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La majorité absolue de députés nécessaire pour rejeter la proposition de la Commission n’a pas été atteinte
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Si le Conseil n’appose pas non plus son veto, l’acte délégué sur la taxonomie entrera en vigueur le 1er janvier 202
Le Parlement a rejeté la proposition s’opposant à l’inclusion des activités nucléaires et gazières à la liste des activités durables sur le plan environnemental.
Le Parlement ne s’est pas opposé à l’acte délégué sur la taxonomie qui propose d’inclure des activités nucléaires et gazières spécifiques à la liste des activités économiques durables sur le plan environnemental qui sont couvertes par la taxonomie de l’UE.
La Commission estimant que les investissements privés dans les activités gazières et nucléaires ont un rôle à jouer dans la transition écologique, elle a proposé d’ajouter certains gaz fossiles ainsi que l’énergie nucléaire à la liste des activités transitoires qui contribuent à atténuer le changement climatique. L’inclusion de ces activités sera limitée dans le temps et dépendra de conditions spécifiques et d’exigences de transparence.
278 députés ont voté en faveur de la résolution, 328 contre et 33 se sont abstenus. Une majorité absolue de 353 voix était nécessaire pour rejeter la proposition de la Commission. Si ni le Parlement ni le Conseil ne s’oppose à la proposition d’ici le 11 juillet 2022, l’acte délégué sur la taxonomie entrera en vigueur et s’appliquera à partir du 1er janvier 2023.
Contexte
Le règlement sur la taxonomie fait partie du plan d’action de la Commission sur le financement de la croissance durable et vise à stimuler les investissements verts et à prévenir le « greenwashing ».
