire.

Mais c’est aussi bien plus que cela.

Le Green Deal est la nouvelle stratégie de croissance de l’Europe. Une stratégie où la durabilité environnementale, économique et sociale vont de pair. Parce que pendant trop longtemps, elles n’ont pas été associées. Pendant trop longtemps, les différentes politiques visant à promouvoir la durabilité n’ont pas été coordonnées ou, pire encore, étaient en désaccord les unes avec les autres. Après avoir travaillé sur ce sujet pendant un certain temps, ma principale conclusion est que le Green Deal sera social ou ne se réalisera pas.

C’est pourquoi nous essayons de rassembler tout cela.

Lorsque nous avons présenté le Green Deal pour la première fois, nous semblions être sur la bonne voie.

La crise financière appartient désormais au passé. Les craintes concernant les piliers économiques de notre Union – notre marché unique, notre monnaie commune – ont disparu. Les chiffres macroéconomiques sont redevenus positifs. Nous avions les niveaux d’emploi les plus élevés de l’histoire européenne.

Mais il suffisait de creuser la surface pour découvrir ce qui subsistait encore en dessous : un modèle économique intenable qui repose sur l’utilisation toujours plus importante d’un ensemble de ressources en déclin, les injustices sociales créées par les crises précédentes, l’incapacité à répartir équitablement les bénéfices de notre croissance, des incertitudes dues à des changements technologiques perturbateurs et les défis existentiels posés par le changement climatique.

Juste sous la surface il y a un vent de peur, de perte, de perturbation et même de déclin. C’est un cocktail toxique qui imprègne nos sociétés et nos politiques à tous les niveaux. S’il n’est pas remis en question, un tel reflux pourrait devenir un raz-de-marée, prêt à tout avaler. Je dois dire qu’à certains endroits, cela a déjà commencé.

Dès le départ, la priorité absolue de cette Commission a été d’aider à faire passer notre continent et tous ceux qui y vivent par ces temps tumultueux. Répondre aux appels au changement de nos électeurs, de nos entreprises, de nos scientifiques, de nos enfants.

Le Green Deal européen a constitué une grande partie de la solution. Il s’agissait d’un effort pour apporter des certitudes au milieu de toutes ces turbulences. Oser réimaginer notre avenir. Le Green Deal était notre revendication à un destin différent : une société plus inclusive, plus verte et globalement plus forte.

C’est toujours le cas.

Comme je l’ai dit, nous sommes maintenant à dix mois du Green Deal. Nous mettons en œuvre notre engagement politique en faveur de la neutralité climatique dans la législation. Nous définissons la manière dont nous allons construire notre nouvel avenir, qu’il s’agisse de l’énergie, de l’industrie, de l’agriculture, de l’alimentation ou de la biodiversité. Et bientôt, très bientôt, nous proposerons un nouvel objectif de réduction des émissions pour 2030.

Nous rehausserons notre ambition et la soutiendrons par les actions politiques et les changements juridiques nécessaires. Cet automne, nous ferons part de nos propositions sur la manière de déclencher une vague de rénovation dans toute l’Europe, d’améliorer l’efficacité énergétique et de garantir des emplois verts. Notre prochaine stratégie sur l’énergie offshore contribuera à créer l’augmentation nécessaire des énergies renouvelables.

D’ici juin prochain, nous proposerons également des révisions de notre cadre juridique pour le climat et par rapport à nos ambitions accrues en matière d’énergie. Ces révisions couvriront tous les domaines, du système d’échange de quotas d’émission aux nouvelles normes d’émission de CO2 pour les voitures et les camionnettes. Enfin, nous mettrons en place le mécanisme d’ajustement aux frontières pour le carbone afin de pouvoir tenir la promesse faite à Paris tout en évitant de devoir payer des coûts économiques excessifs si les partenaires internationaux ne font pas preuve d’assez d’ambition. S’ils ne font tout simplement pas ce qu’ils ont promis de faire à Paris et si nous devons protéger nos citoyens et nos industries contre l’inaction des autres, nous le ferons certainement.

Ce sont toutes des mesures que nous avions prévues depuis le début. Mais, pour employer un euphémisme, 2020 n’a pas été ce que nous avions prévu.

Qui s’attendait, il y a dix mois, à cette crise sanitaire mondiale ? Une crise d’une telle ampleur que nos priorités immédiates ont dû changer du jour au lendemain en réaction au virus et à ses effets sur nos économies ?

Nous avons lancé le Green Deal pour changer le sens de la croissance à long terme, mais le virus a eu des effets négatifs sur la croissance à court terme.

Nous avons proposé la loi sur le climat pour donner aux industries et aux investisseurs européens une certaine prévisibilité, mais le virus les a enveloppés dans le plus épais des brouillards.

Nous avons fixé un cap pour faire de l’Europe le premier continent neutre sur le plan climatique, mais le virus a déréglé le monde tel que nous le connaissions.

Il aurait été facile et peut-être même compréhensible de tout laisser tomber sur le champ, de jeter nos ambitions écologiques par la fenêtre. Car qui a le temps de réfléchir à ce dont la planète aura besoin dans dix ans lorsque des proches sont malades ou lorsque vous devez vous inquiéter de savoir si vous aurez encore un emploi la semaine prochaine ? Les priorités des gens ont changé.

L’incertitude grandit, tout comme la pression exercée sur les gouvernements pour qu’ils apportent des solutions rapides.

Et pourtant, nous voilà, non seulement en train de maintenir nos ambitions, mais de doubler nos efforts en ce qui concerne le Green Deal. C’était notre stratégie de croissance, et maintenant c’est aussi notre feuille de route pour sortir de cette crise, une bouée de sauvetage vers un avenir meilleur.

Nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation très différente de celle que nous connaissions et de celle que nous attendions. Mais le fait est que le Green Deal avait du sens à l’époque et qu’il en a encore plus aujourd’hui.

J’aimerais vous donner trois raisons pour cela.

Premièrement, la crise climatique et environnementale est encore très présente. Alors que nous luttons contre les crises sanitaires et économiques qui ont pris le dessus sur notre vie quotidienne, nous ne pouvons pas oublier que la crise climatique a déjà franchi le pas. Le coût de l’action climatique peut sembler élevé, mais il est éclipsé par le coût de l’inaction. Il est logique d’éviter cette facture et d’améliorer nos vies en attendant. Nous pouvons faire les deux.

Deuxièmement, l’Union européenne va dépenser 1 800 milliards d’euros pour aider à relancer l’économie. Une quantité de ressources sans précédent qui sera utilisée de manière inédite. Les dirigeants européens ont convenu en juillet dernier que 30 % de ces ressources devraient être dépensées pour soutenir nos objectifs en matière de climat. C’est un grand pas en avant. C’est logique, mais c’est quand même un grand pas.

Il n’est pas question de revenir à la normale. Même les plus grands avares l’admettront désormais. C’est juste de la mauvaise gestion économique. Pourquoi dépenser de l’argent pour garder les choses comme elles sont, alors que vous savez qu’il vous faudra de nouveau de l’argent pour les changer dans un avenir proche ? Je pense que cela fait partie intégrante de la réflexion du monde financier depuis quelques mois. Ce serait du gaspillage et même irresponsable, car il se pourrait que de nouveaux fonds ne soient plus disponibles dans un monde accablé par la dette post-Covid. De plus, nous aurions des milliards et des milliards d’actifs immobilisés.

L’argent que nous utilisons aujourd’hui est l’argent emprunté aux générations futures. Le dépenser pour leur avenir, au lieu de notre passé, est un impératif moral et une question de bon sens économique. Nous n’avons pas le choix. Nous devons emprunter et dépenser cet argent maintenant, mais je veux que nous le fassions d’une manière qui nous rende responsables aux yeux de nos enfants, qui nous rende imputables devant eux de ce que nous réalisons avec cet argent.

Enfin, pour surmonter la crise de Covid, nous avons besoin de politiques macroéconomiques expansionnistes. L’investissement Green Deal offrira un double dividende. Les investissements nécessaires à la transition sont du même type que ceux qui sont nécessaires à la reprise. Alors pourquoi en choisir un si vous pouvez avoir les deux ?

Plusieurs d’entre eux sont faciles à mettre en œuvre et auront un impact important sur l’emploi et le reste de l’économie : pensez à la rénovation de l’efficacité énergétique des bâtiments. D’autres offrent de fortes perspectives de leadership industriel mondial actuel et futur, comme l’énergie offshore et l’économie de l’hydrogène.

Bien entendu, l’argent sera également dépensé pour les priorités immédiates de la crise.

Mais nous devons éviter le piège dans lequel nous sommes tombés après la crise financière. Oui, nous devons absolument protéger les revenus et les emplois. Oui, nous devons absolument veiller à ce que les crises actuelles n’aggravent pas de manière permanente les injustices au sein de nos sociétés.

Mais ce que nous ne devons absolument pas faire, c’est mettre sur le même plan la protection des revenus et des emplois avec la préservation des revenus et des emplois qui n’ont pas d’avenir. Ce serait gaspiller de l’argent et du temps.

Nous ne pourrons pas gagner notre combat pour plus d’équité, pour une transition juste, si nous défendons un modèle économique qui a engendré des inégalités croissantes sur la base d’un ensemble de ressources en déclin.

Nous ne pouvons pas non plus parvenir à un monde plus juste si nous faisons une pause et laissons le changement climatique suivre son cours. Nous en voyons déjà les effets au quotidien, et nous les avons également observés cet été.

La transition climatique a bien sûr des effets de répartition que nous devons surveiller lorsque nous concevons nos politiques. Mais nous ne pouvons pas oublier que le plus grand nombre de perdants proviendrait d’un changement climatique non maîtrisé, dont la misère s’abattrait sur les pays les moins favorisés et les plus pauvres de nos populations.

Permettez-moi maintenant de conclure en abordant les deux objections les plus courantes à notre programme d’accord vert en cette période de COVID.

La première est que la mobilisation massive de fonds publics pour le redressement et la transition est effectivement inédite, et ne se reproduira plus jamais. Que ce n’est pas un modèle durable. Et qu’en fin de compte, nous serons à nouveau confrontés à l’un des défis fondamentaux du Green Deal : comment garantir la mobilisation de suffisamment de fonds privés pour la transformation de notre économie.

Je comprends cette critique. Mais nous avons besoin d’un changement structurel, et cela ne peut se faire que si les flux financiers privés sont réorientés vers des actifs verts et des modèles commerciaux durables. C’est une question de redistribution. Comme dans toute révolution industrielle, dans tout changement dans l’histoire de l’humanité, la redistribution est une question qui sera finalement mise sur la table. Dans les démocraties qui ont la prétention d’agir pour le bien commun, la définition la plus large possible du bien commun, la redistribution sur la base de la solidarité devient un impératif. Cela doit aussi se faire maintenant.

Autrefois, le problème était d’ordre financier. Mais dans les crises de 2020, la finance peut nous aider à trouver la solution au problème si elle prend des mesures pour s’éloigner des investissements « bruns ».

C’est pourquoi notre programme de financement durable, dirigé par Valdis Dombrovskis, est une partie si importante du Green Deal. Il stimule la mobilisation durable de fonds privés pour soutenir notre transition vers la neutralité climatique.

Notre priorité absolue dans ce programme a été de mettre fin à l' »éco-blanchiment ». Grâce à la taxinomie de l’UE, d’ici la fin de l’année, nous disposerons pour la première fois de critères clairs qui détermineront quelles activités économiques contribuent réellement à la réalisation de nos objectifs climatiques.

On demandera directement aux épargnants leurs préférences en matière de durabilité. Cela signifie que toute personne disposant d’un compte bancaire peut directement diriger le changement. Je suis convaincu que de plus en plus d’Européens voudront que leur argent contribue à la construction d’un avenir meilleur.

Cela m’amène à la deuxième objection commune à notre programme. Car certains diront : « Bien sûr, continuez vos projets, mais ce n’est pas le moment de faire preuve de plus d’ambition ».

Je leur dis que c’est exactement le moment de faire preuve de plus d’ambition.

Comme vous le savez, la Commission présentera dans les prochaines semaines un nouvel objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030. Pour des raisons évidentes, je ne peux pas encore fournir trop de détails. Néanmoins, si une chose ressort de l’évaluation sous-jacente, c’est qu’un objectif accru de l’ordre de 50 à 55 % est réalisable et qu’il peut soutenir une croissance économique durable.

Il est donc logique d’accroître notre ambition, surtout maintenant.

Premièrement, nous n’avons pas de temps à perdre. Pour atteindre la neutralité climatique d’ici 2050, l’UE devra agir dans TOUS les secteurs. Les délais d’exécution dans des secteurs tels que l’utilisation des sols et les transports sont longs et exigent que nous intensifiions notre action dès la prochaine décennie. Il s’agit d’apporter des certitudes et de garantir la sécurité des investissements. C’est ce que demandent le marché et les investisseurs.

Deuxièmement, retarder les choses parce que « nous ne pouvons pas nous le permettre pour le moment » est le moyen le plus sûr de ne pas pouvoir se le permettre non plus à l’avenir. Parce qu’avec le changement climatique, nous n’avons pas à choisir l’horizon temporel. Nous ne pouvons pas arrêter l’horloge du changement climatique.

Nous n’avons pas d’autre choix que d’agir maintenant, de développer de nouvelles technologies et de veiller à ce que leurs coûts baissent dans un délai où nous pourrons encore en bénéficier. La science montre que plus nous attendons, plus les points de basculement se rapprochent. Nous devrions agir maintenant que nous avons encore la liberté de choisir comment. Nous pouvons choisir la manière dont nous nous déplaçons. Si nous attendons plus longtemps, des choix nous seront imposés et ces choix seront bien plus douloureux et bien plus injustes pour l’humanité.

De même, nous devons investir maintenant pour assurer une transition plus douce pour nos entreprises et nos citoyens à l’avenir, lorsque le prix du carbone sera plus élevé. Lorsque ce sera le cas, nous devons mettre en place l’infrastructure nécessaire pour permettre aux gens de passer aux véhicules électriques. Nous ne devons pas attendre que les factures de chauffage augmentent avant d’entreprendre les rénovations nécessaires pour rendre nos maisons plus efficaces sur le plan énergétique.

