Le bilan « difficile » du Cese sur la loi de transition énergétique pour la croissance verte
Dans son avis du 28 février, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) dresse un constat d’une mise en œuvre complexe et difficile des objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte d’août 2015 (TECV). Le Cese indique ainsi que « malgré les nombreuses initiatives qui ont vu le jour sur les territoires, les données dont on dispose font apparaître que la France ne se trouve pas encore sur une trajectoire qui permettrait d’atteindre les objectifs fixés par la loi. » Aucun secteur ne tire en effet son épingle du jeu : transports, rénovation des bâtiments comme le déploiement des énergies renouvelables ». Le Cese invite ainsi à trouver des solutions pérennes sur le financement notamment de la rénovation thermique, « à travers le développement du tiers-financement par les régions ou le fléchage d’une part de la contribution climat-énergie (CCE) aux différents niveaux de collectivités. » Concernant l’objectif de 500.000 logements rénovés par an, celui est « loin d’être atteint », selon le Cese constatant « le manque de suivi sérieux et actualisé ». En cause « la jungle des outils d’aide au financement » dans laquelle les ménages peinent à se retrouver. Il est donc urgent de déployer un service public de la performance énergétique de l’habitat » (SPPEH) performant sur tout le territoire. » L’autre enjeu porte sur les bâtiments publics qui vont faire porter « une forte pression budgétaire sur les collectivités locales, (…) que celles-ci aient des difficultés à financer un tel effort… »
Le Cese note aussi le rôle difficile en matière climatique et énergétique qu’ont les régions en s’étant vu confier la responsabilité des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) d’ici août 2019. Car aucune procédure n’est prévue à ce stade pour assurer la cohérence entre ces schémas régionaux et les objectifs définis à l’échelle nationale. Avec ce rapport, le Cese pose les bases de nouvelles discussions pour respecter les objectifs de la loi.
