Le gouvernement condamné à prendre des mesures sur la pollution lumineuse
Le 28 mars dernier, le Conseil d’État a condamné l’État pour « inaction » face à la pollution lumineuse. En effet, les arrêtés d’application prévus par la loi n’ont toujours pas été pris. Les juges ont donné neuf mois au gouvernement pour prendre ces textes, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard… ! Trois associations avaient saisi le Conseil d’État sur cette problématique : France Nature Environnement, la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA) et l’Association nationale pour la protection du Ciel et de l’Environnement Nocturnes (ANPCEN). En effet, le principe de nuisances lumineuses est inscrit dans la loi Grenelle 1 d’août 2009 et renforcé dans la loi Grenelle 2 celle de juillet 2010, repris dans la loi de Transition énergétique de 2015 et dans la loi pour la reconquête de la Biodiversité de 2016. Mais, le seul arrêté, en vigueur depuis juillet 2013, est celui sur l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels et les façades des bâtiments et vitrines. Les autres textes sont donc vivement attendus…
Pour en savoir plus : Arrêt du Conseil d’État