C’est tellement important pour l’équité de la transition et pour sa faisabilité politique à moyen terme que cela devrait être une évidence pour tout dirigeant. Nous ne pouvons laisser personne derrière.

Il est donc crucial d’apporter de la clarté dans un moment où tant de choses semblent incertaines. En cas d’incertitude quant à l’orientation future de nos politiques, les entreprises se contenteront d’attendre et n’investiront pas. Dans l’économie actuelle, cela nous nuirait doublement, car nous avons besoin de plus d’investissements privés et nous avons besoin qu’ils s’orientent vers la transition verte et cela doit se faire maintenant.

En conclusion,

Notre réponse aux crises de Covid-19 nous donne l’occasion de sauver des emplois, non pas pour des années mais pour des décennies à venir, et de créer de nouveaux emplois. Nous ne dépenserons peut-être plus jamais autant pour relancer notre économie et j’espère que nous n’aurons plus jamais à le faire. Pourtant, la dette que nous imposons à nos enfants et petits-enfants rend encore plus nécessaire de veiller à leur offrir un avenir meilleur. Un avenir plus propre, un avenir plus sain et un avenir plus juste.

Nous devons donc faire preuve de fermeté, et ce dès le départ.

Alors que la pression augmente, nous devons continuer à résister à la tentation de jeter de l’argent dans une économie du carbone qui va bientôt disparaître. Revenir au statu quo parce que c’est plus rapide, plus facile et que c’est ce que nous savons, n’est pas une option. Bien sûr, il est plus difficile de faire quelque chose de nouveau, mais ce serait une erreur et un mauvais service aux générations futures si nous faisions par facilité ce que nous savons faire.

Alors que l’argent commence à affluer, les gouvernements, les entreprises et les autres acteurs doivent résister à la tentation de profiter de l’effort de relance en adoptant des politiques d’éco-blanchiment et en poursuivant des projets qui ne contribuent pas à ces objectifs. Ils doivent éviter de créer des actifs bloqués.

Au fil du temps, nous devons résister à la tentation de nous concentrer exclusivement sur les efforts de relance à court terme – même s’ils sont écologiques – et de négliger d’investir dans les technologies et les modèles nécessaires à notre transformation à long terme. Nous devrions faire les deux : obtenir des résultats rapides tout en gardant un œil sur le long terme.

Nous avons en nous la capacité de réussir. Nous avons l’argent, les compétences et l’engagement nécessaires. Et je garde espoir, même au milieu de cette pandémie.

Car la confrontation avec un virus totalement inconnu a fait naître un respect nouveau pour la science et l’élaboration de politiques fondées sur des faits. Parce que, après une première résurgence des frontières et d’un nationalisme hideux, les Européens ont redécouvert que nous sommes plus forts ensemble. Enfin, tout comme le changement climatique, la pandémie souligne que, quelle que soit notre part dans la cause, nous pouvons aussi faire partie de la solution.

Alors que nous nous efforçons de surmonter la crise de Covid-19, je suis convaincu que la voie vers un avenir meilleur, vers une société plus inclusive, plus verte et plus forte est devant nous. Cela exige que nous réfléchissions tous au-delà de l’horizon immédiat et que nous évitions le réflexe de restaurer ce qui était et de faire ce qui doit être fait.

Avec le Green Deal européen pour nous guider, nous y arriverons.

Lorsque nous regardons autour de nous, l’état de notre environnement et de notre climat en 2020, les choses peuvent sembler assez sombres. Nous voyons tous les résultats du changement climatique dans le terrifiant ciel orange de la Californie et dans les températures de 38 degrés en Sibérie. Nous ressentons l’air sale dans nos poumons, responsable de 400 000 décès prématurés en Europe chaque année.

Cependant, très souvent, l’heure la plus sombre est celle qui précède l’aube. Les choses changent. Notre monde est confronté aux choix que nous devons faire pour protéger notre environnement et empêcher que le changement climatique ne devienne incontrôlable. Le Green Deal européen vise à faire de l’Europe le premier continent neutre sur le plan climatique d’ici 2050. La semaine dernière, dans son discours sur l’état de l’Union, la présidente Von der Leyen a présenté notre proposition visant à faire passer notre objectif de réduction des émissions de 40 % à 55 % d’ici 2030.

La Commission s’est également engagée à mettre sur la table, d’ici le milieu de l’année prochaine, de nouvelles propositions concernant la législation essentielle en matière d’énergie et de climat. Elle s’est notamment engagée à adapter le système communautaire d’échange de quotas d’émission et à renforcer les règles d’efficacité énergétique et les normes en matière de CO2 pour les voitures, les camions et les bus. Nous ferons preuve de solidarité avec les régions européennes les plus touchées afin de garantir que notre transition soit socialement équitable.

Nous allons donc dans la bonne direction. Mais la tâche qui nous attend ne sera pas facile. Pour réussir, chacun en Europe devra jouer son rôle – chaque individu, chaque entreprise, chaque autorité publique. Et cela inclut les responsables de l’application des règles de concurrence.

Comment la politique européenne de la concurrence peut-elle soutenir au mieux le Green Deal ?

Le moment est donc venu de lancer un débat européen sur la manière dont la politique de concurrence de l’UE peut soutenir au mieux le Green Deal.

Dans les prochaines semaines, nous publierons un appel à contributions sur certaines questions fondamentales concernant la manière dont les règles de concurrence et les politiques de durabilité fonctionnent ensemble et sur la possibilité d’améliorer encore cette collaboration. Nous chercherons des idées, non seulement auprès d’experts de la concurrence, mais aussi auprès de tous ceux qui sont concernés par cette question : industrie, groupes environnementaux ou encore organisations de consommateurs. Nous devons travailler sans tarder et être à l’écoute. Nous demanderons donc que les contributions nous soient envoyées d’ici à la mi-novembre. Cela nous permettra de planifier une conférence pour le début de l’année prochaine qui rassemblera ces différentes perspectives.

Nous sommes ouverts à toutes les idées, quelle que soit leur origine. Mais nous devons être réalistes. La politique de la concurrence n’est pas, et ne peut pas être, en tête lorsqu’il s’agit de rendre l’Europe verte. Il existe des dizaines de moyens bien meilleurs et bien plus efficaces de susciter les changements fondamentaux dont nous avons besoin, tels que des objectifs fermes de réduction des émissions de carbone et plus de mille milliards d’euros d’investissements publics. La politique de la concurrence doit bien entendu apporter sa pierre à l’édifice. Mais elle ne peut pas remplacer le rôle essentiel de la réglementation.

Et en tout état de cause, en tant que responsables de l’application des règles de concurrence, nous avons aussi notre propre mission à remplir : protéger les consommateurs en protégeant la concurrence. C’est une tâche qui nous a été confiée par les traités et qui est essentielle pour que notre économie fonctionne équitablement pour tous et pour un avenir vert.

La politique de la concurrence ne remplacera donc pas les lois environnementales ou les investissements verts. La question est plutôt de savoir si nous pouvons faire plus, pour appliquer nos règles de manière à mieux soutenir le Green Deal.

Pourquoi la politique de concurrence est-elle déjà une politique verte ?

Les règles de concurrence jouent déjà un rôle de soutien essentiel en nous aidant à atteindre nos objectifs écologiques.

La concurrence est le moteur de l’innovation qui permet de développer de nouvelles technologies susceptibles de nous aider à faire plus, tout en nuisant moins à l’environnement. La concurrence contribue également à maintenir les prix bas, de sorte que nous pouvons plus facilement nous permettre d’investir dans le passage au vert, que ce soit en payant quelques milliers d’euros de moins pour acheter une voiture électrique ou quelques centaines de milliers d’euros de moins pour une éolienne géante.

La concurrence incite également l’industrie à utiliser efficacement les ressources limitées de notre planète. Sur un marché concurrentiel, les entreprises n’ont pas d’autre choix que de réduire les coûts de leurs activités, ce qui implique d’utiliser moins de ressources, comme les matières premières et l’énergie.

Mais bien sûr, elles ne le feront que si ces ressources sont coûteuses. Si l’industrie peut simplement émettre autant de pollution qu’elle le souhaite, tout en laissant le reste d’entre nous payer la facture, alors aucune concurrence ne pourra remédier à cette défaillance du marché.

Ainsi, l’application de la concurrence fonctionne mieux, en tant que politique verte, lorsqu’elle va de pair avec des réglementations qui font endosser aux entreprises le coût des dommages qu’elles causent. Lorsque nous appliquons nos règles en matière de concurrence et de fusions, nous défendons la concurrence qui aide ces réglementations vertes à atteindre leurs objectifs.

Si la concurrence et les politiques publiques encouragent comme il se doit les entreprises européennes, elles seront bien placées pour devenir des entreprises de premier plan en matière d’efficacité climatique, capables de prospérer dans l’économie verte de demain.

Cela vaut encore plus pour nos règles en matière d’aides d’État.

Pour atteindre ses objectifs écologiques, l’Europe aura besoin d’une quantité considérable d’investissements durables. Et même si une grande partie de cet argent devra provenir des entreprises privées, nous aurons besoin du catalyseur que constituent les dépenses publiques pour que cela se fasse assez vite. C’est pourquoi plus d’un tiers – au moins 37 % – des 670 milliards d’euros du nouveau mécanisme européen de relance et de résilience devront être consacrés à des projets qui poursuivent les objectifs écologiques de l’Europe. C’est également la raison pour laquelle nos règles en matière d’aides d’État encouragent les investissements écologiques, en prévoyant des conditions qui contribuent à garantir que ces investissements sont réalisés de la manière la plus efficace et la plus abordable possible.

L’année dernière, nous avons approuvé un plan prévoyant que sept pays de l’UE investissent conjointement plus de trois milliards d’euros dans un « IPCEI » – un projet important d’intérêt européen commun qui vise à développer des batteries innovantes et plus écologiques. Ces nouvelles batteries nous aideront à nous détourner des combustibles fossiles. Elles seront également fabriquées et recyclées de manière durable, de sorte qu’un climat plus sain ne se fasse pas au prix d’une pollution accrue.

Ce projet est clairement une bonne nouvelle, mais nous devions nous assurer qu’il ne porterait pas atteinte à la concurrence. Sinon, nous nous retrouverions à l’avenir avec des prix plus élevés et moins d’innovation pour les batteries. Nous avons donc veillé à ce que l’argent soit versé à de nombreuses entreprises différentes et pas seulement à quelques-unes. Nous avons également veillé à ce que les principaux résultats soient largement partagés avec les scientifiques et l’ensemble de l’industrie européenne.

Les règles relatives aux aides d’État jouent également un rôle essentiel pour garantir que la transition verte soit abordable. Elles garantissent que l’aide n’excède pas le montant réellement nécessaire et que l’argent des contribuables n’est pas gaspillé pour des investissements que le secteur privé aurait réalisés de toute façon. Par exemple, depuis que nos règles ont commencé à exiger des appels d’offres concurrentiels pour les aides aux grandes installations d’énergie renouvelable, le coût de ces aides a diminué incroyablement vite. En Allemagne, le coût de l’aide à l’énergie solaire a été réduit de moitié. Certains projets d’éoliennes en mer en Europe se réalisent maintenant sans aucune subvention publique.

Nos règles en matière d’aides d’État à l’énergie et à l’environnement contribuent à rendre tout cela possible. Nous devons veiller à ce que ces règles soient adaptées à l’augmentation considérable des investissements verts qui va suivre grâce au Green Deal.

Dans les prochaines semaines, nous lancerons donc une consultation publique sur ces règles relatives aux aides d’État. Nous voulons nous assurer qu’elles donnent aux gouvernements européens toute la marge de manœuvre nécessaire pour réaliser ces investissements écologiques sans pour autant gaspiller l’argent des contribuables, en « éco-blanchissant » cette course insoutenable entre les pays de l’UE pour soutenir leurs industries nationales.

Nous voulons également examiner si les aides d’État ne sont pas utilisées à outrance pour protéger certaines industries à forte intensité énergétique de la nécessité de supporter les coûts environnementaux de l’énergie qu’elles utilisent. Ces aides peuvent empêcher les émissions de sortir de l’Europe. Mais elle ne nous aide pas à décarboniser notre économie, et elle laisse à d’autres industries encore plus de travail pour atteindre nos objectifs écologiques.

C’est pourquoi nous venons d’actualiser nos règles en matière d’aides d’État afin d’aider les industries à forte intensité énergétique à faire face à la hausse des prix de l’électricité due au système communautaire d’échange de quotas d’émission. Nous avons ainsi fait en sorte que seules les industries qui courent un risque réel de fuite de carbone en raison de ces coûts puissent bénéficier d’une aide. Nous leur avons également demandé d’améliorer leur efficacité énergétique en échange d’une aide. Nous devrons également examiner si nos règles en matière d’aides d’État pour la protection de l’environnement et l’énergie contribueront à rétablir cet équilibre.

Les règles en matière d’aides d’État peuvent-elles contribuer à une politique de concurrence plus verte ?

Dans la transition verte, ce ne sont pas les règles de la concurrence qui sont le moteur du changement, mais la réglementation et les investissements. Mais elles sont un élément essentiel de la transition, qui relie ledit moteur aux roues et produit des résultats sur le terrain.

La question que nous nous posons, dans ce nouveau débat public, est de savoir si nous pouvons faire plus pour que cette transition se fasse en douceur et pour contribuer à atteindre les objectifs du Green Deal.

Une grande partie des aides d’État que les gouvernements accordent aujourd’hui soutiennent déjà l’environnement et les énergies propres. Mais nous voulons encore voir s’il existe des moyens de rendre plus écologiques les autres dépenses européennes en matière d’aides d’État.

Une possibilité pourrait être d’inciter les gouvernements qui pensent vert et qui exigent que les projets de construction qu’ils financent utilisent des matériaux recyclés, pour ne prendre qu’un exemple. Nos règles fixent des limites quant au pourcentage de financement d’un projet par des fonds publics, afin de s’assurer que le secteur privé y contribue également. Nous pourrions également envisager d’accorder une sorte de « prime verte », qui permettrait aux gouvernements d’utiliser davantage d’aides d’État pour des projets contribuant réellement à nos objectifs écologiques. Nous pourrions aussi examiner comment tirer parti du succès des appels d’offres concurrentiels pour réduire les coûts des énergies renouvelables et voir si nous pouvons étendre cette approche à d’autres domaines.

