Que présente la Commission aujourd’hui ?

La Commission européenne présente une communication qui relance le débat public sur le réexamen du cadre de gouvernance économique de l’UE, en tenant compte des changements de circonstances engendrés par la crise de la COVID-19.

Par cette communication, la Commission invite toutes les parties prenantes à réfléchir au fonctionnement de la gouvernance économique et à donner leur avis sur la manière de renforcer son efficacité.

L’objectif de ce débat public est de dégager un large consensus sur la voie à suivre en temps utile pour 2023.

Pourquoi la Commission a-t-elle décidé de relancer aujourd’hui le débat public sur l’avenir du cadre de gouvernance économique ?

En février 2020, la Commission avait présenté une communication sur le réexamen de la gouvernance économique de l’UE, qui mettait en évidence un certain nombre de points forts et de faiblesses du cadre de gouvernance économique et ouvrait un débat public sur la base de ses conclusions.

Cette réflexion a dû être mise en suspens peu de temps après, pour permettre de se concentrer sur les problèmes immédiats engendrés par la pandémie de COVID-19. La Commission s’est à ce moment engagée à relancer le débat une fois la reprise économique amorcée.

Près de deux ans après leur publication par la Commission, les principales conclusions d’alors restent valables et pertinentes. Le débat devrait être relancé en combinant ces dernières avec les enseignements tirés de la crise. Cela permettra de réfléchir à un cadre de gouvernance économique véritablement capable d’aider les États membres à relever les défis macroéconomiques post-COVID.

Quel a été l’impact de la pandémie de COVID-19 sur l’économie de l’UE ?

La pandémie de COVID-19 a entraîné une contraction sans précédent de l’activité économique dans l’UE en 2020. Du fait de la forte récession et des mesures vigoureuses que celle-ci a nécessité de prendre, les déficits et les ratios d’endettement ont augmenté dans tous les États membres et ils devraient selon les prévisions rester nettement supérieurs en 2021 et 2022 aux niveaux d’avant la pandémie. En ce qui concerne le marché du travail, la crise a eu de graves répercussions sur certains secteurs économiques, mais la contraction de l’emploi a été globalement modérée grâce aux mesures prises aux niveaux national et de l’UE.

Globalement, la crise a aggravé un certain nombre de vulnérabilités qui étaient déjà présentes. Les déséquilibres internes liés au niveau élevé de dette publique et privée se sont accentués. Les prix de l’immobilier ont conservé le dynamisme qu’ils affichaient avant la pandémie et la dette hypothécaire a continué de s’alourdir significativement dans certains pays. Les déficits de la balance courante se sont creusés dans les pays qui dépendent le plus des recettes du tourisme. Parallèlement, la correction des excédents courants s’est interrompue. Ultérieurement, de nouveaux déséquilibres pourraient apparaître du fait des transformations structurelles que la crise de la COVID-19 a accélérées.

Après cette nette contraction économique, la reprise s’amorce. Grâce à l’adoption coordonnée de solides mesures de soutien, au succès des campagnes de vaccination et à l’assouplissement progressif des restrictions imposées pour lutter contre la pandémie, la croissance a enregistré un net rebond au printemps 2021. D’après l’évolution de la conjoncture économique pendant l’été, on devrait à nouveau enregistrer un taux de croissance robuste au troisième trimestre de 2021, notamment grâce à la réouverture de nos sociétés et à la reprise des voyages. L’activité économique devrait rester soutenue pendant plusieurs trimestres, et l’économie de l’UE passer ainsi d’une phase de reprise à une phase d’expansion. Dans au moins 19 États membres, le PIB devrait retrouver dès cette année son niveau de 2019, tandis que dans tous les autres, ce niveau devrait être atteint dans le courant de l’année prochaine.

Comment l’UE s’est-elle efforcée d’amortir l’impact économique de la pandémie de COVID-19 ?

Les mesures d’une ampleur exceptionnelle qui ont été prises de façon coordonnée en réponse à la crise de la COVID-19 ont permis de considérablement en atténuer les répercussions économiques en Europe. La réponse à la crise a été rapide et vigoureuse, tant au niveau national qu’au niveau de l’UE.

