Par 553 voix pour, 130 contre et 7 abstentions, le Parlement a confirmé son accord conclu avec le Conseil en décembre dernier concernant le 8e programme d’action générale de l’Union pour l’environnement (PAE), qui donnera un cadre à la politique environnementale de l’UE jusqu’en 2030 et l’alignera avec le pacte vert européen.

Les objectifs prioritaires du 8e PAE

Les six objectifs thématiques prioritaires à atteindre d’ici à 2030 sont:

• L’atténuation du changement climatique pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030;
• L’adaptation au changement climatique;
• La réalisation de progrès vers une économie du bien-être durable qui rende à la planète davantage qu’elle ne lui prend;
• La poursuite d’une pollution zéro, notamment ce qui concerne les substances toxiques;
• La protection, la préservation et le rétablissement de la biodiversité; et
• La réduction notable des principales pressions sur l’environnement liées à l’empreinte de l’Union en matière de production et de consommation, notamment via les objectifs de réduction de l’UE à l’horizon 2030.

Suppression progressive des subventions en faveur des combustibles fossiles et autres substances nuisibles à l’environnement

Afin de renforcer les incitations positives du point de vue environnemental et de supprimer progressivement les subventions préjudiciables à l’environnement, l’UE établira un cadre législatif contraignant pour suivre les progrès accomplis par les États membres sur la voie de la suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles et en rendre compte. Elle devrait également fixer un délai pour la suppression de toutes les subventions publiques à ces sources d’énergie nuisibles à l’environnement, conformément à l’ambition de limiter le réchauffement planétaire à 1,5 degré.

D’ici à 2023, la Commission présentera une méthodologie pour identifier d’autres subventions préjudiciables à l’environnement en vue de de rendre compte des progrès accomplis par les États membres pour les éliminer progressivement.

Mécanisme de gouvernance amélioré

Chaque année, la Commission devrait contrôler, analyser et rendre compte des progrès effectués par l’UE et ses États membres dans la réalisation de leurs objectifs prioritaires. Le texte prévoit un nouveau tableau de bord récapitulatif des nouveaux indicateurs allant « au-delà du PIB » afin de guider les processus décisionnels. L’évaluation devrait être publique, et les mesures prises et à pendre devraient faire l’objet de débats chaque année au sein des institutions européennes. S’il ressort du bilan de mi-parcours des avancées réalisées (d’ici au 31 mars 2024) qu’il convient de redoubler d’efforts pour atteindre les objectifs prioritaires à l’horizon 2030, la Commission devrait proposer un projet de loi contenant des initiatives supplémentaires.

Les autorités européennes, régionales, nationales et locales doivent également appliquer des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées pour réduire les risques de non-respect du droit de l’environnement de l’UE.

Citation

La rapporteure Grace O’Sullivan (Verts/ALE, IE) a déclaré: « Le 8e PAE fait de « l’économie du bien-être » un objectif prioritaire à l’horizon 2030. Il s’agit d’une première pour la législation européenne et d’une étape importante dans l’abandon de l’objectif obsessionnel et non durable de la croissance du PIB au profit de ce que cette pandémie nous a montré comme étant la chose la plus importante de toutes: le bien-être de nos citoyens et de notre planète. Voilà un exemple positif du type de changement systémique nécessaire pour atteindre notre objectif de bien vivre, dans les limites de notre planète. »

Prochaines étapes

Dès qu’il sera officiellement adopté par le Conseil, le texte de loi sera publié au Journal officiel de l’UE. Il entrera en vigueur 20 jours après sa publication.

Contexte

Les programmes d’action générale de l’UE pour l’environnement sont des cadres juridiquement contraignants qui guident le développement de la politique environnementale de l’UE depuis le début des années 1970. Le 7e programme a expiré à la fin de l’année 2020. Le 8e programme s’étendra jusqu’au 31 décembre 2030.