Par ailleurs, nous pourrions envisager la possibilité d’établir des règles strictes, exigeant que les aides ne compromettent pas le Green Deal. Nous pourrions refuser d’approuver des aides qui porteraient atteinte à l’environnement ou qui maintiendraient en activité des usines ou des centrales électriques polluantes. Bien entendu, cela devrait se faire dans les limites du traité et dans le respect des droits des États membres.

Et les règles antitrust aussi ?

Nous voulons également voir si la manière dont nous appliquons nos règles antitrust pourrait soutenir davantage les efforts de l’industrie pour devenir plus verte.

Nous n’atteindrons nos objectifs écologiques que si chacun – y compris les entreprises – assume sa part de responsabilité. C’est pourquoi plusieurs autorités nationales de la concurrence en Europe examinent comment les règles antitrust pourraient contribuer à soutenir les projets écologiques de l’industrie.

En juillet de cette année, l’autorité néerlandaise de la concurrence a proposé un nouveau projet de lignes directrices visant à permettre aux entreprises d’accepter plus facilement de fabriquer des produits plus écologiques sans enfreindre les règles de la concurrence. Ces derniers jours, l’autorité grecque de la concurrence a publié un document très intéressant, qui examine comment la politique de la concurrence pourrait contribuer davantage à soutenir la transition verte.

Ce sont des questions vitales pour notre avenir vert. Le débat public que nous lançons nous donnera l’occasion d’aborder ces questions dans une perspective européenne.

Nous nous félicitons que les entreprises décident de travailler ensemble, pour les aider à passer encore plus vite au vert. De plus, nos règles garantissent que ces accords de durabilité ne portent pas atteinte à la concurrence et ne nuisent pas aux consommateurs européens.

Mais nous savons qu’en pratique, il n’est pas toujours facile pour les entreprises d’être sûres que leurs accords tombent du bon côté de la ligne. C’est pourquoi nous examinons comment nous pourrions donner plus de clarté dans nos directives sur les accords horizontaux entre concurrents. Nous sommes également prêts à donner des assurances, dans les cas appropriés, que des accords particuliers sont conformes aux règles – ce qui donnera aux entreprises des exemples concrets sur lesquels elles pourront s’appuyer. J’encourage les entreprises à nous contacter si elles pensent avoir un bon candidat pour ces directives.

Quelle est votre conclusion ?

La transition verte est un enjeu majeur. Nous avons besoin d’un effort de toute notre société pour nous assurer que nous sommes sur la bonne voie.

C’est un grand défi pour les responsables de l’application des règles de concurrence. Mais c’est aussi un rappel que nous ne pouvons pas tout faire par nous-même. Il s’agit d’un travail d’équipe, et aucun d’entre nous ne doit ou ne peut être seul le sauveur de l’environnement européen.

Alors que notre débat sur l’écologisation de la politique de concurrence prend forme, nous ne lutterons pas pour remporter des applaudissements en rendant l’Europe verte à nous seuls. Nous voulons plutôt trouver notre place au sein de l’équipe qui veillera à ce que nous léguions un monde plus sain à nos enfants.

L’objectif de l’initiative Destination Earth est de développer un modèle numérique de la Terre de très haute précision pour surveiller et simuler l’activité naturelle et humaine. Il s’agit également de développer et de tester des scénarios qui permettraient un développement plus durable et soutiendraient les politiques environnementales européennes.

Destination Earth (DestinE) contribuera au Green Deal et à la stratégie numérique de la Commission européenne. Cette initiative permettra d’exploiter le potentiel de la modélisation numérique des ressources physiques de la Terre et des phénomènes connexes tels que le changement climatique, l’eau/les milieux marins, les zones polaires et la cryosphère, etc. à l’échelle mondiale afin d’accélérer la transition verte et de contribuer à la planification en cas de dégradation et de catastrophes environnementales majeures. En ouvrant l’accès aux ensembles de données publiques dans toute l’Europe, elle représentera également un élément clé de la stratégie européenne pour les données.

Les utilisateurs de DestinE pourront accéder à de vastes quantités d’informations naturelles et socio-économiques afin de :

• surveiller en permanence la santé de la planète (par exemple pour étudier les effets du changement climatique, l’état des océans, la cryosphère, la biodiversité, l’utilisation des terres et les ressources naturelles)
• effectuer des simulations dynamiques de haute précision des systèmes naturels de la Terre (en se concentrant sur des domaines thématiques, par exemple le milieu marin, la terre, les côtes, l’atmosphère)
• améliorer les capacités de modélisation et de prévision (par exemple, pour aider à anticiper et à planifier des mesures en cas d’ouragans et autres phénomènes météorologiques extrêmes et de catastrophes naturelles et contribuer à l’analyse des événements ayant un impact socio-économique majeur)
• soutenir l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’UE (par exemple, pour évaluer l’impact et l’efficacité de la politique environnementale et des mesures législatives pertinentes)
• renforcer les capacités industrielles et technologiques de l’Europe en matière de simulation, de modélisation, d’analyse prédictive des données et d’intelligence artificielle (IA), ainsi que de calcul de haute performance.

Au cœur de Destination Earth se trouvera une plateforme fédérée de modélisation et de simulation en ligne, donnant accès aux données, à une infrastructure informatique avancée (y compris le calcul haute performance), aux logiciels, aux applications d’IA et aux analyses. Elle intégrera des jumeaux numériques, c’est-à-dire des répliques numériques de divers aspects du système terrestre, tels que les prévisions météorologiques et le changement climatique, la sécurité alimentaire et hydrique, la circulation océanique mondiale et la biogéochimie des océans, et plus encore. Cela permettra aux utilisateurs d’accéder à des informations thématiques, des services, des modèles, des scénarios, des simulations, des prévisions et des visualisations. La plateforme permettra le développement d’applications et l’intégration des données des utilisateurs.

Dans un premier temps, DestinE sera au service des pouvoirs publics. Son ouverture aux utilisateurs scientifiques et industriels se fera progressivement, afin de stimuler l’innovation et de permettre le benchmarking des modèles et des données.

Mise en œuvre

DestinE sera mis en œuvre progressivement au cours des 7 à 10 prochaines années, à partir de 2021. La plateforme centrale opérationnelle, les jumeaux numériques et les services devraient être développés dans le cadre du programme Digital Europe de la Commission, tandis qu’Horizon Europe offrira des possibilités de recherche et d’innovation qui soutiendront le développement ultérieur de DestinE. Des synergies avec d’autres programmes de l’UE, tels que le programme spatial, et des initiatives nationales connexes seront également explorées.

Les jumeaux numériques

Un jumeau numérique est une réplique numérique d’une entité physique vivante ou non vivante. Les jumeaux numériques créés dans DestinE donneront aux utilisateurs un accès à des informations, des services, des modèles, des scénarios, des prévisions et des visualisations de haute qualité (par exemple en matière de modélisation climatique et de prévisions météorologiques, d’évolution des ouragans, etc.) Les jumeaux numériques sont basés sur l’intégration de l’observation continue, de la modélisation et de la simulation haute performance, ce qui permet de prévoir avec une grande précision les évolutions futures.

Se préparer pour DestinE

Le premier atelier des parties prenantes sur DestinE a été organisé en novembre 2019, réunissant un grand nombre de parties potentiellement intéressées des autorités publiques et des communautés industrielles et scientifiques.

Le Centre commun de recherche mène actuellement une étude intitulée « Destination Earth – Analyse de cas d’utilisation », qui devrait être terminée en octobre 2020. Elle fournira une analyse de pointe des exigences pour le développement de jumeaux numériques aux niveaux de performance requis pour DestinE en intégrant des cas d’utilisation axés sur l’utilisateur. Elle fournira également l’architecture technique et une première cartographie des développements existants en Europe dans le domaine des jumeaux numériques. Des institutions telles que l’Agence spatiale européenne (ESA), le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT) et l’Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT), ainsi que les services et agences de la Commission, sont consultés pour cette étude. Une autre série de workshops des parties prenantes sur le développement des jumeaux numériques est prévue pour le dernier trimestre 2020.

Le programme DestinE sera développé progressivement grâce aux étapes clés suivantes :

• En 2023 : Lancement d’une plateforme opérationnelle basée sur le cloud et des deux premiers jumeaux numériques.
• D’ici 2025 : La plate-forme prévoit l’intégration de 4 à 5 jumeaux numériques opérationnels et des services aux utilisateurs du secteur public pour l’élaboration, le suivi et l’évaluation de l’impact des mesures politiques et législatives proposées concernant l’environnement et le climat.
• D’ici 2025-30 : Développement vers un jumeau numérique complet de la Terre grâce à une convergence des jumeaux numériques déjà offerts par la plate-forme.

La protection de l’environnement est une préoccupation majeure et grandissante. Quelle est exactement l’ambition de DPDgroup à ce sujet ?

En tant qu’experts de la livraison, chez DPDgroup, nous avons pris conscience, il y a quelque temps déjà, que le développement durable était un sujet et une préoccupation majeurs. Et la pandémie actuelle a indéniablement accéléré la prise de conscience de cette problématique dans l’opinion publique pour les années à venir. En fait, dès 2012, nous avons lancé une première initiative courageuse de compensation carbone. L’empreinte carbone de chaque colis livré depuis 2012 dans le réseau de DPDgroup a été compensée. C’était une première dans notre secteur et beaucoup de nos concurrents ont été inspirés par notre initiative et ont suivi notre exemple. Mais aujourd’hui, nous devons admettre que la compensation n’est pas suffisante. Nous devons réduire les émissions de CO2.
Il est donc temps de se lancer dans un nouveau programme ambitieux. D’ici 2025, nous voulons réduire les émissions de CO2 par colis de 30%, et nous mettrons en œuvre les moyens nécessaires et les investissements pour atteindre cet objectif et continuer d’ouvrir la voie dans notre secteur.

Les actions sont plus fortes que les mots. Quelles sont les actions entreprises par DPDgroup pour réaliser son ambition ?

Nous voulons que notre impact soit le plus rapide et le plus significatif possible, c’est pourquoi nous nous concentrerons sur les zones où la pollution et la densité de population sont les plus élevées. Notre objectif est d’offrir des livraisons 100% décarbonées dans les 225 plus grandes villes d’Europe d’ici 2025. En réalité, nous avons déjà commencé. Dans cinq villes d’Europe, à Varsovie, Dublin, Hambourg, une partie de Londres et tout le centre de Paris, nous assurons depuis l’année dernière des livraisons entièrement à zéro émission. Nous allons compléter le déploiement de véhicules électriques dans ces 225 villes avec la mise en place de dépôts urbains. Des infrastructures plus petites, plus proches de nos clients, qui nous aideront à réduire l’empreinte de nos modes de transport. Enfin, nous équiperons notre flotte et nos sites de dispositifs de mesure de la qualité de l’air.
Ils nous permettront de connaître l’évolution de la pollution et nous aideront, nous et les autorités municipales, à devenir plus efficaces car l’information inspire l’action.

En tant que PDG de DPDgroup, quel est votre objectif à long terme pour l’entreprise ?

Notre objectif à long terme est double. Tout d’abord, nous voulons déployer ce plan ambitieux de livraison sans CO2 dans les 225 plus grandes villes d’Europe afin d’offrir des livraisons 100% décarbonées dans les 20 prochaines années. Le deuxième objectif est de devenir un partenaire pour les villes, et pour nos clients. Afin de les accompagner dans leurs programmes de développement durable. Pour faire ensemble de notre planète un monde meilleur, parce que nous partageons tous la même adresse.

Comment un opérateur international tel que DPDgroup parvient à prendre en compte les enjeux européens?

DPDgroup est le premier réseau de livraison de colis en Europe. Notre force repose sur notre modèle de gestion décentralisé eoù les filiales sont les expertes des marchés locaux. C’est pourquoi DPDgroup est attentif aux besoins de chaque pays et ville et, grâce à notre expérience, nous adaptons en conséquence notre offre de solutions innovantes, de dépôts urbains, ou de véhicules alternatifs par exemple. Nous collaborons avec les autorités locales pour anticiper et réagir rapidement aux nouvelles exigences et législations. Chez DPDgroup, nous savons qu’il n’existe pas de solution universelle, mais sur-mesure selon les enjeux. La crise sanitaire mondiale et le Brexit sont également deux exemples concrets qui démontrent l’implication de DPDgroup à relever les enjeux européens. Alors que la pandémie Covid-19 a révélé combien les services de livraison étaient essentiels, DPDgroup a soutenu les professionnels de santé et commerces de proximité. Nous sommes également prêts pour le Brexit du 1er janvier 2021 grâce à notre expertise dans la gestion des nouvelles procédures et réglementations douanières.

À propos de DPDgroup

DPDgroup est le premier réseau de livraison de colis en Europe.

DPDgroup combine des technologies innovantes et un savoir-faire local pour proposer des services simples et flexibles, aux expéditeurs comme aux destinataires. Avec son service Predict, DPDgroup établit de nouveaux standards de service en mettant le client au cœur du processus de livraison.

Avec 77 000 experts de livraison et un réseau de plus de 46 000 points Pickup, DPDgroup livre 5,3 millions de colis chaque jour, soit 1,3 milliard de colis par an, à travers les marques DPD, Chronopost, SEUR et BRT.

DPDgroup est le réseau international de livraison de colis de GeoPost, qui a enregistré un chiffre d’affaires de 7,8 milliards d’euros en 2019. GeoPost est une société holding détenue par le Groupe La Poste.

Vous pouvez également suivre l’actualité de DPDgroup sur www.dpdgroup.com, Twitter, LinkedIn et Instagram

Notre principal objectif est de passer à une économie climatiquement neutre d’ici 2050.