Cette réponse a inclus des mesures telles que l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, l’adoption de l’encadrement temporaire des aides d’État, les initiatives d’investissement en réaction au coronavirus et la mise en place de nouveaux outils d’urgence tels que SURE, l’instrument de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en cas d’urgence. Les États membres ont ainsi pu adopter des mesures de relance budgétaire sans précédent. La politique monétaire a complété les efforts de relance budgétaire.

Grâce à ces réponses conjointes et coordonnées, les effets de la crise de la COVID-19 sur le chômage, les divergences économiques et sociales, l’insolvabilité des entreprises et les prêts non performants ont été nettement plus faibles qu’initialement prévu.

Dans les années à venir, la force de frappe du nouveau cadre financier pluriannuel et de Next Generation EU, notamment via la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), aidera les États membres à parvenir à une reprise durable, à rendre leurs économies et leurs sociétés plus résilientes et à soutenir les transitions écologique et numérique.

Quelles sont les conséquences de la pandémie de COVID 19 pour l’avenir du cadre de gouvernance économique ?

La crise de la COVID-19 a mis encore davantage en lumière les défis auxquels fait face le cadre de gouvernance économique et rendu certains d’entre eux encore plus pressants.

Les ratios d’endettement public ont encore augmenté : les ramener progressivement et durablement à des niveaux prudents, sans nuire à la croissance, n’en sera que plus difficile.

Les niveaux élevés auxquels l’investissement public devra être maintenu au cours des prochaines années rendent d’autant plus importante la bonne composition des finances publiques pour assurer une croissance durable et inclusive.

La politique budgétaire discrétionnaire contra cyclique, couplée aux instruments temporaires de soutien budgétaire de l’UE, s’est avérée très efficace pour amortir rapidement et efficacement l’impact de la crise de la COVID-19. Cela démontre l’importance de dégager une marge de manœuvre budgétaire en temps normal pour pouvoir y recourir en temps de crise.

L’efficacité de la réponse des pouvoirs publics témoigne de l’importance de coordonner étroitement les politiques, notamment entre des instruments de politique et de financement différents et entre les niveaux européen et national.

L’évolution rapide de la crise illustre les difficultés que soulèvent l’utilisation d’indicateurs non observables et la conception de règles cherchant à tenir compte de toutes les circonstances possibles.

Certains déséquilibres macroéconomiques antérieurs à la crise se sont aggravés et de nouveaux sont apparus, ce qui montre bien qu’il est important de prévenir les divergences et, le cas échéant, d’y remédier rapidement.

Le réexamen de la gouvernance économique devrait être relancé en complétant par ces nouveaux enseignements tirés de la crise de la COVID 19 les conclusions que la Commission avait exposées dans sa communication de février 2020.

Quels enseignements la facilité pour la reprise et la résilience a-t-elle permis de tirer ?

Pour le réexamen du cadre de gouvernance économique, des enseignements utiles pourraient être tirés du succès des mesures prises par l’UE face à la crise de la COVID-19, notamment celles concernant le cadre de la FRR et sa gouvernance.

Les plans nationaux pour la reprise et la résilience, qui portent sur les investissements et les réformes, ont été élaborés par les États membres en tenant compte des circonstances propres à chacun et des priorités politiques. Sur la base de ces plans, la Commission a engagé avec les États membres des dialogues stratégiques constructifs et intensifs qui ont permis d’améliorer la compréhension mutuelle des défis et des priorités politiques aussi bien au niveau national qu’au niveau de l’UE.

L’approche transparente et basée sur les engagements adoptée en matière de coordination des politiques dans le cadre de la FRR constitue un bon exemple de la manière de renforcer la confiance et l’appropriation nationale. À la lumière des enseignements tirés de la FRR, le réexamen de la gouvernance économique devrait chercher à déterminer comment assurer au mieux l’appropriation nationale, la confiance mutuelle, la réalisation des principaux objectifs du cadre et l’interaction des dimensions économique et budgétaire.

Quelles sont les principales questions qui seront débattues lors du débat public ?

Les questions du débat public, qui figurent dans l’enquête en ligne mise à jour, sont au nombre de onze. Au vu des vulnérabilités préexistantes et des nouveaux défis que la crise a fait apparaître, les questions du débat public ont été complétées par deux questions nouvelles (nº 6 et nº 11), tandis qu’une a été légèrement reformulée (nº 9).

