Plusieurs associations de collectivités, après les déclarations de juillet dernier du ministre de la Transition écologique, demandent la mise en place d’une dotation climat pour les collectivités, et ce à l’approche de l’examen du projet de loi de finances pour 2018.
Toutefois, la possibilité qu’elles aient gain de cause reste limitées. Pour autant la volonté de l’Etat serait de créer « des contrats territoriaux avec les collectivités engagées dans la transition écologique ». La problématique est au final toujours la même. Quand l’Etat donnera-t-il aux collectivités les moyens de mettre en œuvre la transition écologique, alors qu’elles sont les premiers acteurs possibles du changement. Les principales associations d’élus demandent une part de 300 millions d’euros sur la contribution climat énergie (CCE) -sur un montant total de 8 milliards d’euros- qui serait répartie « à hauteur de 10 euros par habitant aux intercommunalités ayant adopté un Plan climat énergie territorial (PCAET) et 5 euros par habitants pour les régions ayant adopté un schéma (SRCAE ou Sraddet) » pour l’association AMORCE (principale représentante des territoires engagés dans la transition énergétique et dans l’économie circulaire).
La CEE devrait augmenter au 1er janvier 2018 en passant de 30 à 39 € la tonne de CO2, Pour mémoire, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 18 août 2015, a posé le principe d’une hausse de la CCE à 100 €/t CO2 en 2030, avec 73 €/t CO2 en 2022. Mais, au lieu de prévoir une réelle « dotation » sur cette CEE, le ministère de la Transition écologique serait plutôt en train de préparer un contrat entre l’Etat et les collectivités engageant les deux parties et comportant des objectifs à respecter. « Il serait constitué de différentes briques que choisiraient d’intégrer les collectivités (concernant la biodiversité, l’énergie, les déchets, etc…) et comprendrait un volet financier… qui pourrait résulter de cette dotation climat ».
Toutefois, à ce stade, les consultations et les réflexions sont encore en cours au ministère. Sur le plan financier, il reste difficile de contractualiser sans moyens en face… Dans le cas inverse, et après la signature de ces contrats de territoires, seules des directives seraient « données aux services de l’Etat pour enlever un maximum de contraintes administrative et faciliter la réalisation des projets ». Un bien difficile début pour ces éventuels contrats à venir.