La Commission européenne, dirigée par le président Von Der Leyen, a clairement indiqué dès le départ que le « Green Deal » européen est la principale priorité de son mandat de cinq ans. Notre principal objectif est de passer à une économie climatiquement neutre d’ici 2050, et le « Green Deal » permet de mieux coordonner notre approche dans tous les domaines politiques et tous les secteurs. L’énergie est bien sûr l’un des domaines qui jouera un rôle crucial dans la transition. Si nous examinons l’économie européenne, nous constatons que la production, le transport et la conversion de l’énergie sont responsables de 75% des émissions. Des efforts considérables ont déjà été déployés pour que la législation européenne soit adaptée aux nouveaux défis en matière de politique énergétique. Le paquet « Énergie propre pour tous les Européens », finalisé en 2019, aborde les trois principales priorités de la politique énergétique de l’UE : la sécurité de l’approvisionnement, l’accessibilité financière et la durabilité.

Le « Green Deal » vise à progresser dans cette voie à travers tous les secteurs d’activité et à mener à bien la transformation de notre système énergétique vers un système qui soit non seulement neutre en carbone, mais aussi plus rentable, plus efficace et plus sûr sur le plan énergétique. En même temps, certaines régions sont confrontées à une transformation encore plus importante que d’autres, et nous devons donc veiller à ne laisser aucune personne ou région pour compte.

Le principe de « l’efficacité énergétique d’abord » est au cœur de l’accord. L’énergie la moins chère et la plus propre est celle que nous n’utilisons pas, donc plus nous pouvons faire pour réduire la consommation d’énergie, mieux c’est. Cette approche est également une bonne nouvelle pour les consommateurs : économiser l’énergie permettra non seulement de réduire les émissions, mais aussi de diminuer leur facture énergétique. Ce principe d’efficacité sera appliqué dans tous les niveaux du processus d’élaboration des politiques de la Commission. Nous nous concentrerons en particulier sur l’amélioration de l’efficacité énergétique de nos bâtiments, grâce à une « vague de rénovation », visant à tripler le taux de rénovation actuel en Europe, qui est au moment actuel insuffisant.
Un aspect crucial est l’inclusion du logement social dans la vague, pour aider à relever le défi de la pauvreté énergétique au sein de l’UE. Nos derniers chiffres indiquent que près de 50 millions de personnes dans l’UE ne sont pas en mesure de chauffer leur maison de manière adéquate. Ce n’est pas acceptable ! L’efficacité énergétique est importante, mais la source de notre énergie l’est tout autant.
Nous devons augmenter la part des énergies renouvelables en facilitant leur intégration dans notre système énergétique. Pour que cela réussisse, nous devons nous diriger vers une intégration sectorielle intelligente. Celle-ci favorisera une plus grande intégration des secteurs de l’électricité, du chauffage et du refroidissement, des transports, du gaz, de l’industrie et de l’agriculture. Nous avons déjà obtenu des résultats impressionnants en matière de dé carbonisation du secteur de l’électricité. En effet, 31 % de l’électricité est produite à partir de sources renouvelables.
Afin de stimuler davantage la dé carbonisation, nous présenterons une nouvelle stratégie pour stimuler les énergies renouvelables en mer. Cette stratégie tiendra compte de toutes les opportunités et de tous les défis, tels que l’impact sur les réseaux et les marchés énergétiques, la gestion de l’espace maritime et les aspects de politique industrielle liés aux éoliennes en mer.
Cela dit, la dé carbonisation de notre système énergétique ne peut pas se faire du jour au lendemain. Le gaz naturel représente toujours près d’un quart du bouquet énergétique de l’UE et aura donc un rôle à jouer à moyen terme. Il remplacera des sources plus polluantes comme le charbon, le lignite ou le schiste bitumineux. Bien que le rôle du gaz dans la transition relève de la décision de chaque État membre, tout comme leur bouquet énergétique en général, l’UE peut et doit contribuer à la dé carbonisation du secteur gazier. A terme, le gaz que nous utilisons en Europe doit être propre. Nous nous employons déjà à créer un environnement où les gaz propres auront une place importante dans le secteur gazier.
L’UE a réussi à diversifier ses sources d’approvisionnement en énergie ces dernières années grâce à des formes d’énergie plus variées et à des fournisseurs différents, mais nous demeurons dépendants des importations. La sécurité de l’approvisionnement énergétique reste cruciale et nous avons besoin notamment d’une infrastructure énergétique moderne, fiable, intelligente et tournée vers l’avenir afin de la préserver.

Pour assurer une cohérence avec l’objectif de neutralité climatique européen et avec le « Green Deal », nous allons revoir le cadre réglementaire des infrastructures énergétiques cette année en proposant de modifier le règlement RTE. Quant à la technologie et à l’innovation, le « Green Deal » déclenchera une forte tendance à la numérisation dans tous les secteurs. Il facilitera la transition vers une énergie propre dans toutes les étapes de la chaîne d’approvisionnement énergétique : la production, le transport, la distribution, y compris les compteurs intelligents à domicile.
Au fur et à mesure que l’énergie se numérisera, nous aurons également besoin de nouvelles règles de cyber sécurité adaptées au secteur de l’énergie. Compte tenu de la variabilité de certaines énergies renouvelables telles que le solaire et l’éolien, nous devons aussi améliorer notre capacité à stocker l’énergie. Notre prochain plan d’action stratégique sur les batteries traitera le besoin urgent de progresser dans ce domaine et celui des autres formes de stockage.

D’autres technologies nouvelles et innovantes qui seront encouragées par le « Green Deal » sont le captage, l’utilisation et le stockage du carbone et l’augmentation de l’utilisation de l’hydrogène, qui est susceptible de contribuer grandement à notre transition vers la neutralité climatique. La concrétisation du « Green Deal » dépendra de la réalisation des investissements nécessaires et de la meilleure combinaison entre financement public et privé. Rien que pour atteindre nos objectifs climatiques et énergétiques pour 2030, nous avons besoin d’investissements annuels supplémentaires estimés à 260 milliards d’euros. L’argent public ne peut à lui seul payer cette facture. En fait, nous devrons nous appuyer principalement sur le secteur privé. En fixant des objectifs clairs à long terme, nous réduisons déjà les risques pour les investisseurs. Les fonds publics peuvent également jouer un rôle important dans l’obtention de soutiens privés et la délivrance de garanties.
Dans ce contexte, la Commission a déjà présenté un plan d’investissement « Green Deal » qui, au cours de la décennie, peut générer jusqu’à 1 000 milliards d’euros pour financer des projets durables.
Dans le même ordre d’idées, la Commission a déjà publié le modèle de transition équitable. Il s’agit d’une série d’éléments visant à encourager les investissements publics et privés nécessaires dans les régions confrontées aux plus grands défis, notamment les régions les plus dépendantes du charbon et autres combustibles fossiles. Cette somme comprend 7,5 milliards d’euros dans le budget de l’UE de 2021 à 2027 pour le Fonds de transition équitable qui s’adresse aux personnes et aux régions les plus vulnérables.

Nos objectifs ne seront pas atteints si les États membres ne se rallient pas à nous. En vertu des règles existantes, chaque État membre a été invité à élaborer des Plans énergétiques et climatiques nationaux pour la période 2021-2030, en précisant comment ils entendent contribuer à la réalisation de nos objectifs pour 2030. Les experts de la Commission étudient actuellement ces plans et en évaluent l’impact cumulatif. Certains éléments nous font encore défaut, c’est pourquoi nous invitons les États membres qui sont retardataires à agir rapidement. Cette étude, dont la publication est prévue pour l’été 2020, donnera une image plus claire de notre situation actuelle et de celle qui prévaudra probablement en 2030. Elle nous indiquera également dans quelle mesure nous pouvons et devons accroître notre ambition, que ce soit individuellement ou collectivement.
Nous savons que la transition vers une économie climatiquement neutre d’ici 2050 sera longue et que le secteur de l’énergie devra y contribuer largement. Toutefois, en unissant nos forces à l’échelle européenne, il est possible d’être plus efficace et plus performant.

La volonté du « Green Deal » européen est de répondre par des actions décisives aux défis de la neutralité carbone

Le sens des priorités dont nous avons besoin lorsque nous parlons de la transition vers une économie circulaire peut être exprimé par une seule équation : si nous continuons à suivre notre modèle de croissance, d’ici 2050 le monde consommera comme s’il y avait trois planètes Terre. La consommation mondiale de matériaux tels que la biomasse, les combustibles fossiles, les métaux et les minéraux devrait doubler au cours des quarante prochaines années et la production annuelle de déchets devrait augmenter de 70 % d’ici 2050.

L’économie circulaire consiste à apporter des solutions positives pour inverser ces tendances, réduire la pression sur l’environnement et soutenir simultanément une croissance et des emplois durables, tout en assurant la sécurité des approvisionnements. Le moment est venu d’accélérer la transition vers une économie circulaire. La volonté du « Green Deal » européen est de répondre par des actions décisives aux défis de la neutralité carbone.

La dissociation de la croissance économique et de l’utilisation des ressources est notre mission essentielle pour les générations à venir. Les cinq prochaines années vont probablement se caractériser par une évolution qui aura un impact direct sur notre bien-être en 2050. Les générations futures seront affectées par les décisions que nous prenons aujourd’hui, et ce d’une manière qui est probablement sans comparaison dans l’histoire de l’humanité. L’économie circulaire est un pilier essentiel du « Green Deal » européen. Notre objectif est d’apporter les changements nécessaires à nos modes de production et de consommation afin de résoudre les nombreuses contraintes environnementales et climatiques directement liées à l’actuel modèle de croissance non durable du type « prendre, fabriquer, utiliser, jeter ». Le nouveau plan d’action pour l’économie circulaire adopté en mars de cette année apportera une contribution considérable. Nous avons instauré des mesures visant à lutter contre les inefficacités tout au long du cycle de vie des produits.

Ce plan d’action repose sur un nouveau cadre stratégique pour les produits durables, qui fera en sorte que les produits écologiques deviennent la norme. Les produits auront une durée de vie plus longue, seront plus faciles à réparer et à moderniser, et auront moins d’impact sur l’environnement. Cela créera de nouvelles opportunités commerciales et permettra de fournir aux citoyens des produits de haute qualité ainsi que des réductions de coûts.
Ce plan d’action permettra de mieux protéger les consommateurs : un nouveau « droit de réparation » sera établi qui viendra compléter la conception de produits durables. Les consommateurs disposeront également d’informations fiables sur la ‘’réparabilité’’ et la durabilité des produits, ainsi que sur leurs performances environnementales. Les entreprises seront convaincues d’investir dans un marché équitable pour les produits verts dans la mesure où nous nous attaquerons aux allégations vertes trompeuses. De plus, en synergie avec nos travaux sur les produits, nous nous efforcerons en priorité de lutter contre la production de déchets. Là où il est impossible d’éviter les déchets, il convient de se concentrer sur leur transformation en ressources précieuses.
La Commission va réexaminer un certain nombre d’instruments législatifs afin d’accroître leur contribution à une économie circulaire. Elle continuera à soutenir les États membres dans la mise en œuvre de la législation européenne sur les déchets. Outre les mesures horizontales, l’élaboration de politiques adaptées signifie également qu’il faut s’attaquer aux secteurs et chaînes de valeur prioritaire où il existe un potentiel considérable de circularité. Cela concerne l’électronique et les TIC, les batteries et les véhicules, les emballages, les plastiques, les textiles, la construction et les bâtiments et les aliments et l’eau.

Le plan d’action présente des stratégies globales ainsi que des actions adaptées pour chaque chaîne de valeur de produits clés. Ces actions sectorielles auront des retombées importantes. Le textile, par exemple, est le quatrième secteur d’utilisation de matières premières primaires et d’eau, juste après l’alimentation, le logement et le transport. Le cinquième secteur est celui des émissions de gaz à effet de serre. On estime que moins de 1% de tous les textiles dans le monde sont recyclés pour en faire de nouveaux textiles. Nous voulons adopter une stratégie qui puisse favoriser les opportunités commerciales circulaires, donner plus d’informations aux consommateurs et réduire les impacts environnementaux de ce secteur. Parallèlement, nous voulons nous assurer que la transition est équitable et juste pour tous. Nous travaillerons à renforcer l’angle social de la circularité, par exemple en encourageant les compétences adéquates de la main-d’œuvre européenne future. Nous soutiendrons également les investissements dans les infrastructures, l’innovation et la numérisation qui permettront à l’économie circulaire de devenir la norme dans nos vies. Nous sommes également conscients que l’économie circulaire en Europe ne fonctionnera que si nous progressons au niveau international.

L’Europe a un rôle important à jouer en tant que leader mondial de l’économie circulaire. Nous pouvons utiliser cette position de leader pour nous engager activement avec des partenaires au niveau bilatéral et multilatéral afin de développer l’adoption de l’économie circulaire dans le monde entier. Le nouveau plan d’action pour l’économie circulaire propose un programme inclusif et tourné vers l’avenir visant à faire de l’Europe une région plus propre et plus compétitive. Ce plan d’action est élaboré dans le cadre d’une Co-création avec les acteurs économiques, les consommateurs, les citoyens et les organismes de la société civile. Ce plan d’action a été bien accueilli par un grand nombre de parties prenantes car il offre des solutions gagnantes pour tous : protéger l’environnement, mais aussi créer des marchés pilotes, développer des activités économiques durables et à forte intensité d’emploi, et assurer la prééminence de l’UE sur les produits et technologies circulaires respectueux du climat et sûrs à l’échelle mondiale. Ce plan d’action s’adresse à tous les citoyens de l’UE et d’ailleurs. Il est essentiel pour les décideurs politiques nationaux et régionaux, pour les entreprises, pour tous les consommateurs et citoyens de l’UE que ce plan d’action produise des résultats sur le terrain. Par conséquent, sa mise en œuvre ne sera couronnée de succès que si elle s’appuie sur le même esprit de collaboration que celui que nous partageons aujourd’hui. Je suis convaincu que ce sera le cas.

Nous avons pour objectif une Europe climatiquement neutre d’ici 2050.

Cela ne nous donne que trente ans pour transformer notre système énergétique du modèle actuel à un système plus vert et plus efficace.

Nous avons récemment proposé une hausse d’ambition pour la prochaine étape du voyage, à savoir nos objectifs pour 2030. Nous nous engageons à réduire d’au moins 55 % les émissions de gaz à effet de serre. Cela signifie que nous devons accélérer le rythme de la transition et explorer de nouvelles solutions.

