La Commission a lancé aujourd’hui une consultation publique sur la législation relative aux services numériques, un paquet législatif capital annoncé par la présidente von der Leyen dans ses orientations politiques et dans la communication de la Commission intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» du 19 février. La consultation vise à recueillir des avis, des faits et des chiffres auprès des particuliers, des entreprises, des plateformes en ligne, des universitaires, de la société civile et de toutes les parties intéressées, pour nous aider à définir le futur corpus de règles en matière de services numériques. La consultation, qui durera jusqu’au 8 septembre, porte sur des sujets tels que la sécurité en ligne, la liberté d’expression, ou encore des conditions équitables et justes dans l’économie numérique.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive, a déclaré à ce sujet: «L’internet offre aux citoyens et aux entreprises de grandes possibilités, qu’ils mettent en balance avec les risques associés au travail et à l’interaction en ligne. Nous demandons aujourd’hui aux citoyens et aux parties prenantes intéressés de s’exprimer sur la manière de concevoir un cadre réglementaire moderne pour les services numériques et les plateformes en ligne dans l’UE. Nombre de ces questions ont une incidence sur la vie quotidienne des citoyens et nous nous engageons à construire un avenir numérique sûr et innovant qui ait du sens pour eux.»
Thierry Breton, commissaire chargé du marché intérieur, s’est exprimé en ces termes: «Les plateformes en ligne ont pris une place centrale dans notre vie, dans notre économie et dans notre démocratie. Une telle place implique davantage de responsabilité, ce qui n’est possible que s’il existe un corpus de règles modernes applicables aux services numériques. Nous lançons aujourd’hui notre consultation publique: nous écouterons tous les points de vue et réfléchirons ensemble afin de trouver le bon équilibre entre un internet sûr pour tous, la protection de la liberté d’expression et un espace permettant l’innovation dans le marché unique de l’UE.»
Le cadre qui régit actuellement les services numériques date d’il y a vingt ans. Il a favorisé la croissance de ces services en Europe, mais il n’apporte pas de réponse à nombre des questions pressantes qui se posent désormais quant au rôle et à la responsabilité des plateformes en ligne, en particulier des plus grandes.
L’Europe a besoin de moderniser ce cadre réglementaire afin de réduire la fragmentation croissante des réglementations entre les États membres, de mieux garantir que chaque personne, partout en Europe, soit autant protégée quand elle est en ligne qu’elle l’est hors ligne, et d’offrir à toutes les entreprises européennes des conditions égales pour innover, croître et affronter la concurrence mondiale. La sécurité des utilisateurs ainsi que le respect de leurs droits fondamentaux, en particulier leur liberté d’expression, doivent être systématiquement garantis.
La consultation porte sur les deux volets annoncés par la Commission dans le cadre du paquet relatif aux services numériques:
le premier ensemble de règles concernerait les grands principes posés par la directive sur le commerce électronique, en particulier la liberté de fournir des services numériques dans l’ensemble du marché unique de l’UE, conformément aux règles du lieu d’établissement et une large limitation de la responsabilité pour les contenus créés par les utilisateurs. Sur la base de ces principes, nous entendons fixer des règles plus claires et modernes en ce qui concerne le rôle et les obligations des intermédiaires en ligne, y compris ceux établis dans des pays tiers et actifs dans l’UE, ainsi qu’un régime de gouvernance plus efficace pour assurer l’application correcte de ces règles sur tout le marché unique de l’UE, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux;
la seconde mesure traiterait la question de l’égalité des conditions de concurrence sur les marchés numériques européens où, à l’heure actuelle, quelques grandes plateformes en ligne font office de «gardiens». Nous réfléchirons à l’adoption de dispositions permettant de remédier aux déséquilibres sur ces marchés, afin que les consommateurs aient le plus large choix possible et que le marché unique des services numériques de l’UE demeure compétitif et ouvert à l’innovation. Cela pourrait prendre la forme de règles générales supplémentaires applicables à toutes les plateformes d’une certaine taille, telles que des règles relatives à l’autofavoritisme, et/ou des obligations réglementaires spécifiques à certains «gardiens», par exemple en matière d’accès aux données à caractère non personnel, ou des exigences particulières en matière de portabilité des données à caractère personnel ou en matière d’interopérabilité.
En outre, la Commission saisit aussi cette occasion pour consulter sur d’autres questions qui commencent à se poser au sujet des plateformes en ligne, telles que les possibilités et les problèmes que génère, pour les travailleurs indépendants, la prestation de services par l’intermédiaire de plateformes en ligne.
Une seconde consultation est lancée en parallèle aujourd’hui sur un éventuel nouvel instrument de concurrence; de plus amples informations sont disponibles dans un communiqué de presse distinct.
Prochaines étapes
La Commission consulte le public, les fournisseurs de services numériques, y compris les plateformes en ligne, les entreprises qui entrent en contact avec leurs consommateurs en ligne, les autorités, les ONG, les universitaires et les autres parties concernées. Les répondants sont invités à soumettre leur réponse, dans toute langue officielle de l’UE, le 8 septembre 2020 au plus tard.La consultation guidera les propositions de la Commission concernant le paquet relatif aux services numériques, qui devraient être publiées à la fin de l’année.
Contexte
Le cadre juridique régissant les services numériques est demeuré inchangé depuis l’adoption de la directive sur le commerce électronique en 2000, qui a harmonisé les grands principes permettant la prestation transfrontière de services et a jeté les bases de la réglementation des services numériques dans l’UE.
La Commission a également défini, dans une communication de 2017 et une recommandation de 2018, des orientations générales à l’intention des plateformes en ligne et des États membres pour lutter contre les contenus illicites en ligne. Elle continue à mener des actions ciblées en coordonnant la coopération entre les plateformes en ligne, les autorités et les organisations de confiance, dans des domaines tels que la lutte contre les discours de haine illégaux en ligne, ou en veillant à la sûreté des produits destinés aux consommateurs européens du marché unique. Une législation sectorielle a été en outre adoptée (en particulier dans le domaine des services de médias audiovisuels et des droits d’auteur) ou proposée (au sujet des contenus à caractère terroriste en ligne).
L’adoption du règlement sur les relations entre les plateformes et les entreprises, qui doit entrer en vigueur au mois de juillet de cette année, établit le fondement transversal d’un environnement équitable, transparent et prévisible pour les entreprises et commerçants de petite taille présents sur les plateformes en ligne.
