- Accroitre le pouvoir du Parlement renforcerait la légitimité démocratique de l’Union
- Un nouvel accord interinstitutionnel est nécessaire pour éviter les blocages législatifs
- Les députés condamnent l’entrave faite aux droits législatifs indirects du Parlement
Jeudi, les députés ont plaidé pour que le PE puisse présenter des propositions législatives, ce qui renforcerait la démocratie de l’UE et rétablirait l’équilibre institutionnel.
Le Parlement appelle à une réforme de l’architecture législative lors de la prochaine révision des traités et souligne que les députés devraient bénéficier du droit de proposer des textes de loi, dans la mesure où ils représentent la seule institution de l’Union élue au suffrage direct. Ces derniers cherchent également à négocier un nouvel accord interinstitutionnel avec le Conseil et la Commission afin d’éviter toute impasse lorsque le Parlement fait usage de son droit d’initiative existant pour ce qui concerne les sujets institutionnels.
Le rapport reprenant les propositions du Parlement a été adopté par 420 voix pour, 117 contre et 35 abstentions jeudi, à la suite du débat en plénière de mercredi après-midi.
Le déséquilibre institutionnel s’accentue
Les députés ont indiqué que le Conseil et la Commission ont entravé les droits indirects d’initiative déjà « maigres » du Parlement ainsi que son droit direct d’initiative limité, en témoignent par exemple la position du Conseil à la suite de l’activation de l’article 7 par le Parlement et le manque de réponse adéquate de la Commission à plusieurs textes de loi proposés par les députés.
Parmi d’autres exemples de déséquilibres institutionnels mis en exergue dans le rapport figurent la non-ratification de la dernière réforme de la loi électorale européenne; le refus du Conseil de négocier sur le droit d’enquête du Parlement (en violation des traités); la prise en charge de facto de droits législatifs par le Conseil européen dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice; et le manque de réponse formelle à la proposition des députés pour un mécanisme de protection des valeurs de l’Union.
Citation
Le rapporteur Paulo Rangel (PPE, PT) a déclaré: « Notre architecture institutionnelle est prête à être modifiée. La reconnaissance d’un droit général et complet d’initiative pour le Parlement est possible, souhaitable et conforme à l’aspiration constitutionnelle de rendre l’UE plus démocratique. Il est temps d’agir, conformément aux propositions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe. Le dynamisme observé à cet égard porte à croire qu’une révision des traités pourrait avoir lieu rien que pour ce point. »
Contexte
À l’échelle de l’UE, le droit d’initiative législative est réservé presque entièrement à la Commission européenne. Le Conseil et le Parlement détiennent tous les deux un droit indirect d’initiative, étant donné qu’ils peuvent demander une proposition législative à la Commission, qui n’est pas obligée d’y répondre. Les traités donnent au Parlement un droit direct d’initiative pour des cas bien spécifiques, notamment les règles liées à sa propre composition, les élections européennes et les mandats des eurodéputés. Officiellement, le Conseil européen n’est pas une institution législative de l’UE.
L’octroi au Parlement du droit d’initiative législative
