Les commissions des affaires étrangères et du commerce international réitèrent leur soutien massif à la position de l’UE dans les négociations sur les futures relations avec le Royaume-Uni.
Dans un projet de résolution adopté en amont de la conférence de haut niveau du 15 juin réunissant le Premier ministre britannique Boris Johnson, le Président du Conseil européen Charles Michel et la Présidente de la Commission Ursula von der Leyen avec la participation du Président du Parlement David Sassoli pour faire le point sur les résultats des négociations jusqu’à présent, les députés regrettent qu’aucun progrès réel n’ait été réalisé à ce jour et que les divergences demeurent importantes.
Ils mettent en garde contre l’approche fragmentaire du gouvernement britannique et soulignent qu’un accord global est dans l’intérêt des deux parties. Il est ‘‘inacceptable’’ pour l’UE que le Royaume-Uni choisisse à la carte certaines politiques et son accès au marché unique après le Brexit, précise le texte.
Par ailleurs, le projet de résolution rappelle le soutien sans réserve du Parlement au négociateur en chef de l’UE, Michel Barnier, dans ses négociations avec le Royaume-Uni, sur la base du mandat politique qui lui a été donné par les États membres de l’UE et des résolutions du Parlement.
Obligations de retrait
La mise en œuvre fidèle de l’accord de retrait, notamment en ce qui concerne les droits des citoyens, est une condition préalable pour assurer la confiance nécessaire à la conclusion d’un accord sur les futures relations, fait remarquer le texte.
Les députés appellent aussi les parties à assurer une mise en œuvre stricte du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord.
Concurrence équitable, pêche
Le texte souligne que l’approbation par le Parlement de tout accord commercial avec le Royaume-Uni est conditionnée à l’acceptation par le gouvernement britannique de conditions de concurrence équitables (règles et normes communes) dans le domaine, entre autres, de la protection de l’environnement, des normes de travail et des aides d’État, ainsi qu’à la conclusion d’un accord sur la pêche. Jusqu’à présent, le Royaume-Uni n’a pas encore engagé de négociations sur les dispositions garantissant une concurrence équitable, explique le texte.
Le projet de résolution, qui rassemble les contributions de 17 commissions spécialisées et du groupe de coordination sur le Royaume-Uni (UKCG), a été adopté par 85 voix pour, 6 voix contre et 17 abstentions.
Le texte sera disponible dans son intégralité ici.
David McAllister (PPE, DE), président du groupe de coordination sur le Royaume-Uni et de la commission des affaires étrangères
« Le rapport adopté aujourd’hui en commissions des affaires étrangères et du commerce international, qui intègre les contributions de pas moins de 17 commissions, envoie un message d’unité clair et fort avant le vote en plénière la semaine prochaine. Le Parlement européen soutient fermement le négociateur en chef de l’UE. Le gouvernement britannique doit commencer à transposer la déclaration politique en un accord complet et équitable qui jette les fondations d’une relation à long terme, mutuellement bénéfique. Cet accord doit être fondé sur la mise en œuvre effective de l’accord de retrait et de ses trois protocoles. La conférence de haut niveau est une bonne occasion de donner un nouvel élan aux négociations. »
Bernd Lange (S&D, DE), président de la commission du commerce international, membre du groupe de coordination sur le Royaume-Uni
« Le Parlement européen exprime très clairement sa préférence pour un partenariat économique et politique global avec le Royaume-Uni, qui reflète l’interconnexion de nos économies, la proximité géographique, les valeurs communes de l’UE et du Royaume-Uni et la déclaration politique de 2019. L’heure de la vérité a sonné et le Parlement s’unit à la Commission et au Conseil pour rejeter l’approche fragmentaire du gouvernement britannique dans ces négociations qui déboucherait sur des accords séparés. À cet égard, il est évident que le PE rejettera un accord commercial qui ne comporterait pas de garanties solides pour une concurrence et un commerce équitables. »
Kati Piri (S&D, NL), co-rapporteure
« L’attente du Royaume-Uni, qui souhaite conserver les avantages d’un État membre sans accepter aucune obligation, notamment des dispositions claires concernant des conditions de concurrence et de gouvernance équitables, n’est tout simplement pas réaliste. Le Royaume-Uni a pris la décision consciente de quitter le marché unique. Nous respectons cette décision. Le Royaume-Uni devrait faire de même.
Il est désormais temps pour le gouvernement britannique de tenir ses propres promesses d’un accord global et d’une concurrence loyale avec des protections sociales, environnementales et du travail clairement définies dans lesquelles la Cour de justice européenne restera la seule interprète des législations européennes. C’est ce à quoi le Premier ministre Johnson et l’UE ont souscrit il y a quelques mois seulement dans la déclaration politique. Rien de tout cela ne devrait être controversé. L’UE reste prête à négocier en toute bonne foi. Un futur partenariat ambitieux et complet est dans l’intérêt des citoyens de l’UE et du Royaume-Uni. »
Christophe Hansen (PPE, LU), co-rapporteur
« La mise en œuvre complète, efficace et à temps de l’accord de retrait est non seulement une condition préalable non négociable à la conclusion d’un accord, mais aussi un test décisif pour la bonne foi que le Royaume-Uni apporte aux négociations sur le futur partenariat. Nous devons constater des progrès évidents bien avant la fin de la période de transition. Si l’accord de retrait n’était pas correctement mis en œuvre, les citoyens des deux côtés de la Manche seraient dans le flou, le processus de paix irlandais serait menacé et l’intégrité du marché unique serait sapée. Le Parlement veillera à ce que cela ne se produise pas. »
Contexte
L’UE et le Royaume-Uni ont signé et ratifié l’accord de retrait sur les règles concernant le départ du Royaume-Uni de l’UE et la déclaration politique sur la future relation en octobre 2019. L’UE négocie avec le Royaume-Uni depuis mars 2019 sur la base d’un mandat de négociation qui été fortement soutenu par le Parlement européen en février 2020. Le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni quittera l’union douanière et le marché unique de l’UE.