Dans ce contexte, l’hydrogène a le potentiel pour changer la donne et, en Europe, nous voulons être les premiers à prendre les devants. Le moment est venu :

1. 1. Jamais auparavant notre ambition et notre détermination pour la transition vers une énergie propre n’ont été aussi élevées. Cela donnera à notre industrie et à nos investisseurs la certitude de mettre leurs ressources humaines et financières au service de solutions révolutionnaires.
2. 2. Jamais auparavant les énergies renouvelables n’ont été aussi bon marché : l’énergie solaire et l’éolien terrestre sont, en de nombreux endroits, totalement compétitifs, voire moins chers que l’électricité conventionnelle et les prix de l’éolien offshore ont chuté de façon spectaculaire au cours de la dernière décennie. Cette tendance est vouée à se poursuivre.
3. 3. La stratégie sur l’hydrogène est la première fois que nous examinons l’hydrogène dans une perspective globale, en considérant en particulier le potentiel de l’hydrogène renouvelable pour décarboniser des secteurs difficiles comme l’industrie et les transports, tout en contribuant à la gestion de notre système électrique et en assurant le stockage.

Aujourd’hui, l’hydrogène est principalement une matière première dans l’industrie et est produit à partir du gaz naturel.

À l’avenir, l’hydrogène deviendra un nouveau vecteur d’énergie propre, au même titre que l’électricité.

Dans cette optique, nous avons défini trois étapes claires dans notre stratégie sur l’hydrogène que nous avons présentée en juillet :

Premièrement, nous devons augmenter l’offre et la demande en parallèle.

En ce qui concerne l’offre, nous nous sommes fixé des objectifs ambitieux visant à atteindre une capacité d’électrolyse de 6 GW d’ici 2024 et de 40 GW d’ici 2030. La production d’électrolyseurs doit être davantage industrialisée pour atteindre cette capacité, ce qui permettra de réduire encore les coûts. En fait, l’hydrogène renouvelable, produit à partir de l’eau et de l’électricité verte, devrait surpasser l’hydrogène conventionnel à partir de 2030. Pour lancer ce processus, nous avons lancé les premiers appels à propositions pour financer de tels projets sur le budget de l’UE, dans le cadre du programme de recherche Horizon 2020 et du Fonds d’innovation.

Aujourd’hui, nous consommons environ 10 millions de tonnes d’hydrogène conventionnel en Europe, ce qui crée encore des émissions. Les technologies de capture du carbone peuvent contribuer à décarboniser rapidement cette production existante, tandis que les volumes d’hydrogène renouvelable augmentent.

En ce qui concerne la demande, nous prévoyons que dans un avenir proche, la demande locale se développera dans un premier temps. Plus tard, à partir du milieu des années 2020, de nouveaux secteurs comme la sidérurgie ou certains domaines du transport se tourneront probablement vers l’hydrogène propre pour remplacer leur demande actuelle en charbon et en pétrole. Pour ce faire, nous allons certainement investir dans plus de recherche, mais nous allons aussi travailler sur des normes, des certifications et une terminologie communes. Cela sera important pour stimuler la demande d’hydrogène renouvelable et à faible teneur en carbone et pour promouvoir la transparence et le commerce. Pour garantir que ces formes d’hydrogène puissent être compétitives sur le marché, nous piloterons un programme de contrats carbone pour la différence afin de combler l’écart de coût actuel entre les formes d’hydrogène conventionnelles et plus propres.

Après avoir amélioré l’offre et la demande, la deuxième étape consistera à créer des marchés et des infrastructures compétitives pour le commerce transfrontalier de l’hydrogène. Plusieurs stratégies nationales en matière d’hydrogène ont défini un champ d’action clair pour la coopération et le commerce au niveau de l’UE et au niveau international : ces plans impliquent que l’hydrogène franchira un jour les frontières. Le rapport coût-efficacité étant important, nous envisagerons d’utiliser les actifs existants, comme notre réseau de gazoducs, qui peuvent être adaptés à l’hydrogène à un coût relativement faible, notamment par rapport aux nouvelles infrastructures.

Pour que le commerce transfrontalier de l’hydrogène renouvelable et à faible teneur en carbone soit fiable, nous aurons besoin de règles appropriées. Lorsque je parle de commerce, je ne veux pas seulement dire au sein de l’UE, mais aussi avec nos partenaires internationaux, à commencer par notre proche voisinage, en particulier le Maroc et l’Ukraine. Nous avons intérêt à placer l’hydrogène en tête du programme de dialogue structuré sur l’énergie avec des pays tels que les États-Unis, le Japon et la Corée du Sud. Nous devons également renforcer notre engagement dans les grandes initiatives multilatérales, telles que le partenariat international pour l’hydrogène dans l’économie, la conférence ministérielle sur l’énergie propre et la mission d’innovation. Nous devrions profiter de ces discussions pour créer un marché mondial fondé sur des règles pour les solutions à base d’hydrogène, y compris des normes de sécurité et environnementales harmonisées. Si nous faisons bien les choses et prenons l’initiative, nous pourrons établir des points de référence, en donnant à notre monnaie, l’euro, un rôle plus important.

La troisième étape de notre stratégie est notre travail continu pour maintenir l’industrie en Europe.

Nous mettons en place l’Alliance européenne de l’hydrogène dans le cadre d’une approche stratégique de la chaîne de valeur complète qui devrait permettre de constituer une solide réserve de projets pour l’hydrogène propre en Europe.

Le budget de l’Union européenne sera à la base de cette initiative. Le plan de relance proposé, NextGeneration EU, tout comme le budget général, aura réservé des fonds pour atteindre les objectifs climatiques du Green Deal européen. La Commission travaillera en étroite collaboration avec les États membres pour veiller à ce que les mesures nationales mettent fortement l’accent sur les projets liés à l’hydrogène.

La facilité d’investissement stratégique que la Commission a proposée pourra débloquer 150 milliards d’euros pour investir dans des technologies et des chaînes de valeur clés, comme les technologies de l’hydrogène.

Grâce à cette approche écosystémique, nous devrions être en mesure de mieux exploiter le leadership industriel de l’UE.

Pour tout cela, nous avons commencé à revoir la législation européenne actuelle. Nous nous penchons sur la législation relative aux énergies renouvelables, à l’efficacité énergétique, aux réseaux transeuropéens et au marché intérieur du gaz dans le but de voir comment nous pouvons introduire un cadre réglementaire solide pour les nouveaux développements que nous attendons et encourageons.

Cela m’amène à un autre point important : l’hydrogène est une opportunité universelle. Chaque État membre peut tirer profit du développement de l’hydrogène dans son économie.

Nos économies sont soumises à d’énormes pressions et se remettent encore des effets dévastateurs de la pandémie COVID-19. La mise en place d’une industrie de l’hydrogène compétitive peut nous donner un coup de fouet bien nécessaire. On estime que chaque milliard d’investissements que nous serons en mesure d’attirer dans le domaine de l’hydrogène renouvelable créera 10 000 emplois tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

2020 est une année historique pour l’hydrogène. Avec le lancement de la stratégie européenne pour l’hydrogène le 8 juillet 2020 et la création d’une alliance pour l’hydrogène propre dirigée par l’industrie, l’Europe a incontestablement renforcé son leadership mondial dans le domaine de l’hydrogène.

L’énorme soutien politique en faveur des technologies de l’hydrogène, visible dans les programmes d’investissement considérables au niveau européen et national, a été mis en évidence lors de notre première édition de la Semaine européenne de l’hydrogène en novembre 2020.

Au sein de l’entreprise commune Fuel Cells and Hydrogen Undertaking (FCH) , nous sommes convaincus qu’une innovation constante permettra de faire avancer la révolution de l’hydrogène. Notre partenariat public-privé unique a travaillé sans relâche pour développer et promouvoir davantage les technologies de l’hydrogène en Europe, en réalisant leur potentiel pour parvenir à des systèmes énergétiques propres en termes de carbone.

Au cours des douze dernières années, nous avons largement financé des projets de recherche et de démonstration dans le but d’accroître la viabilité commerciale et la commercialisation des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène.

Depuis sa création en 2008, le partenariat public-privé a financé un total de 285 projets de recherche et de démonstration avec un budget global de plus d’un milliard d’euros. Au cours de cette période, le marché européen s’est considérablement développé, faisant de nous les leaders des électrolyseurs, des stations de ravitaillement en hydrogène (HRS), des camions à pile à combustible et des bus à pile à combustible. On observe également une demande croissante pour d’autres applications telles que les microcombinés de chaleur et d’électricité. Ces technologies innovantes permettront à l’Europe d’intégrer l’utilisation de l’électricité renouvelable dans de nombreux secteurs jusqu’ici difficiles à décarboniser, notamment les transports lourds et les industries à forte intensité énergétique.

Un électrolyseur moins cher, plus robuste et plus efficace permettra de produire de l’hydrogène renouvelable. Ce vecteur d’énergie propre peut réduire la dépendance aux combustibles fossiles.
L’hydrogène renouvelable est donc une partie importante de la solution globale pour atteindre l’objectif de neutralité climatique de 2050 du Green Deal européen.

Il est plus clair que jamais que la baisse des coûts de production de l’hydrogène fait du développement durable une grande opportunité pour une économie plus inclusive, plus propre et plus circulaire.
La décarbonisation du secteur des transports est absolument essentielle pour assurer la transition de l’Europe vers une économie neutre en carbone et englobe tous les aspects de l’utilisation de l’hydrogène dans les transports :

En soutenant des projets de bus et de taxis fonctionnant à l’hydrogène, utilisés dans de grandes villes comme Paris, Cologne ou Londres, l’entreprise commune FCH a démontré que cette technologie peut être utilisée à grande échelle et est prête à être déployée.

Les véhicules électriques à pile à combustible (FCEV) sont très prometteurs en matière de réduction des émissions de CO2. Alimentés à l’hydrogène, les FCEV ont des temps de ravitaillement courts et le seul déchet qu’ils produisent est de l’eau. Le manque de stations de ravitaillement en hydrogène a toutefois découragé les exploitants de flottes captives, comme les compagnies de taxi, de les adopter plus rapidement. L’entreprise commune FCH travaille maintenant avec les leaders de l’industrie et les autorités municipales pour faire circuler des véhicules tels que les taxis et les véhicules de police dans les rues d’Europe.

Trois projets financés par l’entreprise commune FCH ont contribué à promouvoir l’adoption des FCEV dans les villes européennes : Flotte de véhicules à émissions zéro pour un déploiement européen (ZEFER), Hydrogen Mobility Europe (H2ME) et Hydrogen Mobility Europe 2 (H2ME 2).

En ce qui concerne plus particulièrement les bus à pile à combustible, pour lesquels des progrès significatifs ont été réalisés en matière de solutions technologiques et de coûts, un nombre croissant de fabricants lancent des produits de ce type et l’intérêt pour ce type de produits ne cesse de croître au niveau européen. Si l’on inclut les derniers projets JIVE 1 et JIVE 2, 360 bus à hydrogène au total devraient être en circulation d’ici l’année prochaine. La mise à l’échelle a un impact important sur les coûts, ce qui reste l’un des principaux défis à relever. Le premier bus à hydrogène en 2010 avait un prix de 1,8 million d’euros. Aujourd’hui, le consortium H2Bus s’est fixé pour objectif de ramener ce chiffre à moins de 650 000 euros.

En outre, l’entreprise commune FCH soutient l’adoption des piles à combustible et de l’hydrogène dans le segment du transport lourd routier. Les projets H2HAUL et REVIVE visent à valider l’utilisation des solutions FCH en conditions réelles. Le projet PRHYDE fournira des recommandations pour les protocoles de ravitaillement en carburant pour les applications de transport lourd. L’entreprise commune FCH a récemment commandé une étude sur les opportunités commerciales pour les applications FCH HD dans l’UE et a déclenché une déclaration de coalition de plus de 50 entreprises provenant de fournisseurs de FC, d’équipementiers, de fabricants de HRS et d’opérateurs de flottes s’engageant à déployer jusqu’à 100.000 camions FC et 1.500 HRS dans l’UE d’ici 2030.

De plus, l’étude financée par l’entreprise commune FCH sur l’utilisation de l’hydrogène dans le système ferroviaire a démontré qu’il n’y a pas de solution miracle pour que cette technologie fasse la différence dans la course à la décarbonisation des transports. Le secteur ferroviaire européen est probablement l’un des moyens de transport les plus décarbonisés. Avec plus de 64 % des voies ferrées électrifiées correspondant à 85 % des trajets ferroviaires, c’est le système de transport le plus propre. Moins chers que la caténaire et beaucoup plus appropriés que les batteries, les trains à pile à combustible permettront de décarboniser totalement ce mode de transport. Les premiers modèles de trains à unités multiples sont déjà en service dans le nord de l’Allemagne.

L’entreprise commune FCH a récemment signé un projet de 13 millions d’euros pour développer et faire la démonstration d’un train bi-mode qui fonctionnera sur la caténaire lorsqu’elle sera disponible, mais passera à l’hydrogène si nécessaire. Cette technologie offre la flexibilité et la compatibilité nécessaires aux opérateurs de trains pour atteindre une décarbonisation complète sans compromettre la coopération ou l’économie.

Au sein de l’entreprise commune FCH, nous sommes également convaincus que l’hydrogène jouera un rôle clé dans la transformation de l’aviation en un système sans carbone au cours des prochaines décennies. L’hydrogène – en tant que source d’énergie primaire pour la propulsion, que ce soit pour les piles à combustible, la combustion directe dans les moteurs thermiques ou comme élément de base pour les carburants liquides synthétiques – pourrait de manière réaliste propulser les avions avec une entrée en service d’ici 2035 pour les avions à courte portée.

Ceci a été confirmé par une étude récente que nous avons commandée ensemble à l’entreprise commune Clean Sky 2. Très récemment, les premiers vols à propulsion hydrogène ont été effectués.

Enfin, je voudrais souligner l’importance cruciale de la coopération régionale et internationale pour exploiter l’énorme potentiel de l’hydrogène tout au long de la chaîne de valeur. Afin de renforcer la collaboration entre les développeurs de projets sur l’hydrogène et de sensibiliser les décideurs politiques, nous avons récemment (19 janvier) lancé la plateforme Mission Innovation Hydrogen Valley.

