Quelles actions la Commission envisage-t-elle pour promouvoir le transport ferroviaire de voyageurs?
Ce plan d’action complète la stratégie de mobilité durable et intelligente de la Commission, qui fixe des jalons ambitieux pour le transport ferroviaire. Il s’appuie sur les expériences et les conclusions de l’Année européenne du rail 2021.
Il est centré sur deux grands piliers :
- La mise en œuvre intégrale et correcte du cadre réglementaire existant de l’UE pour les transports ferroviaires, y compris la suppression de toute réglementation nationale redondante ;
- La suppression des obstacles qui entravent les services de transport ferroviaire de voyageurs longue distance et transfrontière.
Le plan d’action est une feuille de route pour les années à venir, dont l’objectif est de rendre les voyages ferroviaires longue distance et transfrontière plus attrayants pour un nombre beaucoup plus élevé de voyageurs européens, notamment en rendant les trajets en train plus rapides, plus fréquents et plus abordables.
Ce plan d’action annonce une proposition législative en matière de transport multimodal en 2022, en vue d’améliorer notamment la billetterie pour les déplacements ferroviaires longue distance et transfrontières en Europe. Il faut que la planification et la réservation de voyages ferroviaires transfrontières deviennent plus aisées et plus conviviales, en permettant aux passagers de trouver rapidement le meilleur billet disponible au meilleur prix, avec une meilleure protection en cas d’interruption du voyage. Cette initiative vise à améliorer l’échange de données entre les prestataires de services de mobilité et à faciliter la conclusion d’accords commerciaux entre les entreprises ferroviaires et les vendeurs de billets tiers, de manière à accroître la disponibilité des billets de train. Cela permettrait également aux passagers d’acheter un billet pour des voyages combinant le voyage en train avec des transports publics locaux et d’autres possibilités de mobilité.
Enfin, le plan d’action contient également des mesures destinées à améliorer le fonctionnement du réseau ferroviaire de manière à rendre le transport ferroviaire plus abordable. La Commission étudiera les possibilités d’une exonération de la TVA à l’échelle de l’Union européenne pour les voyages internationaux en train. En 2023, la Commission publiera des lignes directrices relatives à la fixation des redevances d’accès aux voies, qui favoriseront le transport ferroviaire transfrontalier à un prix abordable. Des tarifs élevés et variés peuvent entraver la mise en place de nouveaux services, ce qui rend le marché moins attrayant pour les nouveaux acteurs et entraîne donc une diminution de la concurrence, susceptible d’avoir un effet négatif sur le prix des billets.
Afin de permettre plus particulièrement aux jeunes de choisir le chemin de fer ou d’autres modes de transport durables, le plan d’action propose de modifier les règles actuelles d’Erasmus en matière de remboursement de manière à promouvoir l’utilisation du train pour les voyages vers les lieux d’échange Erasmus.
Parallèlement au plan d’action, la Commission présente aujourd’hui une proposition visant à réviser le règlement sur le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) afin de garantir une capacité et des liaisons à grande vitesse suffisantes. Elle propose, entre autres mesures, une vitesse minimale de 160 km/h pour le réseau central, ainsi que des efforts accrus pour mieux relier les aéroports aux chemins de fer.
À partir de 2022, le secteur ferroviaire sera encouragé à présenter des propositions de services pilotes transfrontières. La Commission compte soutenir quinze services pilotes transfrontières offrant l’occasion de tester certaines des mesures recensées dans le plan d’action.
Pourquoi la Commission adopte-t-elle le plan d’action maintenant ?
Lors de la COP26 qui s’est tenue à Glasgow le mois dernier, le monde entier a convenu que nous devions redoubler d’efforts pour rester en mesure de limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C. Le transport ferroviaire fait partie de la solution, puisqu’il occasionne moins de 0,4 % des émissions de gaz à effet de serre liées aux transports dans l’UE. Il représente de ce fait l’une des formes les plus durables de transport de voyageurs et de fret et est primordial pour l’ambition de l’UE de devenir climatiquement neutre d’ici à 2050. Entre autres avantages, le rail est exceptionnellement sûr et permet de relier les citoyens et les entreprises dans toute l’UE grâce au réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Dans ce contexte, la Commission a annoncé ce plan d’action visant à promouvoir les services de transport ferroviaire de voyageurs longue distance et transfrontière, dans sa stratégie pour une mobilité durable et intelligente de décembre 2020. Afin d’atteindre les jalons ambitieux qu’il contient pour le transport ferroviaire, le plan d’action vise à tirer le meilleur parti de l’espace ferroviaire unique européen afin de stimuler la concurrence et l’offre de services ferroviaires innovants et abordables, et de présenter un programme visant à lever les principaux obstacles qui entravent encore la mise en place et l’exploitation des services de transport ferroviaire de voyageurs longue distance et transfrontière.
