La Commission européenne a publié aujourd’hui le projet d’accord de retrait entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.
Le projet d’accord de retrait traduit en termes juridiques le rapport conjoint des négociateurs de l’Union européenne et du gouvernement britannique sur les progrès accomplis au cours de la première étape des négociations, publié le 8 décembre 2017, et propose un texte pour les questions en suspens sur le retrait mentionnées mais non détaillées dans le rapport conjoint. Il intègre également le texte relatif à la période de transition basé sur les directives de négociation supplémentaires adoptées par le Conseil (article 50) le 29 janvier 2018.
Le projet d’accord de retrait se compose de six parties – dispositions introductives, droits des citoyens, autres questions relatives à la séparation telles que les marchandises mises sur le marché avant la date du retrait, règlement financier, dispositions transitoires et dispositions institutionnelles – et un protocole sur l’Irlande/Irlande du Nord. Ce protocole donne une expression concrète à la troisième option décrite dans le rapport conjoint pour éviter la mise en place d’une frontière physique sur l’île d’Irlande. Il s’agit de la solution de repli figurant dans le rapport conjoint, qui s’applique en l’absence d’autres solutions consensuelles. Ce projet de protocole ne préjuge pas des discussions sur les deux autres options.
Le projet d’accord de retrait est publié en ligne conformément à la politique de transparence de la Commission. La Commission a présenté dès à présent le projet d’accord de retrait afin de laisser du temps, d’abord, à la consultation des États membres et du Parlement européen et, ensuite, aux négociations avec le Royaume-Uni. Étant donné que l’accord de retrait doit être adopté et ratifié avant la sortie du Royaume-Uni, il est important d’accorder suffisamment de temps aux négociations.
Prochaines étapes
Le projet d’accord de retrait va à présent être adressé au Conseil (article 50) et au groupe de pilotage du Parlement européen sur le Brexit pour examen, avant d’être transmis au Royaume-Uni en vue des négociations.
Le Conseil européen (article 50) a invité le Royaume-Uni à lui fournir des précisions sur sa position concernant le cadre des relations futures, en vue de sa réunion des 22 et 23 mars, où il devrait adopter des orientations supplémentaires.
L’accord global de retrait au titre de l’article 50 devra être conclu par le Conseil (article 50), le Parlement européen et le Royaume-Uni, conformément à ses propres règles constitutionnelles.
Le Royaume-Uni quittera l’Union européenne le 30 mars 2019.
Contexte
Le 15 décembre 2017, le Conseil européen (article 50) s’est félicité des progrès accomplis au cours de la première étape des négociations, ainsi qu’en attestaient la communication de la Commission et le rapport conjoint du 8 décembre 2017.
Il a également invité la Commission, en tant que négociateur de l’Union, et le Royaume-Uni à achever les travaux portant sur l’ensemble des questions relatives au retrait, y compris celles n’ayant pas encore été abordées au cours de la première étape, à consolider les résultats obtenus et à commencer à rédiger les parties correspondantes de l’accord de retrait. Il a souligné que les négociations au cours de la deuxième étape ne pourraient avancer que si l’ensemble des engagements pris au cours de la première étape étaient pleinement respectés et fidèlement traduits en termes juridiques dans les meilleurs délais.
Les orientations du Conseil européen (article 50) du 29 avril 2017, ainsi que les principes généraux et les modalités de procédure applicables à la conduite des négociations définis dans les directives de négociation du Conseil du 22 mai 2017, continuent de s’appliquer dans leur intégralité à cette phase des négociations.
Pour en savoir plus
Texte du projet d’accord de retrait
Documents de négociation et documents de synthèse de l’UE