Cette plateforme, qui regroupe 32 vallées de l’hydrogène de 18 pays, présente et relie les groupements régionaux de l’hydrogène les plus avancés du monde. En combinant plusieurs applications de l’hydrogène dans un écosystème intégré couvrant la production, le stockage, la distribution et l’utilisation finale, les Hydrogen Valleys peuvent offrir la bonne voie pour mettre à l’échelle et faire de cette technologie une réalité dans tous les secteurs de la société. Cette démarche s’appuie sur les nombreuses années de travail que nous avons consacrées à atteindre toutes les régions et villes européennes intéressées par le potentiel des technologies de l’hydrogène et a conduit à la création de notre ambitieuse plateforme de collaboration, le FCH Region’s Hub.

Dans notre nouveau partenariat lancé en fin d’année, nous sommes déterminés à tirer le meilleur parti de cet élan politique sans précédent, et je ne peux qu’être d’accord avec le vice-président de la Commission européenne, M. Frans Timmermans, pour dire que « l’hydrogène est vraiment révolutionnaire » !

Study on Fuel Cells Hydrogen Trucks, released on 15 December 2020. https://www.fch.europa.eu/publications/study-fuel-cells-hydrogen-trucks

Study on the use of Fuel Cells and Hydrogen in the Railway Environment,released on 17 May 2019
https://www.fch.europa.eu/publications/use-fuel-cells-and-hydrogen-railway-environment

FCH2RAIL- Fuel Cell Hybrid PowerPack for Rail Applications, https://www.fch.europa.eu/page/transport#FCH2RAIL

Study on Hydrogen’s potential for use in Aviation, released on 22 June 2020 – https://www.fch.europa.eu/publications/hydrogen-powered-aviation

La Commission européenne propose aujourd’hui une amélioration du cadre réglementaire du ciel unique européen dans la foulée du pacte vert pour l’Europe. L’objectif est de moderniser la gestion de l’espace aérien européen et de mettre en place des trajectoires de vol plus durables et efficaces. Cette modernisation permettra de réduire jusqu’à 10 % des émissions dues au transport aérien.

La proposition intervient alors que la forte baisse du trafic aérien causée par la pandémie de coronavirus requiert une plus grande résilience de notre gestion du trafic aérien, en facilitant l’adaptation des capacités de trafic à la demande.

La commissaire aux transports, Mme Adina Vălean, a déclaré à cette occasion: «Les avions zigzaguent parfois entre différents blocs d’espace aérien, ce qui accroît les retards et la consommation de carburant. Qui dit système efficace de gestion du trafic aérien dit plus d’itinéraires directs et moins d’énergie consommée, ce qui entraîne une diminution des émissions et des coûts pour nos compagnies aériennes. La proposition de réviser le ciel unique européen, présentée aujourd’hui, contribuera non seulement à réduire les émissions dues à l’aviation de 10 % grâce à une meilleure gestion des trajectoires de vol, mais aussi à stimuler l’innovation numérique en ouvrant le marché des services de données dans ce secteur. Grâce aux nouvelles règles proposées, nous aidons notre secteur de l’aviation à avancer sur la voie de la double transition écologique et numérique.»

Ne pas adapter les capacités de contrôle du trafic aérien engendrerait des coûts, des retards et des émissions de CO2 supplémentaires. En 2019, les seuls retards ont coûté 6 milliards d’euros à l’UE et ont provoqué 11,6 millions de tonnes (Mt) d’émissions excédentaires de CO2. Dans le même temps, obliger les pilotes à voler dans un espace aérien encombré plutôt que de suivre une trajectoire de vol directe entraîne des émissions de CO2 inutiles, tout comme les compagnies aériennes empruntant des itinéraires plus longs pour éviter des zones tarifaires plus chères.

Le pacte vert pour l’Europe, mais aussi les nouvelles évolutions technologiques telles que l’utilisation plus répandue des drones, ont placé la numérisation et la décarbonation des transports au cœur même de la politique européenne de l’aviation. Toutefois, la réduction des émissions reste un défi majeur pour l’aviation. Le ciel unique européen ouvre donc la voie à un espace aérien européen qui soit utilisé de manière optimale et qui intègre les technologies modernes. Il garantit une gestion collaborative du réseau qui permet aux usagers de l’espace aérien d’emprunter des itinéraires optimaux sur le plan environnemental. Il permettra également l’utilisation de services numériques qui ne requièrent pas nécessairement l’existence d’infrastructures locales.

Afin de garantir des services de gestion du trafic aérien sûrs et efficaces en termes de coûts, la Commission propose des mesures telles que:

• renforcer le réseau européen et sa gestion afin d’éviter la congestion et les itinéraires de vol sous-optimaux;
• promouvoir un marché européen des services de données nécessaires à une meilleure gestion du trafic aérien;
• rationaliser la réglementation économique des services de trafic aérien fournis pour le compte des États membres afin de stimuler une plus grande durabilité et une plus grande résilience;
• favoriser une meilleure coordination pour définir, mettre au point et déployer des solutions innovantes.

Prochaines étapes

La présente proposition sera soumise au Conseil et au Parlement pour débat; débat qui, la Commission l’espère, sera achevé dans les meilleurs délais.

Ensuite, après l’adoption finale de la proposition, des actes d’exécution et des actes délégués devront être préparés avec des experts pour traiter des questions plus détaillées et plus techniques.

Contexte

L’initiative relative au ciel unique européen a été lancée en 2004 afin de réduire la fragmentation de l’espace aérien européen et de rendre la gestion du trafic aérien plus performante en termes de sécurité, de capacité, de rapport coût-efficacité et d’environnement. La Commission a présenté une proposition de révision du ciel unique européen (SES 2+) en 2013 mais les négociations sont à l’arrêt depuis 2015 au Conseil. En 2019, un groupe de sages, composé de 15 experts dans ce domaine, a été créé pour évaluer la situation actuelle et les besoins futurs en matière de gestion du trafic aérien dans l’UE. Il en est ressorti plusieurs recommandations. La Commission a ensuite modifié son texte de 2013 en introduisant de nouvelles mesures et elle a élaboré une proposition distincte visant à modifier le règlement de base de l’AESA. Les nouvelles propositions sont accompagnées d’un document de travail des services de la Commission, présenté aujourd’hui.

Citeo est l’entreprise en charge de la responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages ménagers et papiers graphiques en France. La REP est une déclinaison du principe du pollueur-payeur c’est-à-dire que les producteurs et les entreprises responsables de la mise sur le marché de produits sont tenus de financer ou d’organiser la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie. En France, les entreprises ont majoritairement choisi de s’organiser collectivement dans le cadre d’éco-organismes agréés par les pouvoirs publics.

La participation de tous les acteurs de la chaîne de valeur à la transition vers une économie circulaire est essentielle. Cela signifie que des autorités publiques aux metteurs en marché, chacun doit être impliqué dans l’éco-conception des produits pour ainsi contribuer à leur meilleure recyclabilité mais aussi à la mise en place de la collecte et du tri ainsi qu’au développement de nouvelles solutions de recyclage.

Au niveau européen, un effort d’harmonisation en matière de gestion des déchets est essentiel afin d’aboutir à une transition vers une économie circulaire cohérente. En ce sens, Citeo s’implique activement à la construction d’une vision européenne de l’économie circulaire par ses différentes contributions aux travaux de la Commission européenne. Citeo a notamment contribué à l’élaboration du Plan d’Action économie circulaire et est signataire depuis mars 2020 du nouveau pacte européen sur les plastiques afin d’encourager les efforts de recyclabilité et la circularité des plastiques ainsi que de la plateforme « close the glass loop » en juin 2020 pour accélérer la circularité des emballages en verre.

Dans le contexte post-pandémique actuel, en lien avec la structuration du plan de relance européen, une réelle opportunité d’accélérer la transition vers une économie circulaire se présente à nous. Dès lors, afin de contribuer à la construction d’une relance verte, Citeo propose plusieurs mesures :

Accompagner le plan de relance d’un cadre fiscal permettant d’accélérer l’investissement, la compétitivité et la circularité des matériaux

Afin de renforcer la compétitivité de la matière recyclée vis-à-vis de la matière vierge, notamment dans un cadre économique de chute du cours du pétrole et par extension du prix de la matière vierge plastique, il est nécessaire d’instaurer des incitations économiques vertueuses pour l’environnement. En ce sens, Citeo salue les initiatives de la Commission européenne et de certains États membres afin de limiter la mise sur le marché de certains plastiques à usage unique ainsi que de promouvoir l’incorporation de matière recyclée, par la mise en œuvre de mesures fiscales. Néanmoins, il est important de prendre en compte certains éléments dans la mise en œuvre de tels outils. Tout d’abord, il convient d’éviter la mise sur le marché européen de solutions alternatives aux plastiques ayant un impact négatif sur l’environnement, et donc de non pas simplement se concentrer sur les plastiques à usage unique mais bien l’ensemble des produits à usage unique. Par ailleurs, la mesure présentée par la Commission européenne dans le cadre de son futur plan de relance, concernant l’instauration d’une nouvelle contribution aux ressources propres de l’UE, par une contribution de quatre-vingts centimes d’euros par kilogramme d’emballages plastiques non recyclés doit être transposée de manière harmonieuse au niveau des États-membres afin d’éviter une fragmentation du marché intérieur. Elle devrait notamment être redéfinie pour permettre l’accroissement de l’incorporation de matière plastique recyclée et réduire l’écart entre le prix de la matière vierge et la matière recyclée.

Soutenir la généralisation de la collecte séparée et du tri de tous les matériaux (verre, papiers, carton, aluminium, acier, plastique)

La protection de la biodiversité passe aussi par la réduction des déchets sauvages. Cet objectif de préservation de la nature est cœur de la nouvelle stratégie biodiversité de l’UE ainsi que de la directive SUP, visant à réduire l’impact de certains plastiques sur l’environnement. Afin de réduire significativement les gisements de déchets sauvages, le plan de relance européen doit aider à contribuer à la modernisation et au développement de système de collecte des déchets. Des points de collecte et de tri dans les lieux dits « hors-foyers » (festivals, évènements sportifs, gares, bureaux, établissements recevant du public) doivent être développés. Par ailleurs, la collecte des déchets au niveau européen, doit être généralisée à tous les matériaux (verre, papiers, carton, aluminium, acier, plastique) afin d’augmenter les performances de collecte pour recyclage et ainsi atteindre les objectifs fixés par la directive-cadre déchets. La gestion des déchets doit plus généralement être suffisamment viable pour inciter les metteurs en marché à investir dans des nouvelles solutions circulaires (nouveaux matériaux, nouvelles technologies de recyclage).

Créer un fonds de transition pour aider les fabricants d’emballages et metteurs en marché à faire évoluer leurs lignes de production vers le 100% recyclable ou réemployable

Les 40 milliards d’euros mis à disposition dans le cadre du Fonds de transition juste de l’UE doivent permettre de financer la transition des lignes de production des fabricants d’emballages et metteurs en marché vers des solutions 100% recyclables et réemployables. La stratégie industrielle de l’UE révisée dans le contexte post-pandémique doit également servir de levier afin d’accroître la circularité des entreprises et industries. Par ailleurs, le concept de symbiose industrielle devrait faire l’objet d’un développement plus généralisé au niveau de l’UE afin de réduire l’extraction des ressources et d’accroître la circularité des industries.

Soutien à l’investissement dans le secteur du réemploi

Le plan de relance européen doit permettre la bonne mise en œuvre du plan d’action pour une économie circulaire et favoriser le développement de modèles économiques fondés autour du réemploi. Avec les fonds européens, les régions et collectivités locales représentent un acteur clé pour promouvoir les systèmes de réemploi. Le développement de ces nouveaux modèles économiques locaux nécessite la mise en œuvre d’infrastructures spécifiques au niveau local qui doivent pouvoir être soutenues par des financements européens.

Promouvoir la circularité des marchés publics

Les marchés publics représentent un levier majeur dans la transition vers une économie circulaire. Le plan de relance européen, en lien avec le nouveau plan d’action économie circulaire, doit soutenir les achats circulaires dans le cadre des marchés publics des autorités régionales et locales. Dans cette perspective, les critères intégrés dans les marchés publics pourront prendre en compte des alternatives à l’usage unique si ces produits sont économiquement et écologiquement viables tout en intégrant des critères sur l’incorporation de matière recyclée dans les produits achetés.

Financement de la R&D sur les matériaux de demain

Les fonds mis à dispositions dans le cadre du plan de relance européen doivent prioritairement être dirigés vers les PME et entreprises contribuant à la transition écologique. En effet, ce sont majoritairement les PME qui contribuent à la recherche et à l’innovation en matière de circularité et ce sont celles qui ont été le plus impactées par la crise liée à la Covid-19.

Développement du recyclage moléculaire et de la pyrolyse des plastiques

Afin d’atteindre les objectifs de recyclage fixés dans le cadre de la directive-cadre déchets et la directive emballages et déchets d’emballages, il semble aujourd’hui nécessaire de compléter le recyclage mécanique par de nouvelles solutions telles que le recyclage chimique. En effet, les emballages souples, multi-couches et multi-matériaux représentent un gisement important encore mal voire peu recyclé : les techniques de pyrolyse et recyclage moléculaire permettraient un recyclage de ces emballages et contribuerait à l’atteinte des objectifs européens en matière de recyclage et d’incorporation de matières plastiques recyclées.

Restructuration de la filière de recyclage des papiers graphiques et soutien de la filière papier-carton

Les papiers graphiques et cartons représentent un élément important de la circularité et la compétitivité des matériaux au sein du marché intérieur.

En France comme dans les autres États membres, les papiers et cartons d’emballages connaissent une augmentation de leur consommation liée notamment à l’accroissement du commerce électronique et au fait qu’ils représentent une alternative au plastique. Les papiers graphiques, quant à eux, ont vu leur consommation diminuer depuis 15 ans en raison d’une baisse du tirage des journaux et de la croissance du numérique. Comme la plupart des pays membres de la confédération européenne des industries du papier (CEPI), la France a une production excédentaire de papier et carton recyclé.