Les questions sont les suivantes :

1. Comment le cadre peut-il être amélioré pour garantir la viabilité des finances publiques dans tous les États membres et pour aider à corriger les déséquilibres macroéconomiques existants et à prévenir l’apparition de nouveaux ?
2. Comment le cadre peut-il garantir des politiques budgétaires responsables qui préservent la viabilité à long terme, tout en permettant une stabilisation macroéconomique à court terme ?
3. Comment le cadre peut-il inciter les États membres à entreprendre les réformes et investissements clés nécessaires pour concrétiser les ambitions du pacte vert pour l’Europe et pour relever les défis économiques, sociaux et environnementaux actuels et futurs, tels que la double transition, tout en conservant des garde-fous contre les risques pesant sur la soutenabilité de la dette ?
4. Comment simplifier le cadre de l’UE et améliorer la transparence de sa mise en œuvre ?
5. Comment la surveillance peut-elle se concentrer sur les États membres confrontés aux défis stratégiques les plus pressants et garantir un dialogue et un engagement de qualité ?
6. En quoi la conception, la gouvernance et le fonctionnement de la FRR peuvent-ils fournir des enseignements utiles en matière de gouvernance économique en vue d’une amélioration de l’appropriation, de la confiance mutuelle, de l’application de la législation et de l’interaction entre les dimensions économique, budgétaire et de l’emploi ?
7. Est-il possible de renforcer les cadres budgétaires nationaux et d’améliorer leur articulation avec le cadre budgétaire de l’UE ?
8. Comment le cadre peut-il garantir une application efficace ? Quel devrait être le rôle des sanctions financières, des coûts de réputation et des incitations positives ?
9. Compte tenu de l’impact considérable de la crise de la COVID-19 et des nouveaux instruments temporaires mis en place pour y faire face, comment le cadre – en ce compris le pacte de stabilité et de croissance, la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques et, plus largement, le Semestre européen – peut-il assurer une réponse adéquate et coordonnée au niveau national et au niveau de l’UE ?
10. Comment la dimension « zone euro» et le programme d’approfondissement de l’Union économique et monétaire devraient-ils être pris en compte dans le cadre?
11. Compte tenu des bouleversements provoqués par la crise de la COVID-19 dans nos économies, le cadre de gouvernance économique devrait-il prendre en compte des défis autres que ceux déjà recensés jusqu’à présent ?

Qui participera au débat public ?

La Commission compte sur un débat ouvert associant le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, la Banque centrale européenne, les banques centrales nationales, les gouvernements et parlements nationaux, ainsi qu’un large éventail de parties prenantes dont les partenaires sociaux, le monde universitaire, les institutions budgétaires indépendantes et les conseils nationaux de la productivité.

Comment le débat public sera-t-il structuré ?

Ce débat se déroulera dans différents forums, tels que des réunions, des ateliers et une enquête en ligne. L’enquête en ligne a été relancée aujourd’hui et les citoyens, les organisations et les autorités publiques sont invités à y participer en soumettant leur contribution le 31 décembre 2021 au plus tard.

La Commission centralisera sur son site web consacré à la gouvernance économique toutes les informations concernant les différentes consultations qu’elle organisera. Elle évaluera également les informations et les avis recueillis au cours d’autres manifestations organisées par les parties prenantes un peu partout dans l’UE.

La Commission compte-t-elle présenter de nouvelles propositions sur la base des résultats de ce débat public ?

La prochaine étape sera un dialogue ouvert avec les parties intéressées afin de recueillir leur point de vue sur la manière de renforcer le cadre de gouvernance économique au vu des vulnérabilités préexistantes et des nouveaux défis. La Commission examinera tous les points de vue exprimés au cours du débat public.

Au premier trimestre 2022, elle publiera des orientations de politique budgétaire pour la période à venir, afin de faciliter la coordination des politiques budgétaires et l’élaboration des programmes de stabilité et de convergence des États membres. Ces orientations tiendront compte de la situation économique mondiale, de la situation spécifique de chaque État membre et du débat sur le cadre de gouvernance économique.

La Commission fournira des orientations sur d’éventuelles modifications du cadre de gouvernance économique en vue de parvenir à un large consensus sur la voie à suivre en temps utile pour 2023.

Plateforme de consultation en ligne