Comment les États membres peuvent-ils contribuer à la mise en œuvre du plan d’action ?
Les États membres peuvent avant tout assurer la mise en œuvre intégrale et correcte du cadre réglementaire de l’UE en vigueur pour les transports ferroviaires, et notamment la suppression de toute réglementation nationale redondante. À cet égard, il est nécessaire que les États membres transposent et mettent en œuvre intégralement et correctement la législation de l’UE et veillent à faire disparaître les règles nationales redondantes. De plus, la législation de l’UE relative au transport ferroviaire offre aux États membres de nombreuses possibilités d’agir sur des questions clés telles que les redevances d’accès aux voies, les exigences en matière de partage de données et de licences de revente de billets dans les contrats de service public et dans d’autres actes juridiquement contraignants, les régimes d’aides d’État non discriminatoires pour encourager la disponibilité du matériel roulant et la coordination des sillons transfrontières entre les gestionnaires d’infrastructure.
Comment le secteur ferroviaire peut-il contribuer à la mise en œuvre du plan d’action ?
Les parties prenantes telles que les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructure, les organismes de réglementation et les vendeurs de billets tiers ont un rôle essentiel à jouer dans l’application correcte de la législation ferroviaire de l’UE, telle que le quatrième paquet ferroviaire. Avec les 15 services pilotes prévus, la Commission entend offrir aux parties prenantes la possibilité de tester les mesures prévues dans le plan d’action à très court terme.
L’expérience et les annonces récentes des entreprises ferroviaires montrent que les services à grande distance et grande vitesse peuvent souvent être exploités de manière rentable en tant que services librement accessibles, y compris les trains de nuit. L’ouverture accrue du marché, l’harmonisation des règles et les solutions de billetterie pour les voyageurs permettent aux entreprises ferroviaires d’offrir plus facilement des services ferroviaires rentables. La Commission est donc convaincue que la mise en œuvre des actions contenues dans ce plan d’action présente un intérêt direct pour les entreprises ferroviaires, quelle que soit leur structure de propriété.
Qu’en est-il des services de trains de nuit, la Commission prévoit-elle des actions spécifiques dans ce domaine ?
Ce plan d’action vise à promouvoir le transport ferroviaire de voyageurs longue distance et transfrontière. Étant donné que les services de trains de nuit parcourent de longues distances et franchissent souvent des frontières, ils bénéficieront totalement des mesures prévues dans le plan d’action. Les règles relatives aux obligations de service public énoncées dans le règlement (CE) nº 1370/2007 sont également applicables à ces services. En 2022, la Commission adoptera des orientations interprétatives actualisées concernant le règlement (CE) nº 1370/2007, qui incluront les services transfrontières.
Comment proposez-vous d’améliorer les services rail-air ?
La Commission propose une révision du règlement relatif au réseau transeuropéen de transport (RTE-T), qui améliorera le réseau ferroviaire de voyageurs et garantira une meilleure intégration au sein du système de transport multimodal. La proposition de règlement révisé garantira le renforcement des liaisons entre l’aérien et le ferroviaire pour tous les aéroports principaux de l’UE et pour les aéroports de l’UE accueillant plus de 4 millions de passagers. En outre, la Commission soutiendra et encouragera les déplacements multimodaux rail-air sur les routes où l’infrastructure appropriée est en place pour fournir ces services, et elle évaluera les options réglementaires pour faciliter ces services multimodaux.
Les États membres peuvent-ils soutenir des services transfrontières dans le cadre de marchés publics ?
Lorsqu’il existe une demande de services transfrontières et que le marché n’est pas en mesure d’atteindre le niveau souhaité, il est en effet possible pour les États membres de passer des marchés de services, conformément au règlement (UE) nº 1370/2007 [règlement sur les obligations de service public (OSP) concernant le transport terrestre]. Ce règlement s’applique également aux services transfrontières, et notamment les services locaux, régionaux et à longue distance. L’établissement d’une OSP transfrontière requiert le consentement formel des États membres sur le territoire desquels les services seront fournis. Cet accord ne signifie pas que l’État membre en question est tenu de spécifier des obligations de service public sur son territoire ou de fournir un financement. Le respect du règlement garantit que les services fournis dans le cadre d’une OSP ne peuvent pas être utilisés pour restreindre la concurrence.
Si un ou plusieurs États membres ne consentent pas à l’établissement d’une OSP sur leur territoire, les services transfrontières peuvent également être fournis sous la forme de services «hybrides», c’est-à-dire des services transfrontières combinant un ou plusieurs trajets exploités dans le cadre d’OSP et un ou plusieurs trajets exploités dans le cadre d’un régime d’accès libre (lorsqu’un État membre n’accepte pas une OSP). En l’absence de règles spécifiques de l’UE pour ces services hybrides, les autorités nationales, régionales ou locales compétentes devraient veiller tout particulièrement à éviter les distorsions de concurrence et le risque de subventions croisées.