Le secteur du recyclage du papier et cartons connait actuellement des difficultés. Les prix de référence des papiers et cartons à recycler ont suivi une évolution comparable au cours de la pâte à papier marchande avec pic en 2018 entre 800 et 1000 euros la tonne, selon la taille des fibres. Ce cours a par la suite connu un déclin lié à la fermeture des marchés asiatiques (Chine, Vietnam, Malaisie), qui ont fait le choix d’augmenter leurs exigences de qualité de matière à recycler. La fermeture de ces marchés a ainsi entraîné une baisse des exportations européennes de PCR de 25 à 30%, courant 2018.

Le plan de relance européen doit donc permettre :

• Des investissements pour accompagner les imprimeurs dans la décroissance du marché (pas de création de nouvelle capacité mais outil plus adapté).
• De mettre en place une fiscalité adaptée (TVA réduite) pour soutenir les produits papiers grands publics (cahiers, ramettes etc.).
• De soutenir la conversion d’usines papetières : de la production de graphique vers la production de papier pour emballage carton.
• De soutenir la filière papier-carton à travers un projet de rapatriement d’unités de production en Europe.

Impliquer les acteurs de la vente en ligne dans la boucle de l’économie circulaire

La pandémie actuelle a conduit à un accroissement des ventes en lignes et donc un accroissement proportionnel du nombre de déchets d’emballages lié à ces ventes. Ce secteur doit également répondre aux ambitions du nouveau plan d’action économie circulaire en contribuant pleinement aux filières à Responsabilité Elargie du Producteurs afin de gérer au mieux ce gisement de déchets et accélérer la circularité des produits à l’échelle européenne.

Introduction

Les dirigeants mondiaux, les négociateurs et la société civile se sont réunis plus tôt ce mois-ci à Madrid pour la conférence annuelle des Nations Unies sur le changement climatique. Le sévère avertissement du Secrétaire général Antonio Guterres a sonné fort et clair : « Le point de non-retour n’est plus au-delà de l’horizon. Il est en vue et se précipite vers nous ».
Dans cet article, je voudrais souligner l’approche de l’Europe face au changement climatique, qui est à la fois le plus redoutable des défis mais aussi la possibilité la plus prometteuse de notre époque. Nous travaillons sur l’adaptation aux effets du changement climatique ainsi que sur la construction d’un environnement politique permettant un changement sociétal vers une économie prospère, moderne, compétitive et climatiquement neutre. La bonne nouvelle est que nous possédons à la fois les connaissances techniques et les moyens physiques pour prévenir les effets les plus graves du changement climatique. La priorité absolue de l’humanité est donc de freiner la progression mortelle du changement climatique et de le maintenir dans des limites auxquelles notre espèce peut s’adapter.

L’action Européenne

Le projet européen jouait un rôle moteur dans les efforts de reconstruction du continent après la Seconde Guerre mondiale. Le double objectif de progrès économique et d’absence de guerre a été le fondement de la Communauté européenne et, par la suite, de l’Union européenne. La guerre était connue de tout le monde. La plupart des gens en avaient fait l’expérience et leurs enfants (ma génération) la considéraient toujours comme une véritable menace. Cependant, d’autres priorités sont survenues : l’égalité, les coutumes sociales, le féminisme et questions de genre, la révolution sexuelle, l’éducation, la démocratie « de la rue »… Nous tenions le bien-être économique pour acquis et voulions qu’il s’étende aux marginalisés. Nous ne considérions pas la paix comme allant de soi et voulions de meilleures garanties que la guerre ne reviendrait pas.
Pourquoi tout cela est-il important ? C’est important parce que cela nous donne un minimum de perspective afin de voir où nous en sommes aujourd’hui en Europe. Cela nous permet également de faire trois premières observations importantes :
Premièrement, que la stabilité économique reste fondamentale pour notre société et que le projet européen en reste la clé, que tout le monde le reconnaisse ou non.
Deuxièmement, la société européenne s’est fusionnée autour des valeurs fondamentales de démocratie, d’égalité, d’équité sociale et d’intégrité environnementale. Cela reste vrai malgré les défis toujours nouveaux que ces valeurs doivent affronter. Encore une fois, l’Union européenne et ses institutions sont le point d’ancrage de ces valeurs.
Troisièmement, il y a une prise de conscience dans toute l’Europe et une compréhension que le changement climatique est une question urgente et nécessite donc des actions urgentes. Ce n’est peut-être pas universelle, mais cette prise de conscience est très répandue et transcende les divergences politiques ainsi que la plupart des autres divergences philosophiques, religieuses ou sociales.
Une Europe agissant seule est bien sûr une stratégie inadéquate pour relever ce défi mondial. Néanmoins, l’Europe doit montrer l’exemple. Elle doit persuader et aider les autres à intensifier la lutte contre le changement climatique. Ce sont les jeunes Européens en particulier qui sont en colère, et c’est de leur droit. C’est une colère constructive basée sur l’idée de renverser les « bonnes vieilles habitudes » dans tous les aspects de la vie, afin de rendre notre société et notre économie plus efficaces, résilientes et durables.
Nous avons les moyens d’y parvenir, ainsi qu’un peu de temps pour agir. Bien évidemment, ce sera une tâche titanesque. Le monde doit renverser la tendance d’un siècle et demi de développement économique, et tout ça en un demi-siècle. Ceci va pour les pays sous-développés, mais pour les pays économiquement et technologiquement avancés, ça devrait se faire dans une trentaine d’années.

Qu’avons-nous fait jusqu’à présent ?

La prise de conscience européenne et sa détermination d’agir quant aux changements climatiques datent de longtemps. En fait, les émissions de gaz à effet de serre en Europe ont connu un sommet à la fin des années 70 et n’ont cessé de diminuer depuis. L’Union européenne s’attend probablement à surpasser son objectif de 2020 de 20% de réduction des émissions par rapport aux niveaux de 1990. En outre, elle est en passe d’atteindre ses objectifs d’augmenter la part des énergies renouvelables de 20% et d’améliorer l’efficacité énergétique de 20% également.
Entre-temps, l’agenda politique a continué de progresser. En 2014, le Conseil européen a convenu d’un objectif de réduction des émissions : au moins 40% d’ici 2030, par rapport aux niveaux de 1990. Cet objectif s’est décliné ensuite en la Contribution Déterminée au Niveau National de l’UE. Il s’agit notamment d’un engagement volontaire soumis à des obligations de rapport et de transparence ainsi qu’une révision par des pairs en vertu de l’Accord de Paris. À l’heure actuelle, l’Union européenne a convenu d’un ensemble de législations contraignantes pour atteindre cet objectif global.
Cela comprend la récente réforme du Système Communautaire d’Échange de Quotas d’Émission de l’UE (SCEQE). Il s’agit d’un système de plafonnement et d’échange en vertu duquel le secteur de la production d’électricité, et pratiquement tous les secteurs industriels, sont obligés de réduire – ou de payer – leurs émissions. Globalement, les émissions auxquelles le SCEQE s’applique doivent être réduites de 43% d’ici 2030 par rapport à 2005. L’introduction d’une Réserve de Stabilité du Marché aidera à garantir qu’il n’y a pas d’excédent de quotas du SCEQE sur le marché. Cette introduction, tout comme la révision du SCEQE, a renforcé le signal de prix du carbone de l’UE – le prix d’une tonne de carbone, qui avait baissé jusqu’à 5€, fluctue désormais autour de 25€.
En vertu du Règlement sur le Partage de l’Effort, les États membres ont une obligation collective de réduire leurs émissions dans les secteurs qui ne sont pas couverts par le SCEQE. Ces secteurs comprennent les transports, les bâtiments, les déchets, l’agriculture et la foresterie. La réduction devrait donc correspondre à 30% d’ici 2030 par rapport à 2005. Ceci est divisé en objectifs nationaux fondés sur les principes d’équité, de rentabilité et d’intégrité environnementale.
Le règlement sur l’Utilisation des Terres, le Changement d’Affectation des Terres et la Foresterie contraint les États membres à veiller à ce que les émissions comptabilisées liées à l’utilisation des terres soient entièrement compensées. Cette compensation se fera par une élimination équivalente de CO₂ de l’atmosphère, connue sous le nom de la règle du « non débit ».
Le règlement de l’UE sur la Gouvernance d’Énergie impose aux États membres d’établir des Plans Nationaux d’Énergie et de Climat, qui seront assujetties à un examen par les pairs. Ils feront également l’objet de recommandations en vue de leur amélioration par la Commission Européenne. L’UE a également établi des normes pour les émissions de CO₂ des voitures et des camions. D’ici 2030, les émissions de CO₂ des voitures neuves devront être de 37% inférieures à celles de 2020, plus une réduction de 30% pour les camions.
Enfin, nous avons une mesure législative européenne qui exige une augmentation de 32% de la part des énergies renouvelables ainsi qu’une amélioration de 32,5% de l’efficacité énergétique d’ici 2030.
L’effet cumulatif de ces mesures devrait permettre à l’UE de dépasser son objectif d’au moins 40% de réduction des émissions de GES d’ici 2030 par rapport à 1990, et d’atteindre une réduction d’environ 45%. Il est évident que l’Europe actuelle est fermement engagée sur la voie de la décarbonisation et qu’il est possible de dissocier les émissions de GES de la croissance économique. En d’autres termes, l’Europe a montré qu’il est possible de profiter, dans les bons et mauvais climats économiques, de la réduction des émissions de GES.
Malgré la nature transformative de l’objectif Europe 2030, il reste encore beaucoup à faire. Le moment est venu de passer d’une logique de réduction progressive des émissions à un objectif de véritable neutralité climatique.

L’Accord Vert Européen

La nouvelle Commission Européenne, dirigée par Ursula von der Leyen, a pris ses fonctions le 1er décembre 2019. L’une des priorités essentielles de la nouvelle Commission est d’aborder la question du changement climatique. Au cours de ses deux premières semaines de prise de fonction, la Commission avait déjà présenté l’Accord Vert Européen. Cet accord, piloté par le vice-président exécutif Timmermans, s’apprête à devenir une nouvelle stratégie de croissance pour l’Europe. Ceci transformera l’UE en une société équitable et prospère avec une économie moderne, économe en ressources et compétitive. De plus, il n’y aura plus d’émissions de GES d’ici 2050 et la croissance économique sera dissociée de l’utilisation des ressources. Il s’agit des mesures les plus ambitieuses à ce jour. Ils devraient permettre aux citoyens et aux entreprises européennes de bénéficier d’une transition verte durable. L’accord combine un ensemble de politiques et de mesures transformatives pour lutter contre le changement climatique, la perte de biodiversité et la pollution. L’accord réformera aussi l’utilisation inefficace des ressources pour passer vers une économie plus circulaire. Ceci fournira non seulement un air et une eau plus propres pour les citoyens, mais renforcera l’économie pour le bien de tous. Ça mettra l’Europe sur la voie d’un avenir durable et prospère sans laisser personne pour compte.
Un élément clé de l’Accord Vert Européen est l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050. En 2018, la Commission a présenté sa vision d’une union européenne climatiquement neutre d’ici 2050. La vision est basée sur sept éléments constitutifs : une efficacité énergétique accrue, un système de mobilité propre et connecté, une économie circulaire concurrentielle, des infrastructures connectées et de haute qualité, une stimulation de la bioéconomie et des puits de carbone naturels, et l’utilisation du captage et du stockage du carbone. Après un long débat avec les intervenants, l’objectif a été approuvé par le Conseil Européen en décembre – avec un État membre exigeant plus de détails pour la mise en œuvre. Cela permettra à l’UE de présenter sa stratégie à long terme dans le cadre de l’Accord de Paris en 2020. En outre, dans le cadre de l’Accord Vert Européen, l’objectif 2050 sera également transposé dans les législations européennes durant les 100 premiers jours du mandat de la Présidente Mme von der Leyen.
Dans le cadre de l’Accord Vert, l’UE se penchera aussi sur une action climatique ambitieuse pour 2030. D’ici l’été 2020, la Commission présentera une étude d’impact visant à réduire l’objectif de réduction des émissions de GES de l’UE à au moins 50%-55% d’ici 2030, par rapport aux niveaux de 1990 et ce de façon responsable. Des évaluations similaires seront entreprises sur d’autres projets de loi clés qui soutiennent notre politique climatique, y compris la Stratégie d’Adaptation de l’UE pour s’adapter aux changements climatiques.
L’Accord Vert couvre tous les aspects de l’économie : transports, énergie, agriculture, bâtiments et industrie. Nous travaillerons à faire évoluer notre industrie pour relever le double défi d’une transformation verte et numérique. Une nouvelle stratégie industrielle ainsi qu’un nouveau plan d’action pour l’économie circulaire faciliteront la transition vers une économie plus circulaire. Nous prendrons des mesures ambitieuses pour une mobilité plus respectueuse de l’environnement et une agriculture écologique afin d’assurer une politique alimentaire durable. Nous proposons également de travailler sur une vague de rénovation des bâtiments à travers l’Europe avec les parties concernées. Ceci aidera l’Europe à atteindre ses objectifs en matière de climat et d’efficacité énergétique. Nous savons qu’atteindre les objectifs de l’Accord Vert Européen nécessitera des investissements supplémentaires considérables. La Commission présentera donc un Plan d’Investissement pour une Europe Durable afin de répondre aux besoins de financement supplémentaires. Le plan combinera des financements dédiés pour soutenir les investissements durables dans un cadre amélioré plus propice aux investissements verts. De plus, au moins 30% du Fonds InvestEU contribuera à lutter contre le changement climatique. Les projets seront soumis à une étude de durabilité pour examiner leurs contributions aux objectifs climatiques, environnementaux et sociaux.
Le budget de l’UE jouera un rôle clé. En effet, la Commission a proposé un objectif de 25% pour l’intégration du climat dans tous les programmes de l’UE. Dans le cadre de la révision du SCEQE, la Commission examinera également le rôle des Fonds d’Innovation et de Modernisation. Le but est de renforcer leur rôle et efficacité dans le déploiement de solutions climatiquement innovantes et neutres dans l’ensemble de l’UE.
La lutte contre le changement climatique et la dégradation de l’environnement est notre tâche commune, mais toutes les régions et tous les États membres n’en sont pas au même point. Pourtant, cette transition ne peut réussir que si elle est menée de manière équitable et inclusive. La Commission proposera donc un Mécanisme de Transition Juste, y compris un Fonds pour une Transition Juste, axés sur les régions et les secteurs les plus touchés par la transition car ils dépendent des combustibles fossiles. Ils s’appuieront sur des sources de financement provenant du budget de l’UE ainsi que du groupe BEI pour mobiliser les ressources privées et publiques nécessaires. Ceci assurera une transition socialement équitable qui ne laissera personne pour compte.
Dernier élément mais non des moindres, l’engagement actif de la société civile dans la transition est primordial. Les entreprises et tous les citoyens doivent approuver et soutenir les politiques et mesures nécessaires. La Commission lancera un Pacte Climatique au cours de l’année 2020 afin que la société civile puisse faire entendre sa voix dans l’élaboration de nouvelles actions, le partage d’informations et la valorisation d’activités locaux qui amélioreront l’environnement.
Les défis mondiaux du changement climatique et de la dégradation de l’environnement nécessitent une réponse mondiale. L’Accord Vert souligne l’ambition de l’UE d’agir en tant que leader mondial du changement à travers plusieurs initiatives envisagées dans un cadre multilatéral et bilatéral. Si l’Union européenne ne fait pas preuve de leadership, personne d’autre n’ouvrira la voie. Nous devons démontrer notre modèle de travail pour une société propre, prospère et durable qui ne laisse personne pour compte. Ensuite, d’autres suivront.
Il est clair que nous devons concentrer nos efforts sur les quelques dix années à venir. Nous devons mettre en place les politiques et mesures nécessaires et déployer correctement nos investissements, si nous voulons que les résultats se déroulent dans des délais plus raisonnables d’ici 2050. Dans l’UE, nous avons un plan et un programme chargé pour les années à venir afin de mener à bien une transformation prospère et équitable vers une Union européenne climatiquement neutre.

