Le processus d’établissement du prochain budget à long terme de l’UE pour la période 2021-2027 a commencé. Il s’agit de l’avenir de l’Europe, de savoir si l’UE fait moins, autant ou plus pour ses citoyens.
Ces questions-réponses reflètent la position du Parlement et l’état des lieux avant le déclenchement de la pandémie de COVID-19. La Commission européenne a depuis annoncé qu’elle actualiserait sa proposition initiale de mai 2018 pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) afin de l’adapter au besoin de reprise économique, la crise sanitaire ayant durement touché les économies des États membres. Cela reflète également ce que les députés européens avaient demandé.
Depuis le début de la crise, le Parlement a approuvé une série de mesures, budgétaires et autres, pour faire face aux conséquences de la pandémie, et a adopté une résolution en avril, demandant un CFP plus solide et plus ambitieux. Une fois que les détails de la proposition de la Commission auront été publiés, le Parlement ajustera sa position.
Le Parlement européen souhaite une réforme budgétaire pour l’après-2020 qui corresponde à ses engagements politiques et à ses ambitions pour l’avenir de l’UE et qui assure la continuité des principales politiques de l’UE comme la politique régionale et la politique agricole. Ce budget devrait également permettre de relever les défis futurs pour une Europe plus forte et plus durable. Il devrait promouvoir la paix, la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme et l’égalité des sexes, stimuler le bien-être, la croissance économique, l’emploi de qualité, la solidarité entre les États membres et les citoyens, et contribuer à la lutte contre le changement climatique.
Le budget de l’UE est avant tout un budget d’investissement et ne peut pas être déficitaire, ce qui le rend unique. Environ 93 % du budget de l’UE bénéficie aux citoyens, aux régions, aux villes, aux agriculteurs, aux universités et aux entreprises. Alors que les dépenses administratives de l’UE représentent moins de 7 % du budget total de l’UE. L’adhésion au marché unique apporte d’autres avantages économiques, en particulier aux États membres qui dépendent fortement du commerce international.
Qu’est-ce que le CFP ?
Le CFP (cadre financier pluriannuel) est le budget à long terme de l’UE et couvre généralement une période de sept ans.
Il s’agit essentiellement d’un budget d’investissement, qui permet de mettre en commun les ressources pour la mise en œuvre des politiques et apporte une valeur ajoutée au profit de tous les citoyens de l’UE en relevant des défis communs tels que la lutte contre le changement climatique et la protection de l’environnement, les défis numériques, la défense et la sécurité des frontières, les droits sociaux et l’emploi.
Le CFP fixe les limites des dépenses de l’UE – dans leur ensemble et pour les différents domaines d’activité – pour la période qu’il couvre. Il répartit les dépenses de l’UE en grandes catégories – les « rubriques » – qui correspondent aux priorités et aux domaines d’action de l’UE. Pour chaque année couverte par le CFP, des limites de dépenses sont fixées, ou « plafonds ».
Il y a eu cinq cadres financiers pluriannuels (CFP) à ce jour. Le cinquième et actuel CFP couvre la période 2014-2020 et a été adopté le 2 décembre 2013.
Le CFP actuel s’achève le 31 décembre 2020. Celui proposé par la Commission européenne pour la période 2021-2027 consiste en un projet de règlement central avec les chiffres proposés et les propositions législatives pour les 37 programmes de l’UE.
Pour en savoir plus :
Fiches d’information sur l’Union européenne – Cadre financier pluriannuel
Pourquoi sept ans ?
L’approche à long terme du CFP en matière de financement garantit la prévisibilité et la stabilité nécessaires à la mise en œuvre des objectifs politiques de l’UE, ainsi que pour les bénéficiaires et les cofinanceurs des ressources, car le budget de l’UE est avant tout un budget d’investissement.
Dans les années 1980, l’idée d’une perspective financière pluriannuelle a été développée comme moyen de réduire les conflits entre les institutions de l’UE, de renforcer la discipline budgétaire et d’améliorer l’exécution du budget grâce à une meilleure planification.
L’article 312 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne stipule que le cadre financier pluriannuel « est établi pour une période d’au moins cinq ans ».
Le Parlement européen préconise désormais un cycle budgétaire de cinq ans et plus, de manière à l’aligner sur le cycle législatif quinquennal de l’Union européenne.
Pour en savoir plus :
Quelle est la taille du CFP actuel (2014-2020) ?
Les ressources du CFP pour les engagements sur l’ensemble de la période 2014-2020 s’élèvent à 1 087,2 milliards d’euros en prix courants (ou 963,5 milliards d’euros en prix de 2011).
Pour une explication sur les crédits d’engagement et de paiement, voir ci-dessous.
Source de l’infographie : EPRS, Commission européenne
Comment les dépenses de l’UE se comparent-elles aux dépenses nationales ?
