- Réforme du système d’échange de quotas d’émission (SEQE): une suppression progressive plus rapide des quotas à titre gratuit pour les entreprises et une inclusion ultérieure des citoyens dans le SEQE II
- Un périmètre plus large et une mise en place plus rapide du nouvel instrument visant à éviter la fuite de carbone
- Des lignes directrices plus strictes, plus de transparence et moins de souplesse dans émissions de gaz à effet de serre des États membres dans d’autres domaines
- Le nouvel objectif de l’UE en matière de puits de carbone portera l’objectif de réduction de l’UE pour 2030 à 57%.
Les députés ont adopté leur position sur les législations clés visant à contrer le changement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici à 2030.
Mardi, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté cinq rapports au titre du paquet « Ajustement à l’objectif 55 pour 2030« , la stratégie de l’UE visant à la fois à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 55% d’ici à 2030 par rapport au niveau de 1990 et à atteindre le zéro émission nette de GES (neutralité carbone) d’ici à 2050, conformément à la loi européenne sur le climat.
Le paquet adopté aujourd’hui constitue une étape importante vers l’objectif de l’UE de devenir indépendant des combustibles fossiles onéreux et polluants de la Russie bien avant 2030.
Réforme du système d’échange de quotas d’émission de l’UE
Les eurodéputés souhaitent inciter les entreprises à réduire davantage leurs émissions et à investir dans des technologies bas carbone. À ce titre, le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) devrait être sujet à plusieurs modifications parmi lesquelles:
- L’élaboration du SEQE II pour le bâtiment et les transports – une inclusion des citoyens prévue après 2029;
- La suppression progressive des quotas à titre gratuit à partir de 2026, avec une disparition totale prévue pour 2030;
- La mise en place d’un système bonus-malus à partir de 2025;
- L’utilisation exclusive des recettes pour l’action climatique dans l’UE et les États membres.
Pour plus d’informations, veuillez consulter le communiqué de presse afférent. Les députés ont également adopté un rapport sur la révision du SEQE dans l’aviation.
Fuite de carbone: un nouvel instrument ambitieux
Les eurodéputés ont appelé à élargir le périmètre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) de l’UEet accélérer sa mise en œuvre dans le but d’empêcher la fuite de carbone et d’accroitre l’ambition climatique à l’échelle mondiale. Parmi les mesures envisagées figurent:
- La mise en place plus rapide du MACF et la suppression des quotas à titre gratuit au titre du SEQE-UE d’ici à 2030;
- L’élargissement du périmètre du MACF pour intégrer les produits chimiques, les plastiques, l’hydrogène, l’ammoniac et les émissions indirectes;
- Le soutien du budget de l’UE aux pays les moins développés par le versement de montants équivalents aux sommes collectées au titre du MACF;
- Le besoin de créer une autorité centrale de l’UE chargée du MACF.
Pour plus d’informations, veuillez consulter le communiqué de presse afférent.
Des règles plus strictes pour les émissions de GES des États membres dans d’autres domaines
Les députés ont également modifié la législation de l’UE relative à la répartition de l’effort, qui couvre les émissions de GES dans les secteurs non-inscrits dans le SEQE, représentant environ 60% des émissions de l’Union. Pour la première fois, tous les États membres de l’UE devraient réduire leurs émissions de gaz à effet de serre en suivant des objectifs allant de 10 à 50%. Les députés appellent à plus de transparence et à moins de souplesse dans les possibilités d’emprunter, de cumuler ou de transférer des quotas d’émission.
Pour plus d’informations, veuillez consulter le communiqué de presse afférent.
Un nouvel objectif de réduction à 57% à l’horizon 2030
Les députés se sont accordés pour accroître l’objectif européen de réduction d’émission dans le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF), ce qui porterait de facto l’objectif de réduction des émissions de l’UE à 57%. Diverses actions sont ainsi mises en avant, parmi lesquelles:
- Porter la capacité du stockage du carbone à 50 millions de tonnes supplémentaires équivalent CO2 d’absorptions nettes;
- L’élaboration de sous-objectifs pour les terres cultivées, les prairies et les zones humides à l’échelle de l’Union et des États membres;
- La fixation d’ici à la fin 2024 des objectifs de réduction des GES pour 2035, 2040, 2045 et 2050.
Pour plus d’informations, veuillez consulter le communiqué de presse afférent.
Prochaines étapes
Un vote sur le rapport du Fonds social pour le climat est prévu mercredi conjointement avec la commission de l’emploi et des affaires sociales.
Tous ces textes, notamment ceux sur les normes d’émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes et le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) adoptés la semaine dernière, seront mis aux voix lors de la session plénière du 6 au 9 juin, à la suite de quoi le Parlement sera prêt à entamer les négociations avec les gouvernements de l’UE.
La position du Parlement sur la réserve de stabilité du marché pour le SEQE a été adoptée lors de la session plénière d’avril.