Pour plus d’information :
Communication sur l’Accord Vert Européen

2021 année européenne du rail ?

La Commission a proposé que 2021 devienne l’Année européenne du rail, afin de soutenir la réalisation des objectifs de son « Green Deal » européen dans le domaine des transports. Une série d’événements, de campagnes et d’initiatives en 2021 permettront de promouvoir le transport ferroviaire comme un mode de transport durable, innovant et sûr. La Commission mettra en évidence les avantages de ce mode de transport pour les citoyens, l’économie et le climat et se concentrera sur les défis qui restent à relever pour créer un véritable espace ferroviaire européen unique et sans frontières.
Il ne fait aucun doute que le transport ferroviaire apportera des avantages considérables dans la plupart des domaines tels que la durabilité, la sécurité, voire même la vitesse, dès lors qu’il sera organisé et conçu selon les principes du XXIe siècle. Mais il y a aussi quelque chose de plus profond dans les chemins de fer : ils relient les États membres européens entre eux, et pas seulement en termes géographiques. La mise en place d’un réseau cohérent et fonctionnel dans toute l’Europe est un exercice de cohésion politique. L’Année européenne du rail n’est pas un événement aléatoire. C’est un événement qui arrive à point nommé, alors que l’UE a besoin de ce type de démarche collective.

Le chemin de fer : une liaison durable et sûre ?

Le transport ferroviaire est l’un des modes de transport les plus durables et les plus sûrs dont nous disposons. Il jouera donc un rôle majeur dans le futur système de mobilité européen. Le rail est non seulement écologique et économe en énergie, mais c’est aussi le seul mode de transport à avoir réduit presque continuellement ses émissions de CO2 depuis 1990, tout en augmentant le volume des transports.
Le chemin de fer relie les personnes, les régions et les entreprises aux quatre coins de l’Europe. De plus, il est la preuve du savoir-faire européen en matière d’ingénierie et fait partie de notre patrimoine et de notre culture européenne.

Pourquoi 2021 ?

L’Année européenne du rail en 2021 contribuera à accélérer le rythme de la modernisation du chemin de fer afin d’en faire une alternative plus populaire aux modes de transport moins durables.
2021 sera la première année durant laquelle les règles convenues dans le cadre du quatrième paquet ferroviaire seront mises en œuvre dans toutes les régions de l’UE. L’année 2021 marque également plusieurs anniversaires importants pour le secteur ferroviaire : le 20e anniversaire du premier paquet ferroviaire, le 175e anniversaire de la toute première liaison ferroviaire entre deux capitales européennes (Paris-Bruxelles), ainsi que les 40 ans du TGV et les 30 ans de l’ICE.
Le festival international des arts EUROPALIA a déjà choisi les chemins de fer comme thème pour 2021 et contribuera activement au large éventail d’activités qui se dérouleront tout au long de l’Année européenne du rail.

Contexte
Dans sa communication du 11 décembre 2019, la Commission européenne a présenté le « Green Deal » européen pour l’UE et ses citoyens, avec pour objectif de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050. Les transports représentant un quart des émissions de gaz à effet de serre de l’UE. Par conséquent, ce secteur jouera un rôle crucial dans la réalisation de cet objectif et s’est vu fixer l’objectif de réduire ses émissions de 90 % d’ici 2050.
Dans le cadre du « Green Deal » européen, la Commission travaille actuellement sur une stratégie pour une mobilité durable et intelligente qui traitera la problématique des émissions provenant de tous les modes de transport. Une partie substantielle des 75 % du fret intérieur transporté aujourd’hui par route devrait être prioritairement transportée par voie ferroviaire et fluviale.
La proposition de la Commission visant à déclarer 2021 l’Année européenne du rail doit être adoptée par le Parlement européen et le Conseil.

A la fin des années 60, le ferroviaire est fortement concurrencé en France par le « tout auto » et les prouesses du Concorde. C’est l’invention du TGV, à partir des années 80, qui permet à nouveau de faire du rail un véritable chemin d’avenir.

En 2020, c’est un contexte d’une toute autre nature qui fragilise le ferroviaire, comme tous les transports collectifs : une dé-mobilité imposée par la pandémie de Covid-19. Y voir une simple parenthèse qui se refermerait naturellement avec la décrue épidémique serait une erreur stratégique. Certaines de ses conséquences seront durables.
Certes, le contexte de 2021 n’est pas celui de 1960. Le train, parce qu’il émet 30 fois moins de gaz à effet de serre que la voiture et 20 fois moins que l’avion, sera naturellement porté par l’aspiration écologique grandissante, notamment chez les plus jeunes. Laisser ainsi faire cette lame de fond serait tentant, mais cela ne saurait être suffisant.

Aujourd’hui comme hier, c’est en innovant que le ferroviaire pourra renforcer son utilité et sa performance au service de tous

Si les plans français et européen le mettent au centre de la relance, c’est parce que le ferroviaire est une solution majeure aux défis qui s’accélèrent : l’impératif climatique, le creusement des inégalités économiques et sociales, les fractures territoriales.
Dans ce contexte, la responsabilité de la SNCF est d’inventer la mobilité de demain, celle qui permettra de conjuguer performances économique, sociale et environnementale. L’utilité publique de notre activité nous y oblige.
Nous nous en donnons les moyens, grâce à notre projet de transformation « Tous SNCF » dont l’innovation est l’un des quatre piliers – aux côtés de l’humain, des territoires et de l’environnement- ; et en faisant résolument le choix de la collaboration, avec d’autres secteurs et avec nos partenaires européens, parce qu’une transformation d’ampleur est indispensable.

Innover pour un ferroviaire toujours plus durable

Parce que la mobilité est au cœur de notre quotidien, la SNCF a un rôle essentiel à jouer pour que nous réussissions la transition écologique, en donnant à chacun les moyens de s’engager et d’agir.
En plus d’accompagner les territoires dans la mise en œuvre de leur transition écologique locale et de renforcer la performance environnementale de sa production, la SNCF innove pour faire du ferroviaire un mode de transport toujours plus décarboné. Nous nous sommes fixés un objectif ambitieux : réduire de 30% nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, pour atteindre en 2050 la neutralité carbone.
Pour cela, nous adaptons ce qui peut l’être. Dès l’année prochaine, et avec l’objectif d’une entrée en service commercial fin 2022, nous expérimentons en partenariat avec Alstom et quatre Régions le premier TER hybride. Le remplacement de 2 des 4 moteurs diesel par des batteries au Lithium permet une réduction de 20% de gaz à effet de serre, et une baisse de la consommation d’énergie de 20% également. En 2022, nous réaliserons les essais du premier train à batterie avec une autonomie de 80 km, pour une mise en service de cinq premières rames dans cinq Régions dès 2023. 2023 devrait également voir les circulations techniques du premier train à hydrogène.
Et nous inventons ce qui doit l’être. Près de 40 ans après le TGV, nous créons le train du futur qui conjuguera performance économique, écologique et sociale. Le « TGV M », composé à 97% de matériaux recyclables, sera déployé à partir de 2024. Modulable, il permettra de transporter 20% de passagers supplémentaires à son bord tout en étant plus spacieux et plus économe en énergie. Économe, il le sera également en coûts d’entretien, grâce aux outils de maintenance prédictive dont il sera équipé.
Avec son programme Train Autonome, la SNCF fait le choix de transporter demain plus de voyageurs et plus de marchandises. Nous avons une conviction forte : l’autonomie constitue un atout majeur pour le train. Elle nous permettra d’apporter de nouvelles solutions ferroviaires pour accompagner la transition écologique en favorisant le report modal et en diminuant la consommation énergétique des trains. Deux ans après le lancement, en 2018, de deux consortiums dédiés au développement d’un prototype de train autonome, l’un pour le fret, le second pour le transport de voyageurs, la SNCF a franchi une première étape essentielle. Fin octobre 2020, une locomotive a circulé en autonomie partielle sur le réseau ferré national entre Longwy et Longuyon, dans l’Est de la France, sur une ligne équipée du système de signalisation européenne ERTMS, sous la surveillance d’un conducteur. Ce projet mené avec Alstom, Altran, Apsys, Hitachi Rail et l’Institut de Recherche Technologique (IRT) Railenium est orienté vers son objectif final : faire circuler un prototype en autonomie complète en 2023. Cet objectif guide également le projet de prototype TER autonome qui rassemble la SNCF, Bombardier, Bosch, Spirops, Thales et l’IRT Railenium. Une rame TER Regio 2N est en cours de modification pour démarrer fin février 2021 ses premiers essais en semi-autonomie.
L’ensemble des travaux menés sur l’autonomie sont partagés avec nos homologues européens dans le cadre de Shift2Rail en vue de préparer les futures règlementations.

Construire le futur système ferroviaire européen dans le cadre du programme Shift2Rail

Parce que le déplacement ferroviaire des hommes et des marchandises doit se concevoir dans un espace ferroviaire européen unique, parce que la compétitivité de l’industrie ferroviaire européenne n’est assurée que sur des marchés européens et mondiaux, parce que la recherche et l’innovation au niveau européen soutiennent l’indispensable effort collectif des acteurs européens, le groupe SNCF, grand opérateur européen a investi résolument dans le partenariat Shift2Rail au sein du programme Horizon 2020. Le travail collaboratif des industriels et des opérateurs de la gestion de la ressource/asset au contrôle-commande, au fret, accélère l’évolution technologique et digitale du mode. Les résultats des projets renouvellent son image porteuse de plus d’innovation. Dans la définition du partenariat successeur Europe’s Rail prévu pour fin 2021, la SNCF s’implique activement dans sa définition avec l’ensemble du secteur pour transformer et amplifier les résultats déjà obtenus autour de 9 grandes thématiques, notamment l’automatisation/autonomisation, la décarbonation du mode, la gestion intelligente de la ressource, le fret ferroviaire, le jumeau numérique, une architecture technique partagée apte à des évolutions rapides.

Innover pour un ferroviaire toujours plus connecté aux besoins et attentes des voyageurs comme des collectivités locales

Si cette pandémie n’a pas créé de besoins radicalement nouveaux en termes de mobilité, elle a toutefois révélé la prégnance de certaines attentes de nos clients, voyageurs comme collectivités locales, et accéléré de nouveaux usages.
Indéniablement, la Covid-19 a généré beaucoup de bouleversements et d’incertitudes à l’intérieur de nos sociétés européennes, d’où un besoin réitéré de dialogue, de proximité et de confiance. A la SNCF, cela nous pousse à renforcer encore les fondamentaux de la qualité de service ferroviaire, base du contrat de confiance qui nous lie aux voyageurs et aux territoires. Notre objectif est de diviser par trois le nombre de pannes, pour plus de sécurité, une meilleure ponctualité et une information aux voyageurs plus rapide. C’est pourquoi nous déployons depuis octobre 2020 nos outils de maintenance prédictive sur tous les TGV et TER qui n’en bénéficient pas encore, et les étendons à d’autres organes des trains déjà équipés. Leader mondial dans ce domaine, SNCF développe des outils capables d’analyser en temps réel plus de 2 000 variables d’un train, sur plus de 300 unités simultanément.
En nous contraignant à la distance physique et sociale, cette crise a très clairement entrainé une accélération de la transition numérique de nombreux secteurs et une digitalisation accrue des usages. La SNCF a toujours été pionnière en matière d’innovation digitale au service de la mobilité. Son site de e-commerce, OUI.sncf, célébrait en 2020 ses 20 ans – autant d’années durant lesquelles il a su anticiper et accompagner les usages des voyageurs. Avec l’Assistant SNCF, nous développons une mobilité résolument intermodale, qui conjugue les atouts des différents modes de transport autour du ferroviaire dans tous les territoires, pour une mobilité « sans couture » y compris sur le dernier kilomètre. En 2021, le groupe renforcera encore cette dynamique en réunissant toutes ces solutions dans une application unique, pour une plus grande fluidité de l’expérience client, plus de proximité et de conversations avec nos usagers, plus de services à leur disposition. Et parce que notre ambition est de faire de cette application une véritable plateforme de mobilité française et européenne, elle sera également ouverte à toutes nos parties prenantes, notamment aux Autorités Organisatrices de la Mobilité.

A la SNCF, nous sommes donc convaincus que l’innovation est synonyme de progrès. Mais il y a une condition à cela : que la technologie complète et renforce les relations humaines, sans jamais avoir la tentation de les supplanter.
Aujourd’hui comme hier, la SNCF s’appuiera sur l’innovation pour renforcer sa proximité et son utilité au service de ses collaborateurs, des voyageurs et des territoires.