Le budget de l’UE est modeste par rapport aux budgets nationaux.
Les États membres dépensent en moyenne 47,1 % de leur RNB au niveau national, tandis que le CFP représente un peu plus de 1 % du RNB de l’UE – au bénéfice de l’ensemble de l’UE. Le budget de l’Union représente donc entre un 40e et un 50e des dépenses nationales.
En chiffres absolus, si l’on compare le budget annuel de l’UE avec la moyenne des budgets nationaux, il apparaît clairement que le budget de l’UE est beaucoup plus modeste :
Comment le CFP est-il décidé ?
Le CFP actuel (2014-2020) a été le premier à être adopté en vertu des nouvelles dispositions du traité de Lisbonne, selon lesquelles le Conseil, qui représente les États membres, doit adopter le règlement du CFP à l’unanimité après avoir obtenu l’approbation du Parlement (ce qui signifie que le Parlement dispose de facto d’un droit de veto).
Ces dispositions prévoient également que le Conseil décide du CFP à la majorité qualifiée.
Lecture complémentaire :
Article 312 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Le PE après le traité de Lisbonne : Un rôle plus important dans la construction de l’Europe
Le Conseil européen et le cadre financier pluriannuel
Comment l’argent est-il dépensé ?
Les fonds alloués dans le CFP sont dépensés par le biais de budgets annuels.
Le budget annuel de l’UE doit être approuvé conjointement par le Conseil (représentant les États membres) et le Parlement – les deux branches de l’autorité budgétaire de l’UE. Le Conseil et le Parlement décident donc sur un pied d’égalité dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
Le budget annuel de l’UE doit respecter les plafonds budgétaires convenus au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) pour les différents programmes et politiques, tels que la politique de cohésion, l’agriculture et les relations extérieures.
Le budget comprend également des instruments de flexibilité afin que l’UE puisse réagir en cas de circonstances et de besoins imprévus, comme les crises migratoire et financière ou en cas de catastrophe naturelle.
Pour en savoir plus :
Les dépenses de l’Union
Infographie : Pouvoirs budgétaires (procédure budgétaire)
Où va l’argent ?
Environ 93 % du budget de l’UE finance des activités sur le terrain dans les États membres de l’UE et au-delà. Il profite aux citoyens, aux régions, aux villes, aux agriculteurs, aux chercheurs, aux étudiants, aux ONG et aux entreprises.
Les dépenses administratives de l’UE représentent moins de 7 % du budget total de l’UE. Cela comprend les coûts administratifs de toutes les institutions de l’UE (principalement la Commission européenne, le Parlement et le Conseil de l’UE), y compris les traducteurs et les interprètes nécessaires pour rendre les informations disponibles dans toutes les langues officielles de l’UE.
Le budget de l’UE est unique car il ne peut pas être déficitaire et, contrairement aux budgets nationaux, qui sont utilisés en grande partie pour fournir des services publics et financer les systèmes de sécurité sociale, le budget de l’UE est avant tout un budget d’investissement.
Pour en savoir plus :
Ce que l’Europe fait pour moi
Comment le budget de l’UE est dépensé : Compendium des briefings du Service de recherche du Parlement européen (articles individuels ici)
Exemples de projets financés par l’UE (Commission européenne)
Source de l’infographie : Commission européenne
Comment le CFP bénéficie-t-il aux États membres de l’UE ?
Quelle que soit la façon dont on l’envisage, pour un État membre donné, les avantages du seul marché unique – même si l’on prend l’estimation la plus prudente – sont des multiples de leur contribution nationale (source : Commission européenne).
Le « débat entre contributeurs nets » ne tient pas compte de tous les avantages économiques et non monétaires que les États membres tirent de leur appartenance à l’UE. Dans de nombreux domaines politiques présentant des caractéristiques transfrontalières et une demande de masse critique, une action commune au niveau de l’UE peut donner de meilleurs résultats que des initiatives nationales fragmentées. Plusieurs études montrent que le marché unique a permis d’accroître l’emploi et la croissance. L’effet de l’approfondissement du marché unique depuis 1990 a été quantifié par 3,6 millions de nouveaux emplois. En outre, le PIB de l’UE serait inférieur de 8,7 % s’il n’y avait pas eu d’intégration du marché unique. Le citoyen européen moyen gagne 840 euros de plus par an grâce au marché unique.
Un solde budgétaire net est un indicateur très trompeur des avantages que procurent les dépenses de l’UE et l’adhésion à l’Union. Les décisions budgétaires prises sur la base de cet indicateur se traduisent par des politiques médiocres, car elles sont biaisées en faveur de programmes qui entraînent des retours d’argent dans les États membres. Cette mentalité de « juste retour » est un obstacle majeur à la réalisation d’une plus grande valeur ajoutée européenne par le biais du budget de l’UE. La cause sous-jacente la plus profonde de cette préoccupation trompeuse et préjudiciable concernant le solde net est la grande importance et l’attrait politique des politiques de retour, avec leurs bénéficiaires nationaux et régionaux facilement identifiables. Les politiques dont les avantages européens sont plus dispersés et n’entraînent pas de paiements aux États membres reçoivent moins de soutien des électeurs et des politiques (source : Service de recherche du Parlement européen).