Quelles sont les prochaines étapes ?
La plupart des actions prévues dans le plan d’action devraient être mises en œuvre de toute urgence. La Commission prévoit d’engager un dialogue avec les parties prenantes du secteur ferroviaire en vue de faciliter la mise en place de services pilotes transfrontières. Ceux-ci offriront l’occasion de tester certaines des mesures recensées dans ce plan d’action. Les services pilotes peuvent soit apporter des améliorations sur les services ferroviaires existants, soit être complètement nouveaux. La Commission soutiendra les projets en facilitant les contacts entre toutes les parties prenantes concernées et en fournissant une assistance pour contribuer à garantir le respect de la législation et des politiques de l’UE. La Commission contribuera également à recenser les possibilités de financement pour certains projets pilotes, comme le souligne ce plan d’action. Même si nombre des services ferroviaires seront commercialement viables, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe pourra financer une assistance technique et soutenir des études et des activités préparatoires relatives aux nouvelles technologies et à l’innovation. Les projets pilotes doivent être conformes à la législation européenne applicable, par exemple en ce qui concerne des conditions de concurrence équitables dans le marché unique et les droits des passagers.
Les mesures annoncées dans le plan d’action comprennent notamment les propositions législatives et lignes directrices suivantes :
- La révision du règlement relatif au réseau transeuropéen de transport (RTE-T), qui améliorera le réseau ferroviaire de voyageurs et garantira une meilleure intégration au sein du système de transport multimodal ;
- La révision des spécifications techniques d’interopérabilité, y compris pour le matériel roulant « passe-partout » destiné au transport de voyageurs (2022);
- Un cadre réglementaire révisé pour les conducteurs de train (2022);
- Une action réglementaire visant à améliorer l’attribution des capacités et les processus de gestion du trafic (2022);
- Des lignes directrices relatives à la fixation des redevances d’accès aux voies pour les services de transport de voyageurs longue distance et transfrontière (2023);
- Un nouveau règlement sur les services numériques de mobilité multimodale, couvrant la billetterie pour les voyages en train (2022);
- L’évaluation de la nécessité d’une exonération de la TVA à l’échelle de l’UE pour les services ferroviaires internationaux;
- Des orientations interprétatives pour l’application du règlement sur les obligations de service public (OSP) concernant le transport terrestre (2022);
- Une proposition visant à modifier les règles d’Erasmus en matière de remboursement afin de promouvoir l’utilisation de modes de transport durables.
Le plan d’action mentionne le lancement par la Banque européenne d’investissement d’une plateforme d’investissement en faveur du transport ferroviaire vert. Qu’est-ce que cela implique ?
La mise en place de nouveaux services ferroviaires nécessite des investissements importants dans le matériel roulant, effectués soit par des entreprises ferroviaires, soit par des sociétés de crédit-bail de matériel roulant, soit par les autorités compétentes. Pour accroître la disponibilité de matériel roulant, la Banque européenne d’investissement (BEI) lance actuellement la plateforme d’investissement en faveur du transport ferroviaire vert (GRIP) afin de favoriser les investissements des entités publiques et privées dans des projets ferroviaires, au moyen de produits existants de la BEI et d’instruments financiers mis à disposition par la Commission.
L’objectif du GRIP est de soutenir les investissements ferroviaires durables dans les infrastructures, le matériel roulant et les systèmes numériques, en particulier dans les domaines suivants :
- Le développement du réseau ferroviaire, son renouvellement et son réaménagement
- L’acquisition et la mise à niveau de matériel roulant, notamment au titre des obligations de service public mais aussi pour les services ferroviaires commerciaux, les trains de nuit et les services de fret, par les exploitants de matériel roulant et les sociétés de crédit-bail de matériel roulant ;
- Le développement du transport intermodal, y compris les terminaux, le matériel roulant et les installations transfrontalières ;
- La numérisation et l’automatisation des processus fondamentaux de planification, d’exploitation et commerciaux (tels que la gestion des actifs, des capacités et du trafic) des gestionnaires de l’infrastructure, des entreprises ferroviaires et d’autres parties prenantes concernées telles que les exploitants de terminaux et les opérateurs intermodaux, afin d’améliorer l’efficacité des chaînes logistiques multimodales faisant intervenir le rail.
Sous certaines conditions, le matériel roulant peut également être financé au titre des fonds relevant de la politique de cohésion de l’Union. D’ici à 2023, la Commission clarifiera également, dans la révision des lignes directrices concernant le secteur ferroviaire, les règles en matière d’aides d’État applicables au financement public de matériel roulant interopérable pour les services transfrontières.
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