Pour en savoir plus :
Briefing technique sur le prochain budget à long terme de l’UE (Commission européenne)
D’où vient l’argent ?
Le budget de l’UE est financé par trois sources principales de recettes : les ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations « sucre »), la ressource propre fondée sur une assiette harmonisée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la ressource propre liée au RNB des États membres, qui permet d’équilibrer le budget.
Actuellement, la majeure partie des recettes (77 % en 2018) est une ressource basée sur le RNB et une ressource basée sur la TVA. Les États membres les perçoivent comme des contributions nationales plutôt que comme des ressources propres de l’UE.
Pour en savoir plus :
Fiches d’information sur l’Union européenne – Les recettes de l’Union
Ressources propres de l’UE (document d’information)
Ressources propres de l’Union européenne : Réformer le système de financement de l’UE
Source de l’infographie : Commission européenne, EPRS
Le prochain CFP – Quels sont les enjeux ?
Il s’agit de l’avenir de l’Europe, de savoir si l’UE fera plus, la même chose ou moins pour ses citoyens après 2020.
Depuis le début de l’actuel CFP, la période de programmation 2014-2020, le budget de l’UE a été confronté à de nouveaux défis découlant de l’instabilité croissante dans son voisinage, de la crise migratoire, des menaces pour la sécurité ainsi que de la persistance d’un important déficit d’investissement dans l’UE au lendemain de la crise financière et économique.
La lutte contre le changement climatique constitue un autre défi. Le Parlement a récemment demandé (dans sa résolution d’octobre 2019) que l’intégration du climat dans le budget de l’UE soit encore renforcée, afin de garantir des ressources suffisantes permettant une transition juste vers une économie neutre en carbone.
En outre, l’UE a également l’ambition de financer une coopération plus étroite en matière de défense. Enfin et surtout, le départ du Royaume-Uni de l’UE implique un manque budgétaire important.
Par conséquent, le CFP 2021-2027 « devrait fournir à l’Union les ressources nécessaires pour stimuler une croissance économique durable, la recherche et l’innovation, donner des moyens d’action aux jeunes, relever efficacement les défis de la migration, lutter contre le chômage, la pauvreté persistante et l’exclusion sociale, renforcer encore la cohésion économique, sociale et territoriale, aborder la question de la durabilité, de la perte de biodiversité et du changement climatique, renforcer la sécurité et la défense de l’UE, protéger sa frontière extérieure et soutenir les pays voisins ». (extrait de la résolution de novembre 2018 sur la position du PE sur le CFP).
Le cadre financier pluriannuel 2021-2027 en chiffres (Comparaison de la proposition de la Commission et de la position du PE)
Lectures complémentaires :
Fiches d’information sur l’Union européenne – Cadre financier pluriannuel
Le budget de l’UE pour l’avenir (page web de la Commission)
Le prochain CFP – Quelle est la position du PE ?
Le cadre financier pluriannuel 2021-2027 en chiffres (Comparaison de la proposition de la Commission et de la position du PE)
Résolution de novembre 2018 (Communiqué de presse ici)
→ Le Parlement est prêt à négocier depuis novembre 2018.
Sur la base d’une évaluation ascendante des ressources nécessaires pour atteindre les objectifs dans chaque UE
Le Parlement estime que le nouveau CFP devrait être fixé à 1,3% du RNB de l’UE-27 (la Commission propose 1,11%, le Conseil n’a pas encore pris position).
Le Parlement demande de nouveaux investissements dans des domaines tels que la jeunesse, la recherche et l’innovation, l’environnement et le climat, les infrastructures, les PME, la numérisation et les droits sociaux, tout en maintenant le financement des politiques européennes existantes en termes réels comme l’agriculture, la cohésion et la pêche.
Résolution d’octobre 2019 (Communiqué de presse ici)
→ Après les élections européennes de mai 2019, le Parlement a confirmé sa position de 2018 sur le CFP et la réforme des ressources propres dans une résolution adoptée en octobre 2019.
Cette résolution reconfirme la nécessité de mettre en place un nouveau mécanisme pour protéger le budget de l’UE lorsque l’État de droit n’est pas respecté et se félicite des engagements pris par la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, en juillet 2019, en faveur de nouvelles initiatives politiques, soulignant que ces initiatives devraient bénéficier de nouveaux crédits en plus de la proposition de budget initiale de la Commission.
En ce qui concerne le « Pacte Vert » européen, l’intégration du climat dans le budget de l’UE devrait être intensifiée et financée de manière adéquate pour faciliter une transition juste vers une économie neutre en carbone, afin de garantir que personne ne soit laissé pour compte.
En outre, le Parlement demande le lancement immédiat de négociations interinstitutionnelles, soulignant que les prérogatives législatives du Parlement ne peuvent être préemptées par une décision politique au sein du Conseil européen.
Le Parlement demande également à la Commission de préparer un plan d’urgence pour prolonger le CFP actuel (2014-2020) afin de protéger les bénéficiaires des fonds de l’UE, au cas où il s’avérerait impossible de finaliser les négociations avec le Conseil à temps.
Pour en savoir plus :
Visualiser la proposition de cadre financier pluriannuel 2021-2027 (Infographie)
Fiche d’information sur la position du PE
Communiqués de presse récents relatifs au CFP
Proposition de la Commission pour le nouveau CFP 2021-2027 de mai 2018
Le prochain CFP – Qui négocie au nom du PE ?
L’équipe de négociation du PE pour le prochain CFP et la réforme des ressources propres :
Johan Van Overtveldt (ECR, BE), président de la commission des budgets
Jan Olbrycht (PPE, PL), co-rapporteur du CFP
Margarida Marques (S&D, PT), co-rapporteur du CFP
José Manuel Fernandes (PPE, PT), co-rapporteur sur les ressources propres
Valérie Hayer (RENEW, FR), co-rapporteur sur les ressources propres
Rasmus Andresen (Verts/ALE, DE)
Suivez-les sur Twitter : https://twitter.com/EP_Budgets/lists/mff-negotiation-team
Le prochain CFP – Quelle est la position du PE sur la réforme des ressources propres (recettes de l’UE)?
Le Parlement souligne qu’il « ne donnera pas son approbation au CFP sans un accord sur la réforme du système des ressources propres de l’UE ». Selon le Parlement, les dépenses et les recettes devraient donc être traitées comme un seul et même ensemble.
Le PE préconise le maintien des ressources propres existantes et l’introduction progressive de nouvelles ressources. Les contributions directes des États membres de l’UE basées sur le RNB devraient être réduites en conséquence.
Pour le Parlement, les candidats potentiels pour de nouvelles ressources propres sont :
Il insiste sur la suppression de tous les rabais et corrections, la simplification de la ressource propre basée sur la TVA, la réduction des « frais de perception » nationaux retenus sur les droits de douane et l’inclusion d’autres recettes sous forme d’amendes et de redevances dans le budget de l’UE.
En novembre 2018, le Parlement a adopté sa position sur la réforme du système des ressources propres de l’UE ainsi que celle sur le CFP 2021-2027 dans son rapport intermédiaire sur le CFP. Il a confirmé sa position après les élections européennes en octobre 2019.
Pour en savoir plus :
Fiches d’information sur l’Union européenne – Les recettes de l’Union
Ressources propres de l’Union européenne : Réformer le système de financement de l’UE
Quels sont les crédits d’engagement et de paiement dans le budget de l’UE ?
Compte tenu de la nécessité de gérer des actions pluriannuelles, le budget de l’UE établit une distinction entre les crédits d’engagement (le coût de toutes les obligations juridiques contractées pendant l’exercice en cours, pouvant avoir des conséquences les années suivantes) et les crédits de paiement (les sommes effectivement versées pendant l’exercice en cours, éventuellement pour exécuter des engagements contractés au cours des années précédentes). Pour cette raison, le niveau des paiements est généralement plus élevé au cours des dernières années d’un cadre financier pluriannuel.
Le prochain CFP – Sommet extraordinaire des États membres sur le budget de l’UE les 20 et 21 février 2020
Après la réunion du Conseil européen des 20 et 21 février sur le prochain CFP, le président du Parlement européen, David Sassoli, ainsi que l’équipe de négociation du CFP ont exprimé leur déception quant au résultat de la réunion.
L’analyse de l’équipe de négociation de la proposition de Charles Michel pour le sommet du 20 février est détaillée dans les documents suivants :
– Une analyse préliminaire des chiffres contenus dans le projet de conclusions du Conseil européen du Président Michel – plus un tableau comparatif avec les chiffres.
Que sont les crédits d’engagement et de paiement dans le budget de l’UE ?
Compte tenu de la nécessité de gérer des actions pluriannuelles, le budget de l’UE établit une distinction entre les crédits d’engagement (le coût de toutes les obligations juridiques contractées pendant l’exercice en cours, pouvant avoir des conséquences les années suivantes) et les crédits de paiement (les sommes effectivement versées pendant l’exercice en cours, éventuellement pour exécuter des engagements contractés au cours des années précédentes). Pour cette raison, le niveau des paiements est généralement plus élevé au cours des dernières années d’un cadre financier pluriannuel.
